Retraité en Belgique : quel pays impose votre pension privée ? L’article 12 de la convention franco-belge
Les pensions autres que publiques, ainsi que les rentes viagères, ne sont imposables que dans le pays où réside leur bénéficiaire. Les pensions versées par l’État ou par une personne morale de droit public suivent l’article 10. Tout dépend donc de la résidence au sens de la convention.
- Les pensions autres que celles de l’article 10, ainsi que les rentes viagères, ne sont imposables que dans l’État dont le bénéficiaire est résident (article 12).
- Les pensions versées par l’État ou par une personne morale de droit public ne se livrant pas à une activité industrielle ou commerciale sont imposables exclusivement dans l’État qui les verse, sauf si le retraité réside dans l’autre pays et en a la nationalité (article 10, paragraphes 1 et 3).
- Une pension publique imposable exclusivement en France est exonérée en Belgique, qui peut en tenir compte pour le taux de ses impôts (article 19, A, paragraphes 2 et 4).
- La résidence se détermine d’après l’article 1er : foyer permanent d’habitation, puis centre des intérêts vitaux, séjour habituel et nationalité.
Qui impose votre pension ?
Le texte de la convention
« Les pensions autres que celles visées à l’article 10 de la présente Convention, ainsi que les rentes viagères, ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le bénéficiaire est un résident. »
« Les rémunérations allouées sous forme de traitements, salaires, appointements, soldes et pensions par l’un des Etats contractants ou par une personne morale de droit public de cet Etat ne se livrant pas à une activité industrielle ou commerciale sont imposables exclusivement dans ledit Etat. […] Toutefois, les dispositions qui précèdent ne trouvent pas à s’appliquer lorsque les rémunérations sont allouées à des résidents de l’autre Etat possédant la nationalité de cet Etat. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le vrai sujet : être résident de Belgique
L’article 12 ne joue qu’une fois la résidence établie. Si les deux pays vous considèrent comme résident, l’article 1er, paragraphe 2, départage dans cet ordre :
- 1Foyer permanent d’habitationDans quel pays disposez-vous d’un foyer permanent d’habitation ?
- 2Centre of vital interestsFoyer dans les deux pays : où sont vos liens personnels et économiques les plus étroits ?
- 3Habitual abodeSi ce centre ne peut être déterminé : où séjournez-vous de façon habituelle ?
- 4NationalitySéjour habituel dans les deux pays ou dans aucun : le pays dont vous avez la nationalité.
- 5Accord des deux administrationsEn dernier recours, les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Ma pension du privé peut-elle être imposée en France et en Belgique ?
Non au regard de l’article 12 : elle n’est imposable que dans l’État dont vous êtes résident au sens de la convention.
Une pension de fonctionnaire français est-elle imposée en Belgique ?
En principe non : elle est imposable exclusivement en France (article 10, paragraphe 1), sauf si le retraité réside en Belgique et possède la nationalité belge (article 10, paragraphe 3).
Les rentes viagères suivent-elles la même règle ?
Oui. L’article 12 vise les pensions autres que publiques ainsi que les rentes viagères : elles ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire.
Source : Convention du 10 mars 1964, modifiée par les avenants du 15 février 1971, du 8 février 1999, du 12 décembre 2008 et du 7 juillet 2009, et par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec la Belgique modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (convention de 1964 modifiée). La nouvelle convention signée le 9 novembre 2021 n’est pas entrée en vigueur selon impots.gouv.fr et ne s’applique pas.. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
