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Published on:
22 November 2026

Alexis Sagnier, fondateur de Balmont Conseil, conseil en gestion de patrimoine à Lyon

Alexis Sagnier

12 novembre 2026 — Alexis Sagnier, Balmont Conseil, Lyon.

Créer une société aux îles Caïmans tient en une semaine et trois formulaires : l’archipel a industrialisé l’immatriculation des exempted companies, sociétés de droit caymanien réservées au commerce international, sans impôt sur les bénéfices, sans retenue sur les dividendes et sans obligation de résidence des dirigeants. Réponse directe : une société caymanienne s’enregistre auprès du General Registry en quelques jours, dépose chaque janvier un annual return accompagné de ses frais, notifie sa substance économique et ses bénéficiaires effectifs, et tient ses décisions par procès-verbaux écrits, l’Economic Substance Law imposant une présence réelle pour les activités dites relevant ; en face, la France ne reconnaît aucun régime de faveur : les dividendes français versés à une société de George Town subissent la retenue de droit commun de 25 % de l’article 119 bis, l’exonération que l’article 119 ter réserve aux sociétés mères de l’Union européenne et de l’espace économique européen restant hors de portée, et le dirigeant qui laisse son centre d’intérêts en France attire la société entière dans la sphère française. La mécanique complète, de l’acte constitutif à la retenue à la source.

Constituer une exempted company : la voie officielle

La Companies Act des îles Caïmans organise la forme reine des structures internationales : l’exempted company, société qui s’interdit de commercer avec les résidents de l’archipel et bénéficie en échange d’la faculté d’obtenir du Cabinet, sur demande au titre de la Tax Concessions Act, un engagement de non-imposition de vingt ans, prorogeable de dix ans. L’immatriculation se fait auprès du General Registry de George Town via un agent local enregistré, avec memorandum and articles of association, déclaration du bénéficiaire effectif et paiement des frais de constitution ; la société reçoit son certificate of incorporation, ouvre ses comptes bancaires, souvent à George Town même, auprès de Butterfield, RBC ou Scotiabank, qui appliquent leurs contrôles de connaissance client renforcés pour les structures. Les obligations courantes tiennent en trois lignes : dépôt de l’annual return et paiement des frais annuels entre le 1er janvier et le dernier jour ouvré de mars, notification de la substance économique décrivant l’activité exercée, et tenue de registres, les assemblées devant être consignées par des minutes écrites, une exigence que la pratique des conseils juridiques locaux rappelle systématiquement.

La substance économique : ce que la loi exige vraiment

L’Economic Substance Law de 2019, plusieurs fois amendée, impose aux sociétés exerçant une relevant activity, banque, assurance, gestion de fonds, financement et crédit-bail, sièges sociaux, centres de distribution et de services, holding, propriété intellectuelle et navigation, les fonds d’investissement eux-mêmes restant hors du champ, de démontrer trois choses : une direction et contrôle exercés aux Caïmans, des dépenses d’exploitation adéquates, un nombre suffisant d’employés qualifiés et des locaux physiques adaptés à l’activité, la holding pure étant soumise à des exigences allégées de direction et contrôle. Chaque année, la société notifie au General Registry si elle exerce une relevant activity et déclare ses informations de substance ; la sanction du manquement est administrative, amendes, puis radiation, mais le vrai risque est ailleurs : une société sans substance devient une coquille transparente que les administrations étrangères, dont l’administration française, utilisent pour requalifier les montages, nos décisions sur les conventions fiscales montrant que la requalification s’appuie toujours sur les faits, pas sur les statuts.

La lecture française : retenue de 25 % et absence de mère-fille

Quand une société caymanienne perçoit des revenus de France, la facture est immédiate : les dividendes payés par une société française à sa holding de George Town subissent la retenue de droit commun de 25 % de l’article 119 bis du code général des impôts, aucune convention ne la réduisant ; l’exonération de l’article 119 ter vise les seules sociétés mères établies dans l’Union européenne ou l’espace économique européen, et le régime mère-fille des articles 145 et 216 ne profite qu’à une mère soumise à l’impôt sur les sociétés en France. Les intérêts versés à la holding échappent en revanche à toute retenue, les Caïmans ne figurant pas sur la liste des États non coopératifs, mais l’article 238 A en subordonne la déduction, chez la société française débitrice, à la preuve d’opérations réelles et d’un montant normal ; les redevances supportent la retenue de l’article 182 B. Notre article sur les dividendes versés à l’étranger et le formulaire 5000 détaille le mécanisme côté actionnaire personne physique ; côté groupe, la comparaison avec la société holding à Chypre, qui bénéficie d’une convention avec suppression de la retenue mère-fille sur les dividendes français, et le SPF luxembourgeois, société de gestion de patrimoine familial, montre l’écart : la holding caymanienne paie à l’entrée ce que les juridictions conventionnées économisent.

Le dirigeant français : la ligne rouge du centre d’intérêts

Le dirigeant qui crée une société à George Town tout en gardant foyer et activité en France attire sur elle le régime des sociétés contrôlées de l’article 123 bis : les bénéfices d’une entité établie dans un État ou territoire à régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A sont imposables, à proportion de ses droits, entre les mains de la personne physique domiciliée en France qui en détient directement ou indirectement au moins 10 %, dès lors que l’actif de la structure se compose principalement de valeurs mobilières, de créances ou de dépôts ; les Caïmans, à régime privilégié par excellence, tombent dans cette définition. La seconde ligne rouge tient au siège de direction : une société dirigée de fait depuis la France, décisions prises à Paris, comptes signés à Lyon, peut être considérée comme française par application de l’article 209, et notre article sur le centre des intérêts économiques en expatriation transpose la logique des personnes aux sociétés. La structuration patrimoniale d’ensemble, pour celui qui installe résidence fiscale et société aux Caïmans, suit la grille de notre guide du montage holding patrimoniale internationale pour expatriés et de notre page sur la gestion internationale de patrimoine.

