Trusts : les décisions
25 décisions sur ce thème. Chaque fiche donne la question posée, ce que juge la juridiction, les textes en jeu et ce que cela change pour un Français de l'étranger ou une famille qui s'installe en France. Source : open data des décisions de la justice administrative, Licence ouverte 2.0.
- Administrateur canadien de trusts à bénéficiaires français : les amendes pour défaut de déclaration des trusts sont confirméesCAA Paris · 12 mai 2022 · n° 20PA01898
La cour administrative d'appel de Paris confirme les amendes infligées à un résident canadien, trustee de trois trusts dont les bénéficiaires ou constituants résidaient en France, pour défaut des déclarations prévues à l'article 1649 AB du CGI : ni la convention franco-canadienne, ni le droit canadien de la vie privée ne l'en dispensaient.
- Conseil financier facturé par des trusts de Gibraltar et du Royaume-Uni : l'article 123 bis s'applique aux résidents français qui les détiennent, avec 80 % de pénalitésCAA Versailles · 11 juillet 2023 · n° 21VE00642
La cour administrative d'appel de Versailles confirme l'imposition, au titre de l'article 123 bis du CGI, d'un consultant résident de France détenant 33 % de deux trusts (AGM Trading Ltd et Morilight Ltd) qui facturaient à des clients français les prestations réalisées en France : entités sans substance, régime fiscal privilégié, montage artificiel et manœuvres frauduleuses.
- Français installé à Monaco de 2011 à 2014 : imposé en France sur ses revenus mondiaux en vertu de la convention franco-monégasque, mais déchargé des amendes faute de notification prouvéeTA Nice · 20 juillet 2023 · n° 2002761
Le tribunal administratif de Nice juge que l'article 7-1 de la convention franco-monégasque du 18 mai 1963, qui impose en France les Français installés à Monaco après le 13 octobre 1962, ne méconnaît pas la libre circulation des capitaux, et ne décharge que 4 500 € d'amendes sur un litige de 165 294 €.
- Étudiante venue du Ghana recevant d'importants virements de l'étranger : faute de prouver sa résidence ghanéenne antérieure et un séjour limité aux études, la convention ne l'exonère pasTA Cergy-Pontoise · 14 avril 2026 · n° 2309717
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise confirme la taxation d'office comme revenus d'origine indéterminée de crédits bancaires reçus en 2018 et 2019 par une étudiante de l'université de Caen, qui invoquait des dons de son ancien fiancé résidant au Japon et l'article 21 de la convention franco-ghanéenne.
- Sociétés de Hong Kong détenues via un prête-nom des Îles Vierges : l'article 123 bis s'applique aux trusts et le bénéficiaire muni d'une procuration générale est imposéCAA Paris · 23 mai 2024 · n° 22PA04267
La cour administrative d'appel de Paris confirme l'imposition d'un résident de France sur les bénéfices de deux sociétés de Hong Kong (Roter Limited, Bassel HK Limited) constituées par une société des Îles Vierges britanniques et déclarées détenues à 100 % par lui, avec procurations générales : l'article 123 bis vise aussi les trusts de droit anglo-saxon ; pénalités de 80 % et amendes pour comptes étrangers confirmées.
- Comptes suisses révélés après une plainte pour fraude fiscale : la régularisation n'est plus spontanée et la majoration de 40 % s'appliqueCAA Marseille · 9 décembre 2022 · n° 20MA02898
La cour administrative d'appel de Marseille confirme la majoration de 40 % pour manquement délibéré infligée à un avocat qui n'a déposé ses déclarations rectificatives sur ses comptes à Genève qu'après l'engagement d'un contrôle et d'une procédure pénale : la circulaire de régularisation du 21 juin 2013 ne vise que les démarches spontanées.
- Trust ouvert auprès d'une banque américaine par un résident français : l'amende pour défaut de déclaration du trust est confirmée, la convention franco-américaine n'y change rienTribunal Administratif d'Amiens · 8 juin 2023 · n° 2100724
Le tribunal administratif d'Amiens rejette la demande de décharge d'une amende de 110 000 € infligée au titre des années 2014 à 2018 à un contribuable domicilié en France qui n'avait pas déclaré le trust conclu en 2003 avec une banque américaine.
- Dirigeant tirant ses revenus du Brésil mais dont l'épouse et le fils vivent à Suresnes : résident fiscal français au regard de la convention franco-brésilienne, avec majoration pour comptes étrangers non déclarésTA Cergy-Pontoise · 29 septembre 2025 · n° 2302636
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise confirme l'imposition en France, pour 2017 et 2018, d'un contribuable disposant de résidences à Suresnes et à Rio de Janeiro : famille et patrimoine immobilier principal en France, société créée en France, et majoration de 80 % sur ses comptes étrangers non déclarés.
