Sociétés : établissement stable, 209 B, 123 bis, 238 A : les décisions

La cour administrative d'appel de Versailles confirme l'imposition, au titre de l'article 123 bis du CGI, d'un consultant résident de France détenant 33 % de deux trusts (AGM Trading Ltd et Morilight Ltd) qui facturaient à des clients français les prestations réalisées en France : entités sans substance, régime fiscal privilégié, montage artificiel et manœuvres frauduleuses.

La cour administrative d'appel de Nantes confirme la résidence fiscale française d'une dirigeante de société roumaine (fils scolarisé en France, maison achetée en France, revenus tirés de l'établissement stable français), mais la décharge des revenus réputés distribués que l'administration avait rattachés à des travaux non facturés sans en établir la qualification.

La cour administrative d'appel de Paris confirme l'imposition d'un résident de France sur les bénéfices de deux sociétés de Hong Kong (Roter Limited, Bassel HK Limited) constituées par une société des Îles Vierges britanniques et déclarées détenues à 100 % par lui, avec procurations générales : l'article 123 bis vise aussi les trusts de droit anglo-saxon ; pénalités de 80 % et amendes pour comptes étrangers confirmées.

Le tribunal administratif de Rennes rejette la demande d'un dirigeant, associé majoritaire de la société anglaise Feed Mill Engineering Limited, pour 2014 et 2015 : domicile fiscal en France, revenus réputés distribués par l'établissement stable français, salaires espagnols imposables en France et amendes pour comptes non déclarés.

La cour administrative d'appel de Nancy confirme les amendes pour non-déclaration de comptes luxembourgeois infligées à un gérant de société luxembourgeoise : sa maison en Moselle occupée avec sa compagne et sa fille scolarisée en France constitue son foyer, et son séjour principal y est établi, malgré un studio et une vie professionnelle au Luxembourg.

Le tribunal administratif de Toulon rejette la demande d'un couple de nationalité belge contestant 210 918 € d'impositions pour 2017 et 2018 : l'époux, locataire d'une maison à Hamois, exerçait en réalité en France une activité de comptable non déclarée.

Le tribunal administratif de Montreuil maintient l'essentiel de 18 396 409 € d'impositions pour 2012 à 2014 d'un couple installé en Chine, le propriétaire des marques dirigeant ses activités depuis Paris ; il décharge seulement deux prélèvements sociaux mal motivés et les retenues à la source de 2014 non imputées.

La cour administrative d'appel de Toulouse juge que les bénéfices d'une EURL exerçant en France et relevant de l'article 8 du CGI sont imposables en France au nom de son associé unique, même résident fiscal australien, la convention franco-australienne ne s'y opposant pas.

La cour administrative d'appel de Paris juge que la plus-value réalisée par une résidente australienne sur ses droits indivis hérités dans un fonds de commerce de camping à Fréjus relève des bénéfices d'entreprise (article 7 de la convention franco-australienne), imposables en France où l'entreprise est exploitée.

Le tribunal administratif de Paris décharge un couple installé en Israël depuis 2014 de l'impôt sur le revenu de 2020 à 2022 sur les rémunérations de gérante majoritaire de la SARL Conseils Pro, de 211 000 €, 316 500 € et 242 620 €, et lui alloue 1 800 € de frais.

Le tribunal administratif de Paris juge qu'une enseignante-chercheuse allemande recrutée à Paris, qui partageait sa vie avec son époux à Mannheim, est résidente d'Allemagne au sens de la convention, mais que son salaire reste imposable en France en totalité ; il lui restitue seulement 10 086,55 € de prélèvement à la source non imputé.

La cour administrative d'appel de Paris confirme l'imposition en France, entre les mains d'un résident israélien, des bénéfices d'une société d'audit et de conseil française ayant opté pour le régime des sociétés de personnes : la convention franco-israélienne réserve ces bénéfices à l'État où la société a son siège, faute d'établissement stable en Israël.

Le tribunal administratif de Pau maintient les rappels d'impôt sur le revenu de 2014 à 2017 d'un salarié domicilié dans les Landes, travaillant pour le groupe Ensco sur des plateformes offshore : l'employeur effectif n'est pas établi comme étant la société mère londonienne, et l'impôt libyen n'est pas justifié.

