Intérêts perçus entre France et Belgique : quel pays impose et quelle retenue ? L’article 16 de la convention
Les intérêts sont imposables dans le pays de résidence du bénéficiaire, mais le pays d’où ils proviennent garde le droit de prélever un impôt à la source, limité à 15 %. Cet impôt est ensuite pris en compte dans le pays de résidence.
- Les intérêts d’obligations, de bons de caisse, de prêts, de dépôts et de toutes autres créances sont imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire (article 16, paragraphe 1).
- Le pays de la source peut prélever un impôt à la source dont le taux ne peut excéder 15 %, imputé sur l’impôt dû dans le pays de résidence (article 16, paragraphe 3).
- La limite de 15 % ne s’applique pas à la partie des intérêts qui excède un taux juste et raisonnable compte tenu de la créance (article 16, paragraphe 3).
- Les intérêts ont leur source dans l’État dont le débiteur est résident (article 16, paragraphe 4).
Qui impose vos intérêts ?
Le texte de la convention
« Les intérêts et produits d’obligations ou autres titres d’emprunts négociables, de bons de caisse, de prêts, de dépôts et de toutes autres créances sont imposables dans l’Etat contractant dont le bénéficiaire est un résident. »
« L’Etat contractant où les intérêts et produits ont leur source conserve le droit de soumettre ces intérêts et produits à un impôt prélevé à la source, dont le taux ne peut excéder 15 p. cent. Dans ce cas, l’impôt ainsi perçu est imputé, dans les conditions prévues à l’article 19, sur celui qui est exigible dans l’autre Etat contractant. »
« Les revenus de créances soumis au régime défini à l’article 16, paragraphe 1, qui ont leur source en Belgique et qui bénéficient à des résidents de France sont passibles en France, sur leur montant brut, de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de la taxe complémentaire ou de l’impôt sur les sociétés, selon le cas, mais le montant de l’imposition y afférente est diminué de quinze points pour tenir compte de l’impôt effectivement prélevé en Belgique sur les mêmes revenus. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Comment la retenue belge est prise en compte en France
Pour un résident de France qui perçoit des intérêts de source belge :
- 1Withholding tax15 % au plus en Belgique (article 16, paragraphe 3).
- 2Taxation in FranceLes intérêts sont imposables en France sur leur montant brut (article 19, B, paragraphe 1).
- 3Réduction de l’impôt françaisL’impôt français est diminué de l’impôt prélevé en Belgique (article 19, B, 1, a) ; pour les revenus de créances, le texte prévoit une diminution de quinze points (article 19, B, 1, b).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
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Frequently asked questions
Quelle retenue la Belgique peut-elle prélever sur des intérêts versés à un résident de France ?
Un impôt à la source dont le taux ne peut excéder 15 % (article 16, paragraphe 3), sauf pour la partie des intérêts qui excède un taux juste et raisonnable.
Les intérêts belges sont-ils imposés en France ?
Oui : ils sont imposables en France sur leur montant brut, et l’impôt français est diminué pour tenir compte de l’impôt prélevé en Belgique (article 19, B, paragraphe 1).
Où se situe la source des intérêts ?
Dans l’État dont le débiteur est résident, sauf pour les emprunts contractés pour les besoins d’établissements stables situés dans l’autre pays (article 16, paragraphe 4).
Source : Convention du 10 mars 1964, modifiée par les avenants du 15 février 1971, du 8 février 1999, du 12 décembre 2008 et du 7 juillet 2009, et par la Convention multilatérale signée le 7 juin 2017 — Version consolidée de la convention avec la Belgique modifiée par la convention multilatérale (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur (convention de 1964 modifiée). La nouvelle convention signée le 9 novembre 2021 n’est pas entrée en vigueur selon impots.gouv.fr et ne s’applique pas.. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
