Vous vendez un bien ou des titres en vivant en Grèce : qui impose la plus-value ? L’article 13 de la convention
La plus-value d’un immeuble, ou de titres tirant plus de la moitié de leur valeur d’immeubles, est imposable dans le pays où se trouvent les biens. Pour les autres titres, seul l’État de résidence du vendeur impose.
- Les gains tirés de la vente d’un immeuble situé dans l’autre État sont imposables dans cet autre État (article 13, paragraphe 1).
- Les gains sur des actions ou participations qui tirent plus de 50 % de leur valeur d’immeubles situés dans l’autre État, à tout moment au cours des 365 jours précédant la vente, y sont imposables (article 13, paragraphe 4).
- Les immeubles affectés par la société à sa propre activité d’entreprise ne sont pas pris en compte pour ce calcul (article 13, paragraphe 4).
- Les gains sur tous les autres biens ne sont imposables que dans l’État de résidence du cédant (article 13, paragraphe 5).
Qui impose la plus-value ?
Un résident de France imposable en Grèce sur un gain visé aux paragraphes 1 et 4 bénéficie en France d’un crédit égal à l’impôt grec, plafonné à l’impôt français correspondant (article 21, paragraphe 1, a, ii).
Le texte de la convention
« Les gains qu’un résident d’un État contractant tire de l’aliénation d’actions, droits ou participations similaires, tels que des droits ou participations dans une société de personnes ou une fiducie (ou un trust), sont imposables dans l’autre État contractant si, à tout moment au cours des 365 jours qui précèdent l’aliénation, ces actions, droits ou participations similaires tirent directement ou indirectement plus de 50 pour cent de leur valeur de biens immobiliers, tels que définis à l’article 6, situés dans cet autre État. Pour l’application de cette disposition, ne sont pas pris en considération les biens immobiliers affectés par une telle société, fiducie (ou trust) ou entité à sa propre activité d’entreprise. »
« Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne sont imposables que dans l’État contractant dont le cédant est un résident. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
La convention de 2022 ne contient pas de règle spéciale pour les participations importantes dans une société opérationnelle : une fois résident de Grèce au sens de l’article 4, le cédant n’est imposable qu’en Grèce sur la vente de ses titres, sauf société à prépondérance immobilière. Cette logique rend d’autant plus sensibles la date effective du changement de résidence et la réalité de l’installation. Une cession se prépare avant le départ.
Faire étudier une cession avant le départVisio · 30 min · sans engagementVous détenez des parts d’une société française ou un bien immobilier en France et vous préparez une installation en Grèce ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Qui impose la vente de parts d’une SCI française par un résident de Grèce ?
La France, si les parts tirent plus de 50 % de leur valeur d’immeubles situés en France à un moment quelconque des 365 jours précédant la vente (article 13, paragraphe 4).
Et la cession de ma société française d’exploitation ?
Hors immeubles, sociétés à prépondérance immobilière et biens d’un établissement stable, le gain n’est imposable que dans l’État de résidence du cédant (article 13, paragraphe 5).
Les locaux d’exploitation de la société comptent-ils dans le seuil de 50 % ?
Non : les immeubles affectés par la société à sa propre activité d’entreprise ne sont pas pris en considération (article 13, paragraphe 4).
Source : Convention signée à Athènes le 11 mai 2022 et son protocole — Convention avec la Grèce – Impôts sur le revenu (2022) (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur ; elle remplace la convention du 21 août 1963, qui cesse de produire ses effets dès que la nouvelle s’applique (article 29, paragraphe 3). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