La cour administrative d'appel de Paris confirme l'imposition en France, au nom de son associée unique résidente de Slovaquie, des bénéfices d'une s.r.o. slovaque posant des panneaux photovoltaïques en France depuis le domicile de son gérant : la société est assimilée à une EURL relevant de l'article 8, et la convention franco-tchécoslovaque attribue à la France les bénéfices de l'établissement stable.

La cour administrative d'appel de Lyon confirme, par la voie de l'abus de droit, l'imposition entre les mains d'un résident de Suisse au forfait des dividendes versés par la holding française Fidem à une société luxembourgeoise sans moyens ; tirant l'essentiel de ses ressources de ces distributions, il est domicilié en France (centre des intérêts économiques) et ne peut être résident suisse au sens de la convention.

La cour administrative d'appel de Paris applique les critères successifs de la convention franco-espagnole : foyer permanent dans les deux États, centre des intérêts vitaux indéterminable (famille en Espagne, activité professionnelle en France), puis séjour habituel en Espagne, où le contribuable vivait le reste du temps ; les impositions 2015 sont déchargées.

Le tribunal administratif de Montreuil rejette la demande de remboursement du prélèvement à la source opéré en 2019 sur les salaires d'un salarié détaché en France par une société russe, qui se disait résident d'Italie, où vit sa famille, au sens de la convention franco-italienne du 5 octobre 1989.

Le Conseil d'État juge qu'un salarié qui séjourne principalement aux Émirats arabes unis garde son domicile fiscal en France quand son épouse et ses enfants y vivent, mais obtient la décharge grâce à l'exonération des salariés détachés.

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise confirme l'imposition en France de l'activité d'agent d'un résident de France au profit de son fils, joueur dans un club britannique, mais retire 46 300 € et 10 000 € de revenus d'origine indéterminée ayant seulement transité vers un achat immobilier du fils aux États-Unis.

Le tribunal administratif de Montreuil rejette la demande d'un résident espagnol qui contestait le solde de 1 880 € de son impôt sur le revenu 2017 : son entreprise étant déclarée et domiciliée en France, il n'établit ni que l'activité était exercée hors de France ni qu'un établissement stable n'existait qu'en Espagne.

La cour administrative d'appel de Paris confirme l'imposition en France d'un avocat parisien, dirigeant et associé unique d'une société canadienne et administrateur d'une société luxembourgeoise, dont les bénéfices reconstitués ont été regardés comme distribués entre ses mains : le siège de direction effective se trouvait dans ses locaux à Paris.

La cour administrative d'appel de Nancy confirme l'imposition en France des bénéfices d'un peintre en bâtiment domicilié dans le Bas-Rhin dont l'entreprise individuelle avait son siège déclaré en Allemagne : la gestion était assurée depuis son domicile, les chantiers réalisés en France, et le local allemand n'était qu'un dépôt. L'entreprise disposait donc en France d'un établissement stable au sens de la convention franco-allemande.

Le tribunal administratif de Pau confirme 45 143 € de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu pour 2016 à 2018 réclamées à un salarié domicilié dans les Hautes-Pyrénées, employé par la société Petroleum Drilling Services Limited (PDSL) sur des sites de forage en Afrique, principalement au Gabon.

Le tribunal administratif de Pau rejette la demande d'un « Day Tool Pusher » domicilié dans les Pyrénées-Atlantiques, employé par la société PDSL : son employeur n'est pas établi dans l'Union européenne ni dans l'Espace économique européen, et la durée de séjour au Gabon exigée par la convention n'est pas établie.

Sur appel du ministre, la cour administrative d'appel de Paris rétablit l'imposition en France des sommes facturées à l'employeur d'un responsable d'agence par des sociétés portugaises qu'il avait créées : son foyer et le centre de ses intérêts vitaux étaient en France, les sociétés n'apportaient aucune intervention propre, et le séjour de plus de 183 jours au Portugal invoqué au titre de la convention n'est établi par aucune pièce probante.

La cour administrative d'appel de Douai juge qu'un salarié travaillant à Bruxelles mais ayant déclaré son domicile en France, où il est assujetti à la taxe d'habitation avec son épouse, est résident de France ; ses salaires belges, exonérés en vertu de la convention franco-belge et de l'article 81 A du CGI, doivent néanmoins être retenus pour calculer le taux d'imposition de ses revenus français, l'article 19 de la convention le permettant expressément.

