Vous louez un bien en Belgique ou en France : quel pays impose les loyers ? L’article 3 de la convention franco-belge
Les revenus d’un bien immobilier ne sont imposables que dans le pays où il se trouve. Un résident de France qui loue un appartement en Belgique n’est donc imposé sur ces loyers qu’en Belgique, la France pouvant seulement en tenir compte pour le taux de ses autres revenus.
- Les revenus provenant des biens immobiliers ne sont imposables que dans l’État où ces biens sont situés (article 3, paragraphe 1).
- La règle couvre l’exploitation directe, la location, l’affermage et toute autre forme d’exploitation, ainsi que les biens d’entreprise et ceux servant à une profession libérale (article 3, paragraphes 4 et 5).
- La notion de bien immobilier se détermine d’après la loi du pays où il est situé ; les droits d’usufruit sur des immeubles en font partie (article 3, paragraphes 2 et 3).
- Le pays de résidence exonère ces revenus mais peut les retenir pour calculer le taux applicable aux autres revenus (article 19, A, paragraphes 2 et 4, et B, paragraphes 2 et 3).
Qui impose vos loyers ?
Le protocole final (point 1) encadre le complément de précompte immobilier belge dû par des résidents de France, aussi longtemps qu’il est perçu à un taux fixe dépassant 10 p. cent.
Le texte de la convention
« Les revenus provenant des biens immobiliers, y compris les accessoires, ainsi que le cheptel mort ou vif des entreprises agricoles et forestières ne sont imposables que dans l’Etat contractant où ces biens sont situés. »
« Les dispositions des paragraphes 1 à 3 s’appliquent aux revenus procurés par l’exploitation directe, par la location ou l’affermage, ainsi que par toute autre forme d’exploitation de biens immobiliers, y compris les revenus provenant des entreprises agricoles ou forestières. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Comment la double imposition est évitée
Pour des loyers, la convention combine l’article 3 et l’article 19 :
- 1Pays de situationIl est seul à pouvoir imposer les revenus du bien (article 3, paragraphe 1).
- 2Country of residenceIl exonère ces revenus (article 19, A-2 pour la Belgique, B-2 pour la France).
- 3Calcul du tauxIl peut les inclure pour fixer le taux applicable aux autres revenus (article 19, A-4 ou B-3).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Mes loyers belges sont-ils aussi imposés en France ?
Non : ils ne sont imposables qu’en Belgique (article 3, paragraphe 1). La France les exonère mais peut en tenir compte pour le taux de vos autres revenus (article 19, B, paragraphes 2 et 3).
Qui décide de ce qu’est un bien immobilier ?
La loi du pays où le bien est situé (article 3, paragraphe 2). Les droits d’usufruit sur des biens immobiliers sont expressément inclus (article 3, paragraphe 3).
La règle vaut-elle pour un local professionnel ?
Oui : elle s’applique aussi aux biens immobiliers des entreprises et à ceux qui servent à l’exercice d’une profession libérale (article 3, paragraphe 5).
Source : Convention du 10 mars 1964, modifiée par les avenants du 15 février 1971, du 8 février 1999, du 12 décembre 2008 et du 7 juillet 2009, et par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec la Belgique modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (convention de 1964 modifiée). La nouvelle convention signée le 9 novembre 2021 n’est pas entrée en vigueur selon impots.gouv.fr et ne s’applique pas.. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
