Peut-on conserver un PEA français lorsqu’on réside à la Grenade en 2026 ? Oui en principe, sous réserve des exceptions légales et des règles commerciales du teneur de compte. Une assurance-vie française peut également être maintenue, mais sa fiscalité et la possibilité d’effectuer des versements ou rachats dépendent du contrat et de la résidence. Le dollar EC$ utilisé à la Grenade est lié au dollar américain à 2,70 pour 1 USD, pas à l’euro. L’Inland Revenue Division applique une retenue à la source de référence de 15 % à certaines catégories de paiements, sans que ce taux s’applique uniformément à toute épargne. Une société locale peut être imposée à 28 % sur ses bénéfices, selon sa base. Pour une personne demeurant résidente fiscale française, les comptes détenus à Saint-Georges peuvent relever de l’article 1649 A et de la déclaration 3916/3916-bis; les assurances étrangères de l’article 1649 AA.
Le maintien du PEA après le départ ne constitue pas une exonération mondiale
La réglementation française permet dans de nombreuses situations de conserver le plan d’épargne en actions après un transfert de domicile fiscal. Le dépositaire doit connaître la nouvelle résidence et peut imposer des limitations opérationnelles. Les règles de retrait et la date d’ouverture demeurent importantes. Le compte-titres ordinaire suit des règles distinctes, notamment pour les dividendes d’entreprises françaises pouvant être soumis à une retenue selon la résidence et la nature des titres.
Le rachat d’assurance-vie exige de séparer capital et produits
L’article 125-0 A du CGI concerne les gains compris dans certains rachats d’assurance-vie. Sur un retrait de 70 000 €, une partie peut correspondre à des primes déjà versées, sans constituer un gain nouveau. L’assureur doit confirmer la résidence, la date des versements et les données fiscales. Les règles de la clause bénéficiaire et de la transmission par décès diffèrent, notamment au regard des articles 990 I et 757 B lorsque les conditions françaises sont réunies.
La parité XCD/USD modifie la lecture d’un portefeuille en euros
L’Eastern Caribbean Central Bank fixe 2,70 EC$ pour un dollar américain. Un dépôt de 540 000 EC$ équivaut arithmétiquement à 200 000 USD avant frais. Sa valeur en euros n’est pas figée. Une famille qui finance sa retraite en France tout en détenant des dépôts sur place doit mesurer les frais bancaires et les échéances en euros. L’achat d’un titre libellé en USD depuis un compte EC$ ne supprime pas l’exposition à l’USD.
Les comptes locaux sont à recenser avant un retour fiscal français
L’article 1649 A du CGI peut imposer la déclaration de certains comptes ouverts, utilisés, détenus ou clos à l’étranger par des résidents fiscaux français. L’absence de dividendes ou d’intérêts n’est pas un motif suffisant pour exclure un compte du périmètre. La déclaration 3916/3916-bis précise notamment l’établissement, le numéro et les dates. Les contrats d’assurance souscrits à l’étranger peuvent relever de l’article 1649 AA. Les pouvoirs détenus sur un compte d’une société doivent également être examinés.
Les intérêts et loyers locaux entrent dans des catégories de revenu
L’IRD grenadienne vise dans son Income Tax Act la rémunération de l’emploi, les revenus commerciaux, les loyers, les intérêts non exonérés, les commissions et les redevances. Leur qualification détermine les obligations de retenue ou déclaration. L’IRD publie un taux général de withholding tax de 15 % pour les paiements visés, qui ne doit pas être assimilé à un taux universel applicable à chaque rachat de contrat français. Les attestations de retenue et les décisions d’exonération spécifiques sont à conserver.
Une holding n’est pas un compte-titres personnel
Une société résidente de Grenade est généralement soumise à l’Income Tax sur ses profits imposables, avec un taux de référence de 28 %. Le détenteur des parts ne possède pas directement le solde du compte de la société. Les prêts d’associés et les dividendes doivent avoir leurs propres actes. Pour une personne fiscalement domiciliée en France, les articles 209 B ou 123 bis du CGI peuvent être pertinents dans certaines structures étrangères en fonction de l’impôt réellement supporté, du contrôle et de l’activité.