La cour administrative d'appel de Nancy décharge un ancien dirigeant de l'imposition de la plus-value d'apport placée en sursis en 2006 et devenue imposable lors de la cession des titres reçus en échange, le 11 mai 2010 : bien que domicilié en France au sens du droit interne, il disposait à cette date d'un foyer d'habitation permanent à Singapour, où il était imposé, et la convention franco-singapourienne attribue l'imposition des plus-values mobilières à l'État de résidence du cédant.

La cour administrative d'appel de Paris confirme l'imposition comme salaire, au titre de 2017, d'une indemnité transactionnelle versée à un ancien cadre de Gameloft installé à Singapour jusqu'en 2016 : résident de France en 2017, il est imposable sur ses revenus mondiaux, et si la convention attribue à Singapour l'imposition de ce revenu lié à l'emploi qui y était exercé, le crédit d'impôt français suppose que le revenu ait été déclaré à Singapour, ce qui n'est pas le cas.

La cour administrative d'appel de Paris confirme l'imposition, au titre de l'article 123 bis du CGI, des bénéfices d'une société de Gibraltar entre les mains d'un résident de France qui en détenait les pouvoirs d'administration et avait ouvert son compte dans une banque lettone : titulaire d'une procuration générale, il utilisait ce compte et devait le déclarer, et l'administration pouvait en exploiter les relevés obtenus par assistance administrative sans engager d'ESFP.

Le Conseil d'État juge qu'une contribuable domiciliée en France est imposable en France, impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, sur la plus-value de cession de parts d'une société brésilienne à prépondérance immobilière.

La cour administrative d'appel de Toulouse confirme la reprise du crédit d'impôt dont un co-gérant domicilié en France avait bénéficié de 2010 à 2013 au titre des rémunérations versées par une société espagnole : filiale à 100 % d'une société française, sans salarié ni locaux réels en Espagne, cette société était dirigée depuis la France et y disposait d'un établissement stable ; les rémunérations n'étaient donc pas des revenus de source espagnole.

La cour administrative d'appel de Versailles, appliquant la réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel de 2017, admet qu'un couple ayant régularisé des avoirs détenus via une société des îles Vierges britanniques puis une société panaméenne établisse, par les relevés fiscaux de sa banque luxembourgeoise, le revenu réellement perçu, inférieur au revenu forfaitaire de l'article 123 bis ; elle décharge les années déficitaires et la majoration correspondante, mais maintient la majoration de 80 % pour les transferts organisés vers la seconde structure.

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejette la demande d'un couple tendant à la décharge de 338 156 € d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de 2012 à 2014, l'époux invoquant sa vie au Portugal et l'immatriculation portugaise de la société du couple.

La cour administrative d'appel de Marseille confirme qu'une société hongkongaise de commercialisation de barrières de sécurité, dont l'associé unique et gérant vivait en France, y avait son siège de direction et exploitait une entreprise en France ; les bénéfices sont imposés chez l'associé, l'activité est occulte, et l'exemption de redevance de dix ans consentie à cette société sur les brevets de l'inventeur constitue une renonciation à recettes imposable.

La cour administrative d'appel de Lyon confirme l'imposition, entre les mains d'un associé résident de France, des bénéfices d'une holding luxembourgeoise créée pour recevoir les titres d'une SAS française et les revendre à une holding française : dépourvue de locaux, de personnel et d'activité, soumise à un régime privilégié puisque le Luxembourg exonère ses plus-values de cession, elle relève de l'article 123 bis, et la majoration pour manœuvres frauduleuses est justifiée.

La cour administrative d'appel de Paris juge qu'un résident de France ayant apporté 23 000 actions d'une société cotée au Nasdaq à l'offre publique d'achat d'un autre groupe américain le 27 décembre 2011 a réalisé sa plus-value en 2012, l'offre n'ayant été clôturée que le 12 janvier 2012 et l'ordre restant révocable jusque-là ; le taux forfaitaire de 24 % applicable aux revenus 2012 s'applique, et la convention franco-américaine réserve l'imposition à la France.

