Vous percevez des intérêts entre la France et la Grèce : quelle imposition ? L’article 11 de la convention
Les intérêts sont imposables dans l’État de résidence du créancier. L’État d’où ils proviennent peut aussi les imposer, dans la limite de 5 % du montant brut, sauf dans quatre cas où seul l’État de résidence impose.
- Les intérêts provenant d’un État et payés à un résident de l’autre État sont imposables dans cet autre État (article 11, paragraphe 1).
- L’État d’où proviennent les intérêts peut aussi les imposer, sans dépasser 5 % du montant brut si le bénéficiaire effectif est résident de l’autre État (article 11, paragraphe 2).
- Seul l’État de résidence impose les intérêts liés aux personnes publiques, aux prêts garantis ou aidés par un État, aux ventes à crédit, ou aux prêts accordés par un établissement de crédit (article 11, paragraphe 3).
- Un résident de France bénéficie d’un crédit égal à l’impôt payé en Grèce, sans dépasser l’impôt français correspondant (article 21, paragraphe 1, a, ii).
Qui impose les intérêts ?
Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas des intérêts au sens de l’article 11 (paragraphe 4).
Le texte de la convention
« Toutefois, les intérêts provenant d’un État contractant sont aussi imposables dans cet État selon la législation de cet État, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l’autre État contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 5 pour cent du montant brut des intérêts. »
« ces intérêts sont payés au titre d'un prêt de toute nature accordé par un établissement de crédit. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Quel prélèvement maximal l’État de la source peut-il opérer ?
5 % du montant brut des intérêts, si le bénéficiaire effectif est résident de l’autre État (article 11, paragraphe 2).
Les intérêts d’un prêt bancaire sont-ils imposés dans l’État de la source ?
Non : les intérêts payés au titre d’un prêt de toute nature accordé par un établissement de crédit ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire effectif (article 11, paragraphe 3, d).
Les pénalités de retard sont-elles des intérêts ?
Non, les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens de l’article 11 (paragraphe 4).
Source : Convention signée à Athènes le 11 mai 2022 et son protocole — Convention avec la Grèce – Impôts sur le revenu (2022) (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur ; elle remplace la convention du 21 août 1963, qui cesse de produire ses effets dès que la nouvelle s’applique (article 29, paragraphe 3). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