- Père agent de son fils footballeur dans un club britannique : ses commissions sont imposables en France, et les virements du fils ne sont pas présumés être des dons manuelsTA Cergy-Pontoise · 13 mai 2025 · n° 2200089
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise confirme l'imposition en France de l'activité d'agent d'un résident de France au profit de son fils, joueur dans un club britannique, mais retire 46 300 € et 10 000 € de revenus d'origine indéterminée ayant seulement transité vers un achat immobilier du fils aux États-Unis.
- Dividendes australiens reçus via un trust familial : pas de crédit d'impôt en France pour l'impôt payé par la société, seulement pour l'impôt subi par l'actionnaireCAA Toulouse · 25 mai 2022 · n° 21TL00893
La cour administrative d'appel de Toulouse refuse à un résident de France le crédit d'impôt qu'il réclamait au titre de l'impôt sur les sociétés australien de 30 % acquitté par la société distributrice : la convention franco-australienne n'élimine que la double imposition supportée personnellement par le bénéficiaire, la transparence du trust étant sans incidence.
- Britanniques installés en France : les sommes reçues de trusts liquidés au Royaume-Uni et les loyers londoniens justifiés échappent à la taxation d'officeCAA Nantes · 31 mars 2023 · n° 21NT02555
La cour administrative d'appel de Nantes réduit les bases d'imposition d'un couple britannique domicilié en France et taxé d'office : la présomption de l'article 1649 A ne joue pas pour des sommes restées au Royaume-Uni, et les versements issus de deux trusts familiaux liquidés, les loyers d'un bien londonien, un remboursement de prêt et des rachats d'assurance-vie sont justifiés ; les dépôts d'espèces non expliqués restent taxés.
- Retraité partagé entre Paris et le Maroc : foyer en France, pension imposable en France et distribution de 532 534 euros d'un trust néo-zélandais taxéeCAA Paris · 28 juin 2023 · n° 21PA04308
La cour administrative d'appel de Paris confirme la résidence fiscale française d'un consultant retraité qui se disait domicilié au Maroc : épouse et fille à Paris, présence trois à quatre jours par semaine, affiliation à l'assurance maladie ; ses pensions sont imposables en France et une distribution de l'Odyssey Trust établie par les documents néo-zélandais est un revenu de capitaux mobiliers.
- Gérant d'une SARL disposant d'une procuration sur les comptes luxembourgeois de sa société : il devait les déclarer lui-même, la forme commerciale de la société ne l'en dispensant pasTA Paris · 3 avril 2024 · n° 2214178
Le tribunal administratif de Paris maintient l'amende de l'article 1736 du CGI infligée au gérant et associé unique de la SARL Vendôme média pour les comptes de sa société ouverts à la Société Générale Bank et Trust de Luxembourg, après un dégrèvement de 3 000 € portant sur ses comptes personnels.
- Trust de Guernesey constitué aux Îles Caïmans : forfait de l'article 123 bis confirmé pour 2006 à 2009 mais déchargé pour 2010 et 2011, l'accord d'échange de renseignements avec Guernesey étant entré en vigueur en 2010CAA Paris · 19 mars 2025 · n° 23PA05405
La cour administrative d'appel de Paris décharge un couple, constituant et bénéficiaire à 100 % du trust Basco Settlement détenant la société Basco Holding à Guernesey, des rappels 2010 et 2011 calculés forfaitairement, mais confirme ceux de 2006 à 2009 et la taxation d'office de 2012 sur les avoirs transférés à Londres.
- Bénéficiaire d'un trust de Jersey : la déclaration rectificative déposée par son avocat après l'expiration du délai de dix ans vaut renonciation tacite à la prescription, et les 397 607 € distribués en 2008 sont imposablesCAA Paris · 16 octobre 2025 · n° 24PA00135
La cour administrative d'appel de Paris confirme l'imposition, au titre de 2008, de 397 607 € distribués par un trust de Jersey à un résident français qui, invité le 23 octobre 2018 à régulariser, a fait déposer le 7 février 2019 des déclarations rectificatives pour 2008 à 2014 alors que le délai spécial de dix ans avait expiré le 31 décembre 2018.
- Trust discrétionnaire et irrévocable de Guernesey : le bénéficiaire français n'est pas imposable sur sa quote-part des revenus non distribués (article 123 bis), mais les sommes reçues, 391 758 €, 246 033 € et 154 507 €, le restentCAA Paris · 6 novembre 2025 · n° 24PA00746
La cour administrative d'appel de Paris rejette l'appel incident du ministre et confirme la restitution à un bénéficiaire du trust Optima, constitué à Guernesey le 29 décembre 2011, de l'impôt payé sur les revenus non distribués de 2017 à 2019 ; elle rejette aussi l'appel du contribuable, les distributions reçues étant imposables au titre de l'article 120, 9° du CGI.