Le tribunal administratif de Strasbourg confirme les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, d'un montant total de 151 026 € en droits et pénalités, réclamées à un couple domicilié en France à raison de 288 580 € de bénéfices réalisés de 2013 à 2017 par la société roumaine Prolog International depuis la France.

La cour administrative d'appel de Versailles confirme la domiciliation en France du gérant d'une société roumaine du bâtiment réalisant plus de 97 % de son chiffre d'affaires en France par un établissement stable, sa femme et son fils mineur vivant en France ; elle valide l'évaluation de ses salaires non déclarés à partir du loyer payé en espèces, mais décharge les revenus réputés distribués, la proposition de rectification n'exposant pas leur mode de calcul.

Le tribunal administratif de Melun confirme les suppléments d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, mis en recouvrement pour 476 854 € au titre de 2011 et 2 303 603 € au titre de 2012, d'un couple dont le mari était l'unique associé de la SARL Atakor, établie au Luxembourg mais pilotée depuis la France.

La cour administrative d'appel de Nancy rejette l'appel du ministre et confirme la décharge accordée à une résidente de France de nationalité américaine, associée d'un partnership californien qui détenait lui-même une participation dans un limited partnership ayant vendu un immeuble commercial : la quote-part perçue (1 903 089 $) est un bénéfice industriel et commercial de l'entreprise exploitée aux États-Unis, imposable uniquement là-bas en vertu de l'article 7 de la convention franco-américaine.

Le tribunal administratif de Besançon rejette la demande d'un gérant domicilié en France qui contestait les rappels de TVA, d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux de 2009 à 2013 nés de l'activité, en France, de la société MPP et de l'entreprise individuelle ADF, toutes deux à siège portugais.

Sur renvoi du Conseil d'État, la cour administrative d'appel de Marseille confirme la reprise des crédits d'impôt conventionnels dont un gérant domicilié à Orange avait bénéficié sur les salaires versés par sa société espagnole de cartes à puce : les approvisionnements, la clientèle, les expéditions et les encaissements étaient gérés en France par les salariés de ses autres sociétés, de sorte que la société espagnole disposait d'un établissement stable en France et que l'emploi y était exercé.

La cour administrative d'appel de Toulouse confirme l'imposition en France, de 2010 à 2016, des bénéfices d'une société unipersonnelle de droit roumain créée par un ancien salarié d'une coopérative forestière française, resté son client principal : l'activité était exercée presque entièrement en France où le dirigeant concluait les contrats, ce qui caractérise un établissement stable au sens de la convention franco-roumaine ; faute de toute déclaration en France, l'activité est occulte.

Le tribunal administratif de Nantes juge résidents fiscaux français pour 2012 à 2014 deux associés qui disaient vivre au Maroc depuis 2011, et maintient leur imposition sur 33 000 € et 53 455 € de distributions occultes de la SARL Le pigeon blanc, ainsi que les prélèvements sociaux et les pénalités.

La cour administrative d'appel de Bordeaux confirme l'imposition en France, avec majoration de 80 % pour activité occulte, des revenus d'une femme faisant la promotion de voyages sur les réseaux sociaux, d'abord en nom propre puis via une société chypriote dont elle est l'associée unique : malgré de longs séjours à l'étranger, son pied-à-terre assuré à Agen, son affiliation à la CPAM, ses comptes et son véhicule la rattachent à la France.

Le tribunal administratif de Montpellier maintient 358 636 € de suppléments d'impôt sur le revenu et de contribution sur les hauts revenus de 2018 à 2020 mis à la charge d'un couple, au titre des prestations de direction facturées à deux SAS françaises par la SARL J2MI, société de droit luxembourgeois contrôlée par le mari.

La cour administrative d'appel de Toulouse confirme l'imposition, en 2014 et 2015, des bénéfices d'une société irlandaise d'articles de fête entre les mains de ses associés dirigeants : site hébergé en France, marchandises achetées et livrées en France, colis préparés par le personnel de leur société française, aucun salarié en Irlande ; même s'ils ont vécu en Irlande jusqu'en avril 2014 puis à Malte à partir d'octobre 2015, leur résidence permanente et l'essentiel de leurs revenus étaient en France.

