Non. En droit français, un parent ne peut pas priver totalement un enfant de sa succession. Chaque enfant a droit à une part minimale, la réserve héréditaire, fixée par les articles 912 et 913 du code civil. Vous pouvez réduire sa part à ce minimum, jamais à zéro. Seules deux situations étroites font perdre ses droits à un enfant : l’indignité prononcée par la justice et sa propre renonciation.
Ce que la loi garantit à chaque enfant
Le patrimoine se coupe en deux blocs. La réserve revient obligatoirement aux enfants. La quotité disponible, le reste, vous la donnez à qui vous voulez : un autre enfant, un petit-enfant, un conjoint, un ami, une association.
| Number of children | Réserve (total) | Available quota | Minimum garanti à chaque enfant |
|---|---|---|---|
| 1 | 1/2 | 1/2 | 1/2 |
| 2 | 2/3 | 1/3 | 1/3 |
| 3 ou plus | 3/4 | 1/4 | 3/4 divisés par le nombre d’enfants (1/4 chacun pour trois) |
Les enfants adoptés comptent, et les descendants d’un enfant décédé viennent à sa place. Sans enfant, la règle change : une personne célibataire ou en concubinage peut tout léguer, une personne mariée doit laisser un quart à son conjoint.
Que se passe-t-il si votre testament dépasse la quotité disponible ?
Il n’est pas annulé. Il est réduit. L’enfant lésé exerce l’action en réduction (article 920 du code civil) et reçoit de quoi compléter sa réserve. En pratique, l’héritier avantagé verse une indemnité en argent plutôt que de rendre le bien. Les legs sont réduits d’abord, au prorata, puis les donations, de la plus récente à la plus ancienne.
Le délai est fixé par l’article 921 : cinq ans après le décès, ou deux ans à partir du jour où l’enfant découvre l’atteinte à sa réserve si c’est plus tard, sans jamais dépasser dix ans après le décès.
Un enfant peut-il perdre ses droits ? Les trois seules voies
- L’indignité successorale (articles 726 et 727). Elle suppose une condamnation pénale pour des faits graves contre le défunt : meurtre ou tentative, violences ayant entraîné la mort, par exemple. Pour une condamnation criminelle pour meurtre, l’exclusion est automatique. Dans les autres cas, un héritier doit saisir le tribunal dans les six mois. Les enfants de l’héritier indigne gardent leurs droits.
- La révocation d’une donation pour ingratitude (article 955). Elle ne vise que des donations déjà faites, dans trois cas : tentative contre la vie du donateur, sévices, délits ou injures graves, refus d’aliments. Le juge décide, dans l’année (article 957). Une brouille ou l’absence de visites ne suffisent pas.
- La renonciation anticipée à l’action en réduction (article 929). L’enfant accepte, par acte authentique reçu par deux notaires, de ne pas contester une libéralité excessive. Son consentement doit être libre et éclairé.
La phrase « je déshérite mon fils » dans un testament n’a aucun effet sur la réserve. Elle crée en revanche un conflit certain.
Comment avantager un enfant sans violer la réserve ?
Deux leviers sont valides. Le premier est la quotité disponible, utilisée par testament ou donation. Le second est l’assurance vie. Selon l’article L132-13 du code des assurances, le capital versé au bénéficiaire désigné échappe aux règles de la réserve et du rapport à la succession, sauf si les primes ont été manifestement exagérées au regard des facultés du souscripteur. Il faut donc rester proportionné à son âge, à sa santé et au reste de son patrimoine.
La fiscalité de l’assurance vie est propre. Pour les primes versées avant 70 ans, l’article 990 I du code général des impôts accorde 152 500 euros d’abattement par bénéficiaire, puis taxe à 20 % jusqu’à 700 000 euros et à 31,25 % au-delà. Pour les primes versées après 70 ans, l’article 757 B prévoit un abattement global de 30 500 euros, au-delà duquel les droits de succession s’appliquent.
Que change une résidence ou un enfant à l’étranger ?
Le règlement européen n° 650/2012 s’applique aux successions des personnes décédées depuis le 17 août 2015. Une seule loi régit tout le patrimoine : celle du pays de la dernière résidence habituelle du défunt. Il peut choisir la loi de sa nationalité, à condition de le dire clairement dans un testament. Cette loi décide si une réserve existe et si un enfant peut être écarté. Le Danemark et l’Irlande ne sont pas liés par ce règlement.
La France a posé un garde-fou. Pour les successions ouvertes depuis le 1er novembre 2021 (article 24 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021), si le défunt ou l’un de ses enfants est ressortissant ou résident habituel d’un État membre de l’Union européenne et que la loi étrangère applicable ne protège pas les enfants par une réserve, un enfant privé de ses droits peut prélever l’équivalent sur les biens situés en France. Partir vivre dans un pays sans réserve ne suffit donc pas toujours à écarter un enfant.
