Salarié entre France et Belgique : quel pays impose votre salaire ? L’article 11 et le protocole frontaliers
Un salaire n’est imposable que dans le pays où l’activité est exercée. Une mission courte reste imposable dans le seul pays de résidence si trois conditions sont réunies. Un protocole sur les travailleurs frontaliers complète ces règles, avec un régime désormais réservé à certains résidents de la zone frontalière française.
- Les traitements, salaires et rémunérations analogues ne sont imposables que dans l’État où s’exerce l’activité (article 11, paragraphe 1).
- Ils restent imposables dans le seul État de résidence si le séjour dans l’autre pays n’excède pas 183 jours au cours de l’année civile, si l’employeur est établi dans l’État de résidence et si la rémunération n’est pas supportée par un établissement stable ou une installation fixe dans l’autre pays (article 11, paragraphe 2, a).
- Pour les résidents de la zone frontalière française travaillant dans la zone frontalière belge, le régime frontalier ne vaut que pour ceux qui en remplissaient les conditions au 31 décembre 2011, pendant vingt-deux ans à compter du 1er janvier 2012 (protocole additionnel, paragraphe 5).
- Les rémunérations des administrateurs, associés gérants et mandataires analogues de sociétés ne sont imposables que dans l’État dont la société est résidente (article 9, paragraphe 1).
Qui impose votre salaire ?
Le régime frontalier est perdu définitivement si le travailleur ne conserve pas son foyer permanent d’habitation dans la zone française, cesse de travailler dans la zone belge ou sort de celle-ci plus de trente jours par année civile ; un premier dépassement de ces trente jours ne fait perdre le régime que pour l’année concernée (protocole additionnel, paragraphe 5).
Le texte de la convention
« Sous réserve des dispositions des articles 9, 10 et 13 de la présente Convention, les traitements, salaires et autres rémunérations analogues ne sont imposables que dans l’Etat contractant sur le territoire duquel s’exerce l’activité personnelle source de ces revenus. »
« Les traitements, salaires et autres rémunérations ne peuvent être imposés que dans l’Etat contractant dont le salarié est le résident, lorsque les trois conditions suivantes sont réunies : […] périodes n’excédant pas 183 jours au cours de l’année civile ; 2° sa rémunération pour l’activité exercée pendant ce séjour est supportée par un employeur établi dans le premier Etat ; […] »
« Les traitements, salaires et autres rémunérations analogues reçues par un résident d’un Etat contractant, qui exerce son activité dans la zone frontalière de l’autre Etat contractant et qui n’a un foyer permanent d’habitation que dans la zone frontalière du premier Etat ne sont imposables que dans cet Etat. »
Article 11 modifié par l’article premier de l’avenant du 12 décembre 2008 ; protocole additionnel relatif aux travailleurs frontaliers ajouté par l’article 2 de ce même avenant. Texte publié par impots.gouv.fr.
Les trois conditions de la mission de 183 jours
Le salaire d’une mission dans l’autre pays reste imposable dans le seul pays de résidence si les trois conditions de l’article 11, paragraphe 2, a, sont réunies :
- 1TermUn ou plusieurs séjours n’excédant pas 183 jours au cours de l’année civile.
- 2EmployerLa rémunération est supportée par un employeur établi dans l’État de résidence.
- 3Pas de structure localeL’activité n’est pas exercée à la charge d’un établissement stable ou d’une installation fixe de l’employeur dans l’autre pays.
- 4À défautSi une condition manque, le salaire est imposable dans le pays où le travail est exercé (article 11, paragraphe 1).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Couple salarié en Belgique et cotisant à la sécurité sociale belge : décharge des prélèvements sociaux sur les loyers de son bien français pour 2016 et 2017
Lire la décision →Salarié expatrié en Belgique mais foyer déclaré en France : résidence fiscale française et salaires imposables en France au titre de la convention franco-belge
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Lire la décision →Pour un salarié qui part travailler en Belgique, la règle de base est simple : le salaire suit le lieu de travail. Les missions courtes et le régime frontalier obéissent en revanche à des conditions précises, comptées par année civile et en jours de sortie de zone. Les jours de travail doivent donc être suivis et justifiés, et le statut de frontalier vérifié : hors travailleurs saisonniers, il est réservé aux personnes qui en remplissaient les conditions au 31 décembre 2011.
Faire vérifier l’imposition de mon salaireVisio · 30 min · sans engagementVous travaillez ou allez travailler en Belgique en résidant en France, ou l’inverse ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Je suis envoyé quelques mois en Belgique par mon employeur français : où suis-je imposé ?
En France seulement si votre séjour n’excède pas 183 jours au cours de l’année civile, si votre employeur est établi en France et si votre rémunération n’est pas supportée par un établissement stable ou une installation fixe en Belgique (article 11, paragraphe 2, a).
Puis-je encore bénéficier du régime des frontaliers ?
Pour un résident de la zone frontalière française travaillant dans la zone belge, le régime est réservé à ceux qui en remplissaient les conditions au 31 décembre 2011, avec au plus trente jours de sortie de zone par année civile (protocole additionnel, paragraphe 5). Un régime existe aussi pour les travailleurs frontaliers saisonniers (paragraphe 6).
Qu’est-ce que la zone frontalière ?
Toutes les communes situées entre la frontière commune et une ligne tracée à vingt kilomètres de celle-ci, les communes traversées par cette ligne étant incluses (protocole additionnel, paragraphe 2).
Source : Convention du 10 mars 1964, modifiée par les avenants du 15 février 1971, du 8 février 1999, du 12 décembre 2008 et du 7 juillet 2009, et par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec la Belgique modifiée par la convention multilatérale; Accord amiable avec la Belgique pour les travailleurs transfrontaliers (COVID19) (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (convention de 1964 modifiée). La nouvelle convention signée le 9 novembre 2021 n’est pas entrée en vigueur selon impots.gouv.fr et ne s’applique pas.. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