Le tribunal administratif de Melun juge qu'un contribuable inscrit à Luxembourg depuis novembre 2015 était domicilié en France en 2016 et 2017 ; il le décharge seulement des sommes versées par sa compagne en 2016, regardées comme un prêt familial, et maintient 436 117 € de rehaussements.

Le tribunal administratif de Lyon rejette la requête d'un associé de la holding luxembourgeoise FPG Holding imposé pour 2017 à 2019 : dividendes captés par sa société Cachoup Invest, honoraires facturés par la holding pour son travail personnel et créance de 3 037 389 € non recouvrée, avec majorations de 40 % et 80 %.

La cour administrative d'appel de Paris rejette le recours d'un couple ayant déposé en 2014 un dossier de régularisation pour un compte à la banque Dreyfus détenu par une société dont l'épouse était l'ayant droit économique, puis refusé la transaction proposée : le compte « utilisé » devait être déclaré, le délai de reprise de dix ans s'applique, les revenus de la structure sont imposables au titre de l'article 123 bis, majorés de 25 %, avec intérêts de retard et quatre amendes de 1 500 €.

La cour administrative d'appel de Lyon confirme que la société lituanienne d'un résident de l'Yonne, qui achetait, démontait et revendait des véhicules hors d'usage en France, disposait d'un établissement stable en France ; assimilée à une société à responsabilité limitée à associé unique relevant de l'article 8 du CGI, ses bénéfices de 2014 à 2019 sont imposés au nom de l'associé, la TVA est due, et l'activité est occulte, le taux lituanien de 15 % étant très inférieur à l'imposition française.

Le tribunal administratif de Paris confirme les impositions de 2012 à 2017 d'un consultant informatique qui se disait sans résidence fixe puis installé à Malte : son épouse, dont il n'était ni séparé ni divorcé, vivait à Paris, et ses prestations transitaient par la société hongkongaise Noto Limited.

La cour administrative d'appel de Marseille confirme l'imposition en France, au titre de 2016, d'un consultant en management associé unique, salarié et directeur d'une société immatriculée à Gibraltar dont le siège de direction effective se trouvait à son domicile d'Aix-en-Provence : domicilié en France par son foyer, il n'invoque aucune stipulation utile de la convention franco-américaine et ne prouve pas avoir déclaré ni payé l'impôt aux États-Unis.

La cour administrative d'appel de Versailles confirme l'imposition, entre les mains du dirigeant et associé majoritaire d'une holding française, des honoraires de 600 000 à 700 000 € par an facturés à cette holding par une société libanaise qu'il détient à 95 % : les prestations correspondaient à son activité de mandataire social exercée en France, aucune activité réelle au Liban n'est démontrée, et l'article 155 A s'applique aux non-résidents pour les services rendus en France.

La cour administrative d'appel de Paris confirme les rappels 2016 et 2017 d'un couple dont l'époux, président et salarié de la SASU Zehnder Group France, avait exonéré 121 543 € puis 162 656 € de salaires au titre de l'article 81 A et réclamé un crédit d'impôt sur des salaires dits de source suisse ; majoration de 40 % maintenue.

Le tribunal administratif de Marseille rejette la demande d'un retraité qui voulait être reconnu résident fiscal mexicain pour 2018 à 2020 : doté d'un foyer permanent dans les deux États, il est résident de France selon le critère du séjour habituel de la convention franco-mexicaine du 7 novembre 1991.

La cour administrative d'appel de Paris annule le jugement et accorde à un couple domicilié en France un crédit d'impôt pour les rémunérations perçues par l'époux au titre de 28 puis 57 jours de missions au siège londonien de BMO Capital Markets Limited en 2014 et 2015 ; la réduction demandée portait sur 35 827 € et 81 109 €.

Le tribunal administratif d'Amiens juge qu'un salarié d'une société française, présenté par son employeur comme expatrié en Belgique de 2001 à 2017, avait son foyer en France en 2014, 2015 et 2016 et ne pouvait invoquer la convention franco-belge du 10 mars 1964 pour échapper à l'impôt français.

Le tribunal administratif de Pau confirme 43 034 € de rappels d'impôt sur le revenu pour 2015 et 2016 réclamés à un couple domicilié dans les Landes : les salaires versés par une société établie au Sultanat d'Oman, non imposés dans ce pays, n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt de la convention du 1er juin 1989.