Cas type : tout laisser à l’enfant qui est resté proche
Situation
Patricia, 66 ans, veuve, vit à Lyon. Son patrimoine net est de 900 000 euros. Elle a deux enfants : Paul, présent, et Julie, avec qui elle est brouillée. Elle veut tout léguer à Paul.
Issue
Avec deux enfants, la réserve est de 2/3, soit 600 000 euros, donc 300 000 euros pour chacun. Julie recevra au minimum 300 000 euros, quel que soit le testament. Paul ne peut recevoir que 600 000 euros : sa réserve de 300 000 euros plus la quotité disponible de 300 000 euros.
Strategy
Patricia place 200 000 euros sur un contrat d’assurance vie, avec Paul pour bénéficiaire, avant ses 70 ans. Elle lègue la quotité disponible à Paul. Ces 200 000 euros, soit 22 % de son patrimoine, sortent du calcul de la réserve. Elle ne va pas au-delà : une prime excessive exposerait le contrat à une remise en cause.
Result
La succession est de 700 000 euros. La réserve de 2/3 vaut 466 667 euros, soit 233 333 euros pour Julie. Paul reçoit 466 667 euros dans la succession et 200 000 euros par l’assurance vie, soit 666 667 euros.
| Sans assurance vie | Avec 200 000 euros d’assurance vie | |
|---|---|---|
| Part de Julie | 300,000 euros | 233 333 euros |
| Part de Paul | 600,000 euros | 666 667 euros |
| Droits de Julie | 38 194 euros | 24 861 euros |
| Droits de Paul (succession) | 98 194 euros | 71 528 euros |
| Droits sur l’assurance vie | 0 | 9 500 euros |
| Total rights | 136 389 euros | 105 889 euros |
Détail du calcul. Chaque enfant bénéficie de 100 000 euros d’abattement en ligne directe, puis du barème de l’article 777 du code général des impôts : 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % jusqu’à 12 109 euros, 15 % jusqu’à 15 932 euros, puis 20 % jusqu’à 552 324 euros. Pour Julie sans assurance vie : base de 200 000 euros, soit 403,60 + 403,70 + 573,45 + 20 % × (200 000 − 15 932) = 38 194 euros. Pour l’assurance vie : (200 000 − 152 500) × 20 % = 9 500 euros. L’écart de 30 500 euros sur les droits vient de l’abattement de 152 500 euros, qui joue en plus de celui de la succession. Au final, Paul reçoit 66 667 euros de plus, et ce transfert est légal parce que Julie conserve toute sa réserve sur le patrimoine restant.
Ce que nous constatons dans les dossiers
Les familles arrivent avec une phrase : « il n’aura rien ». Elles repartent avec un chiffre : la part minimale de chaque enfant, ce qui peut être déplacé, et à quel coût fiscal. Notre position est nette. Une clause d’exhérédation ne vaut rien, un plan inégal mais valide vaut beaucoup. Le travail utile se fait du vivant du parent, avec les chiffres, et il se documente.
Notre accompagnement : transmission, assurance vie et famille à l’étranger
Quand un parent ou un enfant vit hors de France, la question change de nature : la loi applicable dépend de la résidence habituelle, et un départ peut déplacer la réserve. Nous cartographions la situation (résidences, nationalités, lieux des biens), nous testons l’effet d’un choix de loi nationale et du prélèvement compensatoire, puis nous construisons le volet assurance vie, y compris sous contrat luxembourgeois lorsque la famille est répartie entre plusieurs pays. Nous rédigeons la clause bénéficiaire avec vous, nous contrôlons la proportion des primes, puis nous coordonnons avec le notaire qui établit les actes. Depuis bientôt 14 ans, le cabinet traite des situations de ce type pour des familles dont le patrimoine dépasse les frontières.
Frequently asked questions
Peut-on déshériter un enfant par testament ?
Non. Le testament ne peut disposer que de la quotité disponible. Au-delà, l’enfant peut obtenir la réduction de la libéralité.
Un enfant qui ne parle plus à ses parents peut-il être écarté ?
Non. Une rupture de relations n’est ni une cause d’indignité ni une cause de révocation d’une donation.
L’assurance vie permet-elle d’écarter un enfant ?
Elle permet de favoriser un enfant, pas de l’exclure. La réserve se calcule sans le capital de l’assurance vie, sauf primes manifestement exagérées.
Vivre à l’étranger permet-il de déshériter un enfant ?
Pas automatiquement. La loi du pays de résidence peut ignorer la réserve, mais le prélèvement compensatoire permet à l’enfant de se servir sur les biens situés en France, dans les conditions fixées par la loi de 2021.
Parlons de votre situation
Si vous voulez organiser une répartition inégale entre vos enfants, ou transmettre avec un enfant ou des biens à l’étranger, un échange avec le cabinet permet de chiffrer ce qui est possible avant de rédiger quoi que ce soit.
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