Résident de France avec des revenus guinéens : comment éviter la double imposition ? L’article 24 de la convention
La France ne prévoit pas d’exonération : elle prend en compte les revenus imposables en Guinée et accorde un crédit d’impôt. Selon la catégorie de revenus, ce crédit est égal à l’impôt français correspondant ou à l’impôt guinéen payé, plafonné.
- Les revenus imposables en Guinée sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français d’un résident de France, l’impôt guinéen n’étant pas déductible mais ouvrant droit à un crédit (article 24, paragraphe 1, a).
- Pour la plupart des revenus, le crédit est égal à l’impôt français correspondant, si le résident de France est soumis à l’impôt guinéen sur ces revenus (article 24, paragraphe 1, a, i).
- Pour les dividendes, intérêts, redevances, jetons de présence, pensions de sécurité sociale et quelques autres revenus, il est égal à l’impôt payé en Guinée, plafonné à l’impôt français correspondant (article 24, paragraphe 1, a, ii).
- En Guinée, les revenus imposables en France ouvrent droit à un crédit sur l’impôt guinéen (article 24, paragraphe 2).
Quel crédit d’impôt en France ?
Le texte de la convention
« a) Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu’en Guinée conformément aux dispositions de la Convention et qui sont considérés comme des revenus imposables d’un résident de France sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français lorsqu’ils ne sont pas exemptés de l’impôt sur les sociétés en application de la législation interne française. Dans ce cas, l’impôt guinéen n’est pas déductible de ces revenus, mais le résident de France a droit, sous réserve des conditions et limites prévues aux i et ii, à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français. Ce crédit d’impôt est égal : »
« i) pour les revenus non mentionnés au ii, au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus à condition que le résident de France soit soumis à l’impôt guinéen à raison de ces revenus ; ii) pour les revenus visés au paragraphe 5 de l’article 6, à l’article 7 s’agissant de revenus soumis à l’impôt français sur les sociétés, aux articles 10, 11, 12 et 14, au paragraphe 3 de l’article 15, à l’article 16, aux paragraphes 1 et 2 de l’article 17 et au paragraphe 2 de l’article 18, au montant de l’impôt payé en Guinée conformément aux dispositions de ces articles ; toutefois, ce crédit d’impôt ne peut excéder le montant de l’impôt français correspondant à ces revenus. »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le mécanisme français, pas à pas
Pour un résident de France :
- 1Prise en compteLes revenus imposables en Guinée entrent dans le calcul de l’impôt français.
- 2Pas de déductionL’impôt guinéen ne se déduit pas du revenu.
- 3Crédit, cas généralÉgal à l’impôt français correspondant, si l’impôt guinéen est dû.
- 4Crédit, revenus listésÉgal à l’impôt payé en Guinée, plafonné à l’impôt français correspondant.
Pour un salaire ou des loyers imposables en Guinée, le crédit égal à l’impôt français correspondant efface l’impôt français sur ces revenus, à condition que l’impôt guinéen soit dû. Pour les dividendes et intérêts, seul l’impôt guinéen effectivement supporté à titre définitif est crédité, dans la limite de l’impôt français. Une déclaration complète des revenus étrangers conditionne ces crédits.
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Comment se calcule l’« impôt français correspondant » ?
Avec un barème progressif, c’est le revenu net concerné multiplié par le taux moyen effectif de l’impôt sur le revenu global ; avec un taux proportionnel, le revenu net multiplié par ce taux (article 24, paragraphe 1, d, i).
Qu’est-ce que l’« impôt payé en Guinée » ?
L’impôt guinéen effectivement supporté à titre définitif, conformément à la convention, sur les revenus concernés (article 24, paragraphe 1, d, ii).
Que faire en cas d’imposition non conforme à la convention ?
Saisir l’autorité compétente de l’État de résidence dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure (article 26, paragraphe 1).
Source : Convention signée à Conakry le 15 février 1999, qui vise les impôts sur le revenu, la fortune, les successions et les donations — Convention avec la Guinée (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 1er octobre 2004. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