La cour administrative d'appel de Versailles confirme l'imposition en France, pour 2009 à 2011, du gérant et associé majoritaire de la société luxembourgeoise AECP : cartes bancaires utilisées en France 311, 255 et 240 jours, autoroutes empruntées 120, 116 et 133 jours, revenus distribués par la succursale française et pénalité pour manquement délibéré confirmés.

La cour administrative d'appel de Paris juge que la société CA Animation, dont le siège a été transféré au Luxembourg le 29 décembre 2005, était dirigée depuis la France ; l'associé détenant 50 % du capital perd le crédit d'impôt sur la retenue à la source luxembourgeoise de ses dividendes 2010 et 2011, mais obtient sa déduction en base.

La cour administrative d'appel de Douai confirme 563 760 € de droits et pénalités mis à la charge d'un jockey professionnel pour 2013 à 2016 : foyer et séjour principal en France, centre des intérêts vitaux en France au sens de la convention franco-italienne, transfert à Hong Kong non démontré, activité occulte malgré l'impôt payé en Italie.

Le tribunal administratif de Montreuil rejette la demande d'un couple résident de France qui réclamait un crédit d'impôt plus élevé sur 120 486 € de rémunérations versées en 2017 par une société de Dubaï, après un dégrèvement de 8 455 € accordé en cours d'instance.

La cour administrative d'appel de Toulouse confirme l'imposition, pour 2015, 2016 et 2017, des sommes versées par une société française à la société luxembourgeoise ABPI pour des prestations de « dirigeance » et d'animation, en réalité accomplies en France par le directeur général, résident français, qui contrôlait la structure luxembourgeoise.

La cour administrative d'appel de Lyon confirme l'imposition en France, pour 2016 et 2017, d'un couple dont l'époux dirigeait la société lituanienne UAB Brylis, associée unique de la SASU AET Destination : salaires lituaniens avec crédit d'impôt, revenus distribués de 229 094 € et 78 942 € majorés de 1,25 ; seule la majoration pour manquement délibéré est déchargée.

La cour administrative d'appel de Nancy confirme 42 732 € et 10 092 € de rappels pour 2017 et 2018 à la charge d'un résident français salarié de la SARL luxembourgeoise Luxs Foods : l'activité était exercée en France, au siège de la société ABC Food à Auboué, et des crédits bancaires inexpliqués de 69 284 € et 25 920 € sont taxés d'office.

La cour administrative d'appel de Paris rejette les requêtes de deux frères, héritiers de leur mère décédée en 2008, imposés sur les revenus d'un compte UBS de Genève détenu par une fondation créée par elle en 1998 : l'absence de déclaration du compte au titre de 2007 ouvre le délai de reprise décennal, et la charge de prouver l'absence de montage repose sur les contribuables.

La cour administrative d'appel de Paris rejette la requête d'une veuve imposée, pour 2006 et 2007, sur les revenus de la société Balerton Marketing Limited domiciliée aux Îles Vierges britanniques, dont son mari était l'unique ayant droit économique : le revenu forfaitaire de l'article 123 bis s'applique dès lors qu'elle ne prouve pas que le revenu réel était inférieur.

La cour administrative d'appel de Lyon confirme les rappels 2013 à 2015 d'un consultant domicilié en France dont les prestations pour la société MGP SI étaient facturées par Grisbi Limited, société irlandaise qu'il avait créée le 12 avril 2012 et détenait à 99 % : évaluation d'office pour activité occulte et refus de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité.

La cour administrative d'appel de Paris rejette la requête d'un contribuable ayant déposé en 2015 un dossier de régularisation portant sur des comptes au Crédit Suisse et à la banque Dreyfus à Bâle, détenus en partie via quatre sociétés panaméennes : rappels 2007 à 2013, amendes de 1 500 € par compte pour 2012 à 2014 et transaction de 2016 définitive.

La cour administrative d'appel de Lyon confirme l'imposition, pour 2013, d'une associée de la société Sytex Finance qui avait apporté ses titres à la SARLU luxembourgeoise Addyx : les revenus réputés distribués, 1 373 688 € et 1 376 755 € pour les deux holdings du couple, sont taxés comme revenus de capitaux mobiliers, le régime luxembourgeois étant privilégié.

