Partir avant l’élection ne protège de rien par lui-même : la résidence fiscale s’apprécie sur l’année, un départ en mars 2027 laisse le foyer imposable en France sur les revenus de janvier à mars, et une loi votée en 2027 peut viser les revenus de toute l’année 2027. Ce qui compte, c’est la date à laquelle le foyer cesse d’être résident au sens de l’Article 4B, la date de cession des actifs sensibles, et la durée pendant laquelle les règles françaises continuent de suivre un ancien résident. Trois dates structurent la décision.
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Date 1 : le 1er janvier, pour l’IFI et pour l’année fiscale
L'’real estate wealth tax s’apprécie au 1er janvier. Un contribuable non-résident au 1er janvier 2027 n’est imposable que sur ses immeubles situés en France ; un résident l’est sur son patrimoine immobilier mondial. Pour l’impôt sur le revenu, l’année du départ est scindée : revenus mondiaux jusqu’à la date du départ, revenus de source française ensuite. Partir le 20 décembre ou le 10 janvier fait une année entière de différence. Une loi votée en cours d’année peut s’appliquer aux revenus de l’année entière : c’est la « petite rétroactivité » expliquée dans pourquoi une loi votée en juillet peut taxer vos revenus de janvier.
Date 2 : la date de cession, pour l’exit tax et les plus-values
L'’exit tax de l’article 167 bis frappe les unrealized capital gains des contribuables qui détiennent plus de 800 000 euros de titres ou 50 % d’une société, résidents six des dix dernières années. Le départ ne supprime pas l’impôt : il le fige au jour du départ, avec payment deferral, and the dégrèvement n’intervient qu’après deux ans de détention post-départ (cinq ans au-delà de 2,57 millions). Celui qui part en 2027 et vend en 2028 paie l’exit tax française. Celui qui vend en 2026 en résident paie le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % plus la exceptional contribution. Celui qui part en 2026 et garde ses titres jusqu’au dégrèvement ne paie pas d’impôt français sur cette plus-value. Le choix est entre trois dates, pas entre partir et rester.
Date 3 : les règles qui suivent l’ancien résident
Trois mécanismes continuent de s’appliquer après le départ. Les droits de donation et de succession restent dus en France sur les biens français et, si l’héritier ou le donataire est résident français depuis six des dix dernières années, sur l’ensemble des biens (article 750 ter). La plus-value immobilière sur un bien français reste imposable en France. Et le projet d’imposition fondée sur la nationalité, rejeté à une voix près en octobre 2025, prévoyait de maintenir l’imposition des Français partis vers des pays à fiscalité faible : il n’est pas en vigueur, mais il montre où se situe le débat. Henley & Partners note que la France est passée du top 40 au top 15 des nationalités demandant une résidence alternative entre 2024 et 2026, précisément à cause de cette incertitude (voir pourquoi la France est passée du top 40 au top 15).
Ce que l’élection peut changer, et ce qu’elle ne peut pas
Une loi de finances rectificative votée à l’été 2027 peut modifier le barème de l’impôt sur le revenu applicable aux revenus 2027, créer un impôt sur la fortune élargi au 1er janvier 2028, ou durcir l’exit tax pour les départs postérieurs à sa publication. Elle ne peut pas, sauf disposition expresse et sous le contrôle du Conseil constitutionnel, revenir sur des donations déjà faites, des cessions déjà réalisées ou une résidence déjà transférée. Le projet de taxe de 2 % sur les patrimoines de plus de 100 millions d’euros, rejeté lors du budget 2026, prévoyait de continuer à s’appliquer cinq ans après un départ : c’est le type de clause qu’un départ anticipé neutralise. Pour un patrimoine de 3 ou 5 millions, aucun texte déposé à ce jour ne justifie un départ précipité. Notre article Taxe Zucman, imposition sur la nationalité : ce qui peut changer en une nuit fait le tri.