Transparence et comptabilité : le dossier permanent

Une société de George Town n’échappe à aucun filet déclaratif : le CRS documente les comptes bancaires, la France exige des personnes physiques résidentes la déclaration des comptes et contrats, et les trusts caymaniens dont un résident français est constituant ou bénéficiaire suivent le régime déclaratif de l’article 1649 AB, la transparence étant décrite dans notre page sur l’échange automatique d’informations hors du réseau. La comptabilité, elle, reste obligatoire même sans impôt local : la loi caymanienne impose la tenue de comptes exacts, la pratique des audits des fonds, et la France peut demander les comptes en cas de contrôle du dirigeant, l’absence de convention ne fermant aucune porte d’assistance, les demandes passant par les instruments multilatéraux d’échange sur demande.

Cas chiffré : une holding de George Town qui reçoit 100 000 € de dividendes français

Situation. Philippe, résident fiscal des îles Caïmans depuis trois ans, détient une exempted company de George Town qui perçoit 100 000 euros de dividendes d’une SARL française qu’il possède à Paris.
Issue. Chiffrer le coût de l’absence de convention et sécuriser la structure face à la retenue et à la substance.
Strategy. Constitution avec agent enregistré, annual return payé chaque mars, notification de substance en activité holding avec direction exercée à George Town lors d’assemblées documentées par minutes écrites, constat de l’absence de voie de réduction de la retenue puisqu’aucune convention ne l’ouvre, arbitrage d’une distribution directe à la personne physique.
Result. Retenue de 25 % sur les dividendes versés à la holding, soit 25 000 euros par an de coût de structure, à comparer aux 12,8 % de retenue, soit 12 800 euros, que supporterait Philippe en recevant lui-même les dividendes, aucun prélèvement social n’étant dû par un non-résident sur ses revenus de placement, la holding caymanienne ne se justifiant ici que par l’actif qu’elle isole, pas par un gain fiscal sur les flux français.

Chiffres clés 2026

DeviceValeur 2026Source
Impôt sur les bénéfices localAucun ; engagement de non-imposition de 20 ans, prorogeable de 10 ans, accordé sur demandeGouvernement des îles Caïmans, page Finance & Economy
RegistrationGeneral Registry de George Town, agent local obligatoireCompanies Act des îles Caïmans, General Registry
Dépôt annuelAnnual return et frais, du 1er janvier au dernier jour ouvré de marsGeneral Registry, calendrier des sociétés
Substance économiqueNotification annuelle, direction, dépenses et effectifs selon la relevant activityInternational Tax Co-operation (Economic Substance) Act, amendée
Retenue française sur dividendes versés à la société25 % de droit communCode général des impôts, article 119 bis
Exonération de retenue mère-filleRéservée aux mères UE/EEE, inapplicable aux CaïmansCode général des impôts, article 119 ter
Intérêts versés à la holdingAucune retenue ; déduction encadrée chez le payeurCode général des impôts, articles 125 A et 238 A
Sociétés contrôlées à l’étrangerBénéfices imposables à l’associé résident français détenant au moins 10 %Code général des impôts, article 123 bis

Frequently asked questions

Combien de temps faut-il pour créer une société aux îles Caïmans ?

L’immatriculation d’une exempted company auprès du General Registry prend quelques jours ouvrés avec un agent local enregistré, l’essentiel du délai venant des contrôles bancaires, qui exigent preuves d’origine des fonds et références.

Une société caymanienne peut-elle recevoir des dividendes français sans retenue ?

Sans convention fiscale, la retenue de droit commun de 25 % de l’article 119 bis s’applique aux dividendes versés à une société de George Town, et l’exonération de l’article 119 ter, réservée aux sociétés mères de l’Union européenne et de l’espace économique européen, reste hors de portée.

Que se passe-t-il si la société ne dépose pas son annual return ?

Le dépôt et les frais annuels courent du 1er janvier au dernier jour ouvré de mars, le défaut entraînant des pénalités puis la radiation du registre, ce qui bloque comptes et actifs.

Le dirigeant résident en France peut-il piloter la société depuis Paris ?

Il le peut matériellement, mais au prix de deux risques : le siège de direction requalifié en France par l’article 209 et l’imposition des revenus de la société contrôlée à régime privilégié entre les mains du résident français par l’article 123 bis.

La holding caymanienne a-t-elle un intérêt pour un résident fiscal des Caïmans ?

Oui, pour isoler des actifs, structurer des investissements internationaux ou loger une activité de fonds, sous réserve de la substance réelle exigée par l’Economic Substance Law ; pour les seuls flux français, elle coûte plus qu’elle ne rapporte, la retenue de 25 % se comparant mal aux juridictions conventionnées.

Vous étudiez une structure à George Town : prenez rendez-vous sur https://app.balmontconseil.com/rdv pour arbitrer exempted company, holding conventionnée et substance, avec le chiffrage des flux français avant la signature des statuts.

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Alexis Sagnier, fondateur de Balmont Conseil, conseil en gestion de patrimoine à Lyon

Alexis Sagnier

With nearly 14 years of expertise in financial engineering, Alexis Sagnier assists executives and expatriates in securing their cross-border challenges.
Founder of Balmont Conseil in 2013, he calculates the cost of each recommendation in euros (tax, fees, transfer) before any decision is made.
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