La cour administrative d'appel de Paris décharge un couple, constituant et bénéficiaire à 100 % du trust Basco Settlement détenant la société Basco Holding à Guernesey, des rappels 2010 et 2011 calculés forfaitairement, mais confirme ceux de 2006 à 2009 et la taxation d'office de 2012 sur les avoirs transférés à Londres.

La cour administrative d'appel de Paris rejette l'appel incident du ministre et confirme la restitution à un bénéficiaire du trust Optima, constitué à Guernesey le 29 décembre 2011, de l'impôt payé sur les revenus non distribués de 2017 à 2019 ; elle rejette aussi l'appel du contribuable, les distributions reçues étant imposables au titre de l'article 120, 9° du CGI.

La cour administrative d'appel de Nancy juge que la société Euro Matr, SARL luxembourgeoise de négoce de pommes de terre, exploitait une entreprise commerciale en France : ses bénéfices de 2015 et 2016 sont imposables au nom de son gérant et associé unique, résident de France, faute d'option pour l'impôt sur les sociétés.

La cour administrative d'appel de Versailles confirme l'imposition, au titre de 2008 et 2009, des bénéfices de la société Wrangle Hill Limited entre les mains de son unique bénéficiaire économique, résident français, sur le fondement de l'article 123 bis du CGI, ainsi que la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses.

La cour administrative d'appel de Versailles confirme 436 593 € de rappels d'impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de contributions sociales pour 2013 et 2014, établis par taxation d'office, à l'égard de la dirigeante de la société néerlandaise Cosarte Kunst BV qui se disait résidente d'Islande.

Le tribunal administratif de Nantes confirme l'imposition en France des gains de cession de valeurs mobilières réalisés en 2015 en Suisse par un couple de Loire-Atlantique, mais réduit la base de 3 621 €, montant que l'administration avait ajouté à tort aux 121 850 € attestés par la banque UBS Switzerland AG.

Le tribunal administratif de Versailles rejette la demande d'une ressortissante tunisienne accueillie comme stagiaire associée par le centre hospitalier sud francilien, imposée pour 2019 à 3 573 € sur une rémunération brute de 28 349,58 €, qui invoquait la convention franco-tunisienne du 28 mai 1973.

La cour administrative d'appel de Paris juge domicilié en France un homme d'affaires actif en Bulgarie via des sociétés luxembourgeoises et de Gibraltar ; elle maintient la CSG et la majoration de 80 %, mais décharge la CRDS de 2008 à 2010, faute d'affiliation établie à l'assurance maladie française.

Le Conseil d'État rejette le recours d'un dirigeant imposé au forfait en Suisse : il ne peut invoquer la doctrine administrative de 1972 sur la résidence des forfaitaires, faute d'avoir déclaré la plus-value en litige, et la procédure amiable a suspendu la prescription.

La cour administrative d'appel de Douai rejette l'appel d'un gérant d'EURL et de son épouse qui se disaient résidents marocains en 2014 et 2015, maintient les revenus distribués liés notamment à des commissions fictives versées à une société marocaine et, sur appel incident du ministre, rétablit une majoration de 80 %.

La cour administrative d'appel de Bordeaux décharge un couple résident français de l'impôt sur les salaires perçus en 2014 par le mari, foreur sur la plateforme « Sevan Brasil », mais confirme l'imposition des salaires de 2013 et 2015, les pièces produites ne prouvant ni le travail au Brésil ni une présence supérieure à 183 jours.

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejette la demande d'un salarié de la société Amexio, domicilié à Bois-Colombes, qui revendiquait pour 2020 le régime des travailleurs frontaliers de la convention franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018 alors qu'il n'établissait pas avoir jamais exercé son emploi au Luxembourg.

Le tribunal administratif de Montreuil décharge en droits et pénalités une résidente israélienne, associée unique et gérante majoritaire d'une SELARL de droit français, des cotisations d'impôt sur le revenu de 2016, 2017, 2019 et 2020 établies sur ses rémunérations de gérante, et met 1 500 € à la charge de l'État.