Un actif immobilier local peut supporter un coût de transfert élevé
L’IRD indique qu’un acquéreur non citoyen peut supporter une Property Transfer Tax de 10 % selon l’opération et les exemptions applicables, et qu’un vendeur non citoyen peut relever de 15 %. Une licence du Prime Minister’s Office est en principe nécessaire pour acheter certains droits fonciers. Ces charges montrent qu’un portefeuille investi à 80 % dans une villa à Grenade n’est pas équivalent à un compte liquide. L’existence d’une valeur d’expertise ne garantit ni la date ni le produit d’une vente.
Le régime NIS n’est pas une épargne librement récupérable
Les contributions NIS de 13,5 % en 2026 financent notamment la retraite, la maladie et les prestations sociales. Elles ne se transfèrent pas automatiquement dans un contrat d’assurance-vie français. La pension normale est liée à l’âge de 63 ans et à 575 semaines de contributions en 2026. Un salarié étranger quittant la Grenade avant d’avoir atteint le seuil doit vérifier ses éventuels droits à une prestation forfaitaire et ne pas considérer le cumul de cotisations comme un compte bancaire remboursable à vue.
La Grenade dispose d’un accord de renseignements avec la France depuis 2012
L’accord franco-grenadien d’échange de renseignements fiscaux a été signé par échange de lettres en mars 2010 et est entré en vigueur le 9 janvier 2012, selon le Recueil des traités de l’ONU, numéro 49438. L’existence de ce cadre de coopération signifie qu’un investisseur ne doit pas considérer les placements détenus à Grenade comme intrinsèquement invisibles. Les établissements financiers peuvent imposer des documents relatifs au bénéficiaire effectif et à la provenance des fonds. Cet accord n’établit pas, en revanche, un crédit d’impôt généralisé sur les produits d’épargne entre les deux États.
Cas chiffré : portefeuille français et dépôt local
Situation. Un couple détient 300 000 € d’assurance-vie française et 270 000 EC$ dans une banque de Grenade, dont 54 000 EC$ sont immobilisés pour les charges immobilières futures.
Issue. Il projette un achat en France en additionnant les euros et EC$ sans conversion, puis suppose un rachat sans fiscalité de son contrat.
Strategy. Déduire la réserve locale, convertir les 216 000 EC$ selon le cours bancaire et demander la fraction de gains incluse dans le rachat.
Result. La fraction locale mobilisable équivaut à 80 000 USD avant frais; sa valeur en EUR et la fiscalité du contrat restent distinctes.
Chiffres clés 2026
| Landmark | Value | Institution |
|---|---|---|
| Parité EC$/USD | 2.70 | Eastern Caribbean Central Bank |
| Retenue locale de référence | 15% | Grenada Inland Revenue Division, Withholding Tax |
| Impôt ordinaire des bénéfices | 28% | Grenada IRD, Income Tax |
| Taxe d’acquisition immobilière non citoyen | 10% | Grenada IRD, Property Transfer Tax |
| NIS 2026, total | 13.5% | Grenada NIS, Contributors |
Frequently asked questions
Un PEA est-il automatiquement fermé ?
Non, sous réserve des restrictions légales et du dépositaire.
Un rachat d’assurance-vie est-il intégralement un revenu ?
Il comporte éventuellement une restitution des primes.
Le change EC$/EUR est-il stable ?
Seule la parité avec l’USD est fixée.
Un ancien compte grenadien doit-il être déclaré au retour ?
Les obligations du CGI peuvent s’appliquer.
La NIS rembourse-t-elle les cotisations comme une banque ?
Non, les prestations sociales sont soumises à des conditions.
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Pour aller plus loin sur la Grenade
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