Vous touchez des dividendes entre la France et la Grèce : quelle retenue à la source ? L’article 10 de la convention
Les dividendes sont imposables dans l’État de résidence de l’actionnaire. L’État de la société peut aussi les imposer, au plus à 15 % ; l’impôt est nul pour une société détenant au moins 5 % du capital depuis 24 mois.
- Les dividendes payés par une société d’un État à un résident de l’autre État sont imposables dans cet autre État (article 10, paragraphe 1).
- L’État de la société peut aussi les imposer, mais l’impôt est nul si le bénéficiaire effectif est une société détenant directement au moins 5 % du capital pendant 24 mois incluant le jour du paiement (article 10, paragraphe 2, a).
- Dans tous les autres cas, l’impôt de l’État de la société ne peut excéder 15 % du montant brut (article 10, paragraphe 2, b).
- Un résident de France bénéficie d’un crédit égal à l’impôt payé en Grèce, sans dépasser l’impôt français correspondant (article 21, paragraphe 1, a, ii).
Qui impose les dividendes ?
Le texte de la convention
« Toutefois, les dividendes payés par une société qui est un résident d’un État contractant sont aussi imposables dans cet État selon la législation de cet État, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre État contractant, l’impôt ainsi établi : a) est nul si le bénéficiaire effectif des dividendes est une société qui est un résident de l’autre État contractant et qui détient directement au moins 5 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes tout au long d’une période de 24 mois incluant le jour du paiement des dividendes […] b) ne peut excéder 15 pour cent du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Un particulier résident de Grèce qui reçoit des dividendes français peut supporter en France un impôt plafonné à 15 % du brut s’il en est le bénéficiaire effectif. Un résident de France qui reçoit des dividendes grecs les déclare en France et impute l’impôt grec, dans la limite de l’impôt français correspondant. Pour une société actionnaire, la durée de détention de 24 mois incluant le jour du paiement est une condition à suivre de près.
Faire vérifier l’imposition de mes dividendesVisio · 30 min · sans engagementVous percevez des dividendes d’une société française en vivant en Grèce, ou d’une société grecque en vivant en France ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Quel est le taux maximal de retenue pour un particulier ?
15 % du montant brut des dividendes dans l’État de la société, si le bénéficiaire effectif est résident de l’autre État (article 10, paragraphe 2, b).
Quand l’impôt de l’État de la société est-il nul ?
Lorsque le bénéficiaire effectif est une société résidente de l’autre État détenant directement au moins 5 % du capital pendant une période de 24 mois incluant le jour du paiement (article 10, paragraphe 2, a).
Comment la France évite-t-elle la double imposition des dividendes grecs ?
Par un crédit d’impôt égal à l’impôt payé en Grèce, qui ne peut excéder l’impôt français correspondant à ces revenus (article 21, paragraphe 1, a, ii).
Source : Convention signée à Athènes le 11 mai 2022 et son protocole — Convention avec la Grèce – Impôts sur le revenu (2022) (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur ; elle remplace la convention du 21 août 1963, qui cesse de produire ses effets dès que la nouvelle s’applique (article 29, paragraphe 3). Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