Préparer sans partir : l’option qui ne coûte presque rien
Un foyer qui hésite peut ouvrir ses options avant l’élection sans changer de résidence : contrat d’assurance-vie luxembourgeois multidevises, qui suit son souscripteur dans tout pays d’accueil ; donations de nue-propriété aux enfants, qui purgent une partie de la succession quelle que soit la future loi ; apport des titres à une holding si une cession est envisagée ; dossier de résidence (bail, compte bancaire, numéro fiscal) préparé dans le pays cible sans y déménager. Si l’élection ne change rien, rien n’a été perdu. Si elle change tout, le déménagement se fait en trois mois au lieu de douze. La méthode est détaillée dans peut-on préparer un départ sans partir ?
Un cas concret : un couple de Lyon
Situation. Antoine, 61 ans, et Valérie, 59 ans. Participation de 35 % dans une ETI familiale valorisée 9 millions d’euros (soit 3,15 millions pour leur participation), appartement à Lyon 1,4 million, maison en Ardèche 600 000 euros, assurance-vie 1,1 million, deux enfants adultes en France. Ils envisagent le Portugal ou l’Italie « avant 2027 ».
Issue. Leur participation dépasse le seuil de 800 000 euros : exit tax au départ. Les enfants sont résidents français : les donations resteront taxables en France. Ils n’ont aucune intention de vendre leurs titres avant cinq ans. Partir en janvier 2027 par crainte de l’élection les exposerait à l’exit tax avec sursis, à une déclaration de suivi annuelle et à un dégrèvement en 2032 seulement.
Strategy. Décision de ne pas partir avant l’élection. Donation en nue-propriété de 20 points de capital (sur leurs 35) aux deux enfants, sous pacte Dutreil, en 2026, avec engagement de conservation de huit ans au total. Ouverture d’un contrat luxembourgeois, transfert progressif de l’assurance-vie française. Constitution du dossier de résidence italienne (bail à Turin, compte bancaire, code fiscal) sans déménagement. Revue en juin 2027 : si le cadre fiscal post-électoral le justifie, nouvelles donations pour ramener la participation résiduelle sous 800 000 euros, puis départ au 1er janvier suivant.
Result. Donation de 20 points : 1,8 million de valeur, nue-propriété à 50 % (Valérie) ou 60 % (Antoine), base Dutreil de 25 % : entre 56 000 et 68 000 euros taxables par transmission, sous l’abattement de 100 000 euros. Aucun droit à payer. Participation résiduelle de 15 points, valorisée 1,35 million : encore dans le champ de l’exit tax en cas de départ ; deux donations complémentaires la ramènent sous 800 000 euros. Le départ, s’il a lieu, se fait sans exit tax ni déclaration de suivi, et la transmission est faite pour l’essentiel avant tout changement de loi. Si le couple ne part pas, il a réduit de près d’un million d’euros les droits de succession futurs. Le coût de l’option : des frais d’actes, un loyer à Turin, douze mois de préparation.
Comment Balmont Conseil intervient
Balmont Conseil, cabinet lyonnais spécialisé dans la mobilité internationale, chiffre pour chaque famille les trois dates (résidence, cession, règles de suivi) et les trois scénarios (partir avant, partir après, ne pas partir) sur dix ans. Le Bilan Expatriation livre un calendrier et un dossier de résidence prêts à servir, sans engagement de déménager. Les familles qui le souhaitent sont ensuite accompagnées jusqu’à l’installation, avec les correspondants du cabinet dans le pays choisi.
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Sources : Code général des impôts, articles 4 B, 167 bis, 244 bis A, 750 ter, 787 B, 964 ; BOFiP, BOI-RPPM-PVBMI-50 (exit tax) ; Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (pacte Dutreil) ; Henley & Partners, Private Wealth Migration Report 2026 (vote d’octobre 2025, France top 15 des nationalités sources) ; Euronews, 24 juillet 2026.
