Deux textes ont failli étendre l’impôt français au-delà de la résidence en 2025 : un impôt plancher de 2 % sur les patrimoines de plus de 100 millions d’euros, poursuivant ses redevables cinq ans après leur départ, et une imposition fondée sur la nationalité, rejetée à une voix près. Aucun n’est en vigueur. Pendant ce temps, la loi de finances pour 2026 a modifié sans bruit trois outils que les familles patrimoniales utilisent tous les jours. C’est cela qu’il faut intégrer à une stratégie.
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Ce que prévoyait la taxe Zucman
La proposition de l’économiste Gabriel Zucman instaurait un impôt plancher annuel de 2 % sur les patrimoines nets supérieurs à 100 millions d’euros, actifs professionnels compris, pour environ 1 800 foyers. Adoptée par l’Assemblée nationale en février 2025 sous forme de proposition de loi, rejetée par le Sénat, réintroduite lors de l’examen du budget 2026 puis écartée, elle prévoyait qu’un redevable quittant la France resterait imposable pendant cinq ans. Ses promoteurs estimaient son rendement entre 15 et 20 milliards d’euros par an ; un rapport du Sénat l’évaluait à 2 ou 3 milliards, et une étude relayée par Public Sénat à moins de 7,5 milliards en tenant compte des comportements. Les objections portaient sur le rendement, l’inclusion de l’outil de travail et la constitutionnalité.
Ce que prévoyait l’imposition fondée sur la nationalité
Un amendement examiné en octobre 2025 proposait de soumettre à l’impôt français les ressortissants français installés dans des États à fiscalité sensiblement inférieure, sur le modèle de la citizenship-based taxation américaine. Il a été rejeté à une voix près. Sa mise en œuvre aurait supposé de renégocier les tax treaties, fondées sur la résidence, et aurait créé des situations de double taxation que les mécanismes actuels ne règlent pas. Henley & Partners cite ce vote comme une raison du recul de la France dans son indice de compétitivité 2026 (voir pourquoi la France est passée du top 40 au top 15).
Ce qui est effectivement entré en vigueur en 2026
Pendant que ces deux textes occupaient les débats, quatre mesures ont été adoptées.
- Une taxe de 20 % sur les actifs de jouissance des holdings patrimoniales (article 235 ter C du Code général des impôts) : taxe annuelle sur la valeur vénale de biens limitativement énumérés (yachts, avions, véhicules de tourisme, bijoux, métaux précieux, chevaux, vins et alcools, logements dont une personne physique se réserve la jouissance) détenus par une société d’au moins 5 millions d’euros d’actifs, majoritairement financée par des revenus passifs et contrôlée par une famille. Première application aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026. Détail dans qui paie la taxe de 20 % sur les holdings.
- Un pacte Dutreil plus long : pour les transmissions depuis le 21 février 2026, l’engagement individuel de conservation passe de quatre à six ans (huit ans au total avec l’engagement collectif), et les biens somptuaires non affectés à l’activité sont exclus de l’exonération de 75 %.
- Un apport-cession plus exigeant (article 150-0 B ter) : pour les cessions depuis le 21 février 2026, la holding qui revend dans les trois ans doit réinvestir 70 % du prix (au lieu de 60 %) en trois ans, conserver ce réinvestissement cinq ans, et l’immobilier est exclu.
- Des prélèvements sociaux à 18,6 % sur la plupart des revenus du capital (loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), le prélèvement forfaitaire unique passant à 31,4 % ; l’assurance-vie, les revenus fonciers et les plus-values immobilières restent à 17,2 %. Voir la hausse de la CSG sur le capital.
Ce qui peut encore changer, et dans quel délai
Trois scénarios restent ouverts pour 2027 et 2028. Un retour d’un impôt sur la fortune élargi aux actifs financiers (l’ancien ISF), au plus tôt au 1er janvier suivant le vote d’une loi de finances. Un durcissement de l’exit tax (retour au délai de quinze ans de détention post-départ qui s’appliquait avant 2019), qui ne viserait que les départs postérieurs à la loi. Une réforme des droits de succession, dans un sens ou dans l’autre selon la majorité élue. Ce qu’aucun de ces scénarios ne peut atteindre, sauf disposition expresse validée par le Conseil constitutionnel : une donation déjà faite, une cession déjà réalisée, une résidence déjà transférée. Voir aussi la rétroactivité fiscale.
