Agent public ou retraité de la fonction publique en Belgique : qui vous impose ? L’article 10 de la convention franco-belge
Les traitements, salaires et pensions versés par l’État ou par une personne morale de droit public sont imposables exclusivement dans le pays qui les paie. Cette règle cède lorsque le bénéficiaire réside dans l’autre pays et en possède la nationalité.
- Traitements, salaires, soldes et pensions alloués par un État ou par une personne morale de droit public ne se livrant pas à une activité industrielle ou commerciale sont imposables exclusivement dans cet État (article 10, paragraphe 1).
- Cette règle ne s’applique pas lorsque les rémunérations sont versées à des résidents de l’autre pays qui en possèdent la nationalité (article 10, paragraphe 3).
- Un accord de réciprocité peut l’étendre au personnel d’organismes ou d’établissements publics, même s’ils exercent une activité industrielle ou commerciale (article 10, paragraphe 2).
- Quand l’imposition revient exclusivement à la France, la Belgique exonère ces revenus mais peut en tenir compte pour le taux (article 19, A, paragraphes 2 et 4).
Qui impose votre rémunération publique ?
Lorsque l’article 10 ne s’applique pas, les salaires relèvent de l’article 11 (lieu d’exercice de l’activité) et les pensions de l’article 12 (État de résidence).
Le texte de la convention
« Les rémunérations allouées sous forme de traitements, salaires, appointements, soldes et pensions par l’un des Etats contractants ou par une personne morale de droit public de cet Etat ne se livrant pas à une activité industrielle ou commerciale sont imposables exclusivement dans ledit Etat. […] Toutefois, les dispositions qui précèdent ne trouvent pas à s’appliquer lorsque les rémunérations sont allouées à des résidents de l’autre Etat possédant la nationalité de cet Etat. »
« Cette disposition pourra être étendue par accord de réciprocité aux rémunérations du personnel d’organismes ou établissements publics ou d’établissements juridiquement autonomes constitués ou contrôlés par l’un des Etats contractants ou par les provinces et collectivités locales de cet Etat, même si ces organismes ou établissements se livrent à une activité industrielle ou commerciale. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Trois questions pour savoir si l’article 10 s’applique
La règle de l’article 10 dépend du payeur, de son activité et de votre situation personnelle :
- 1Qui paie ?L’État ou une personne morale de droit public de cet État.
- 2Quelle activité ?Le payeur ne se livre pas à une activité industrielle ou commerciale, sauf extension par accord de réciprocité.
- 3Résidence et nationalitéRésident de l’autre pays et national de ce pays : l’article 10 ne joue pas.
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Faire qualifier ma rémunération publiqueVisio · 30 min · sans engagementVous êtes agent public ou retraité de la fonction publique et vous vivez ou allez vivre en Belgique ?
Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Ma pension de fonctionnaire français sera-t-elle imposée en Belgique si j’y vis ?
En principe non : elle est imposable exclusivement en France (article 10, paragraphe 1). Il en va autrement si vous possédez la nationalité belge (article 10, paragraphe 3).
La double nationalité change-t-elle quelque chose ?
Oui. Si vous résidez en Belgique et possédez la nationalité belge, l’article 10 ne s’applique pas à vos rémunérations publiques françaises (article 10, paragraphe 3).
Le salarié d’un établissement public industriel ou commercial est-il concerné ?
Pas d’office : l’article 10 vise les personnes morales de droit public ne se livrant pas à une telle activité. Un accord de réciprocité peut étendre la règle à ce personnel (article 10, paragraphe 2).
Source : Convention du 10 mars 1964, modifiée par les avenants du 15 février 1971, du 8 février 1999, du 12 décembre 2008 et du 7 juillet 2009, et par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec la Belgique modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (convention de 1964 modifiée). La nouvelle convention signée le 9 novembre 2021 n’est pas entrée en vigueur selon impots.gouv.fr et ne s’applique pas.. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