- Fonds de sociétés costariciennes versés sur un compte espagnol : faute de justifier une avance en compte courant, les associés domiciliés en France sont imposés sur des revenus distribuésTA Nîmes · 31 octobre 2024 · n° 2201946
Le tribunal administratif de Nîmes maintient l'imposition, comme revenus distribués au sens du 3° de l'article 120 du CGI, de 170 906,72 € et 210 285,02 € versés à un couple par deux sociétés du Costa Rica qu'il dirigeait, et juge tardive la contestation de l'amende de 7 500 € pour comptes étrangers non déclarés.
- Compte et trust à Jersey : une déclaration rectificative déposée après la prescription ne vaut pas renonciation à la prescriptionConseil d'État · 22 juillet 2026 · n° 510817
Le Conseil d'État décharge un contribuable des impositions 2008 établies sur des avoirs non déclarés à Jersey : la souscription spontanée d'une déclaration rectificative après l'expiration du délai de reprise de dix ans ne vaut pas renonciation tacite à la prescription.
- Héritière bénéficiaire d'un trust américain : faute de preuve qu'il s'agit de revenus et non de capital, les sommes reçues en 2012 et 2013 ne sont pas imposables comme distributions de trustCAA Paris · 21 avril 2023 · n° 20PA02868
La cour administrative d'appel de Paris décharge une contribuable et son ex-époux des impositions de 2012 et 2013 assises sur 1 576 166 € et 1 641 376 € versés par un trust de Floride constitué pour la succession de son père, mais maintient l'imposition de 33 012 € crédités sur un compte en Israël en 2011.
- Ancien expatrié rémunéré via une société panaméenne et un compte aux Seychelles : domicilié en France, il est imposé sur le fondement de l'article 155 A avec la majoration de 80 % pour activité occulteTA Nice · 26 septembre 2024 · n° 2205953
Le tribunal administratif de Nice confirme l'imposition en bénéfices non commerciaux, au titre de 2010 et 2011, des rémunérations versées à la société Soferic, créée au Panama, pour des missions de conseil de son bénéficiaire économique, dont le contrat d'expatriation avait pris fin le 31 mars 2010.
- Revenus d'une société du Costa Rica titulaire d'un compte en Suisse omis malgré une régularisation récente : la majoration de 40 % pour manquement délibéré est maintenueTA Marseille · 28 avril 2023 · n° 2100476
Le tribunal administratif de Marseille refuse de décharger un contribuable de la majoration de 40 % appliquée à l'omission, en 2016, des revenus de sa société du Costa Rica, titulaire d'un compte à la banque Vontobel : son revenu imposable a été porté de 322 569 € à 981 709 €.
- Trust des Bermudes reçu en héritage : les droits de succession payés par l'héritière ne se déduisent pas du boni de liquidation imposableCAA Versailles · 26 mars 2026 · n° 24VE00035
La cour administrative d'appel de Versailles confirme l'imposition pour 2014 d'un couple dont l'épouse avait hérité de son père une quote-part d'un trust domicilié aux Bermudes : les droits de succession acquittés ne peuvent pas être retranchés du boni de liquidation de ce trust, dont la valeur d'entrée était de 5 376 427 €.
- Citoyenne américaine résidant en France bénéficiaire de trusts américains : le crédit d'impôt égal à l'impôt français est dû sur ses plus-values et dividendes, dès lors qu'elle prouve ses déclarations aux États-UnisTA Grenoble · 9 février 2024 · n° 2105032
Le tribunal administratif de Grenoble décharge un couple de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux de 2016 à 2018 restant dus sur des plus-values et dividendes perçus via des trusts américains par l'épouse, citoyenne des États-Unis résidant en France, en application de l'article 24 de la convention franco-américaine.
- Fondation familiale allemande détenant une propriété à Roquebrune-Cap-Martin : le rescrit la qualifiant de trust ne peut être attaqué en excès de pouvoir, faute d'effets notables autres que fiscauxCAA Versailles · 9 mai 2023 · n° 20VE02126
La cour administrative d'appel de Versailles confirme l'irrecevabilité du recours de la Fondation Max Grundig-Stiftung, qui détient 76 % d'une SCI propriétaire d'une propriété à Roquebrune-Cap-Martin, contre le rescrit la soumettant au régime français des trusts et à ses obligations déclaratives.
- Sommes reçues d'un trust canadien : c'est au bénéficiaire de prouver qu'il ne s'agit pas de produits imposablesConseil d'État · 13 mars 2026 · n° 500318
Le Conseil d'État confirme l'imposition, comme revenus de capitaux mobiliers (article 120 du CGI), des versements reçus par une résidente de France d'un trust de droit canadien : il appartient au seul bénéficiaire de démontrer, comptabilité du trust à l'appui, que les sommes ne sont pas des distributions de produits.