Les trois décisions qui ne dépendent pas du prochain vote
Première décision : transmettre maintenant ce qui doit l’être de toute façon. Une donation de nue-propriété aux enfants, un pacte Dutreil sur une entreprise, un versement en assurance-vie avant 70 ans produisent leurs effets quel que soit le barème futur. Deuxième décision : rendre le patrimoine financier portable. Un contrat d’assurance-vie luxembourgeois multidevises se déclare en France comme un contrat étranger, se fiscalise comme un contrat français tant qu’on y réside, et suit son souscripteur s’il part. Troisième décision : préparer le dossier de résidence sans l’utiliser. Si la règle change, la famille agit ; si elle ne change pas, elle a dépensé quelques milliers d’euros. La méthode est dans peut-on préparer un départ sans partir ?
Un cas concret : une famille à 14 millions
Situation. Catherine, 66 ans, veuve, détient 60 % d’une holding animatrice valorisée 11 millions (participations industrielles et immobilier d’entreprise affecté aux filiales), un hôtel particulier à Lyon 2,5 millions, 1,2 million de placements. Deux enfants, dont un à Genève. Elle n’est pas concernée par le seuil de 100 millions mais a suivi les débats avec inquiétude.
Issue. Elle hésite entre partir à Genève « avant que ça change » et ne rien faire. Un départ déclencherait l’exit tax sur 6,6 millions de titres (sursis sur garanties vers la Suisse, dégrèvement après cinq ans de détention) et ne réglerait ni la succession de l’hôtel particulier ni celle de l’enfant resté en France.
Strategy. Donation-partage de la nue-propriété de 40 % de la holding aux deux enfants sous pacte Dutreil, avec engagement de huit ans ; conversion des 1,2 million de placements en contrat luxembourgeois ; donation de la nue-propriété de l’hôtel particulier avec réserve d’usufruit ; dossier de résidence genevoise préparé (permis, logement, assurance maladie), sans déménagement ; revue après chaque loi de finances.
Result. Donation de 40 % de la holding : valeur 4,4 millions, nue-propriété à 60 %, base Dutreil 25 %, soit 660 000 euros pour deux enfants, droits d’environ 88 000 euros, contre environ 1,4 million sur la même fraction transmise au décès sans pacte. Hôtel particulier : nue-propriété de 1,5 million, droits d’environ 400 000 euros aujourd’hui, contre plus de 1,1 million au décès au taux marginal de 45 %. La participation résiduelle de 20 % (2,2 millions) reste dans le champ de l’exit tax en cas de départ, mais le départ n’est plus nécessaire pour protéger la transmission. Si une loi de 2027 alourdit les droits, l’essentiel du patrimoine transmissible est déjà passé. Si une loi crée un impôt sur la fortune financière, Catherine peut partir à Genève en trois mois, avec une exit tax portant sur 2,2 millions au lieu de 6,6.
Comment Balmont Conseil intervient
Balmont Conseil suit chaque loi de finances et chaque débat parlementaire pour ses clients, et traduit chaque texte en trois colonnes : ce qui est voté, ce qui est probable, ce qui est hors d’atteinte d’une loi future. Le Bilan Expatriation intègre cette veille et fixe les décisions à prendre maintenant, celles à préparer et celles à ne pas prendre. Le cabinet coordonne ensuite notaire, avocat fiscaliste et correspondants étrangers.
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Sources : Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, articles 7 (article 235 ter C, taxe sur les holdings patrimoniales), 8 (pacte Dutreil) et 11 (apport-cession), commentés au BOFiP le 10 août 2026 ; Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, article 12 ; Sénat, rapport sur l’impôt plancher sur les très hauts patrimoines ; Public Sénat, « Budget : la taxation des ultra-riches n’entraînerait pas d’exil fiscal significatif » ; Henley & Partners, Private Wealth Migration Report 2026 ; Code général des impôts, articles 150-0 B ter, 167 bis, 235 ter C, 669, 787 B.