Le tribunal administratif de Nancy confirme l'imposition en France, en bénéfices non commerciaux, d'un avocat domicilié en France qui disait exercer une partie de son activité au Luxembourg, ainsi que la majoration pour activité occulte : aucune pièce ne prouvait une présence ou une activité professionnelle luxembourgeoise.

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise décharge un couple, en droits, majorations et intérêts de retard, des rappels d'impôt sur le revenu de 2005 à 2008 : si le foyer en France et la convention franco-britannique permettaient l'imposition, l'administration ne pouvait pas évaluer d'office sans mise en demeure.

Le tribunal administratif de Strasbourg maintient 5 998 € et 4 658 € d'impôt sur le revenu pour 2018 et 2019 à la charge d'un dirigeant dont la société luxembourgeoise Admin Conseil facturait ses prestations aux sociétés françaises ACR Transport et ACR Location, qu'il gérait.

Le tribunal administratif de Rouen rejette la demande d'un maître de conférences résident de France qui soutenait que ses salaires de 2020 et 2021, versés par l'université Marien-Ngouabi de Brazzaville, n'étaient imposables qu'au Congo ; il conserve deux crédits d'impôt de 1 505 € et 1 533 €.

La cour administrative d'appel de Versailles décharge un couple revenu d'Espagne en juillet 2013 des suppléments d'impôt sur le revenu et de contribution sur les hauts revenus de 2014 : 161 143 € d'un bonus de 407 000 € versé par le GIE Axa rémunéraient des missions exercées en Espagne et ouvraient droit au crédit d'impôt.

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise maintient les impositions de 2008 à 2011 d'un couple qui se disait résident de Polynésie française : foyer, activité professionnelle et intérêts économiques étaient en France, et les dépenses personnelles prises en charge par la SARL SBP et Conseils constituaient des revenus distribués.

La cour administrative d'appel de Toulouse confirme l'imposition en France, pour 2011 et 2012, d'un couple dont le mari dirigeait des sociétés à Madagascar : le foyer et le centre des intérêts vitaux étaient en France, et les virements de 895 826 € et 1 100 000 € reçus à Maurice sont des plus-values de cession de titres.

Le tribunal administratif de Paris confirme l'imposition en France, pour 2014 et 2015, d'un contribuable qui revendiquait un foyer à Dubaï : ses vols n'établissaient que quelques jours de présence aux Émirats arabes unis, alors que ses enfants, ses cinq meublés parisiens et ses sociétés étaient en France.

La cour administrative d'appel de Bordeaux confirme les rappels de 2010 et 2011, initialement de 118 408 € avec la majoration de 40 %, d'un retraité gérant d'une société espagnole qui se disait résident d'Irun : sa maison de Boucau était occupée à l'année et il travaillait dans l'établissement français de la société.

Le tribunal administratif de Nice rejette la demande d'un médecin imposé en France pour 2020 à hauteur de 147 973 € qui voulait que ses salaires de source suisse ne comptent pas pour le taux de son impôt, et qui réclamait aussi le système du quotient et l'imputation d'un ancien déficit.

Le tribunal administratif de Nîmes maintient l'imposition, comme revenus distribués au sens du 3° de l'article 120 du CGI, de 170 906,72 € et 210 285,02 € versés à un couple par deux sociétés du Costa Rica qu'il dirigeait, et juge tardive la contestation de l'amende de 7 500 € pour comptes étrangers non déclarés.

Le tribunal administratif de Paris confirme les suppléments d'impôt de 2016 et 2017 d'un résident de France salarié de la société GPS, dont le crédit d'impôt a été limité à des salaires de 37 880 € et 16 995 €, faute de preuve d'une imposition en Suisse sur des montants supérieurs.

La cour administrative d'appel de Paris confirme l'imposition d'un couple : 140 000 € et 4 500 € versés en 2010 et 2011 par la société irlandaise Dornan Engineering à leur société Alcare Ltd de Gibraltar rémunéraient l'entremise du mari auprès du groupe Alstom, et les bénéfices de 2012 et 2013 relèvent de l'article 123 bis.

La cour administrative d'appel de Paris confirme les rappels d'impôt sur le revenu et de contributions sociales de 2009 et 2010 d'un résident français imposé sur les revenus d'une société panaméenne, déterminés forfaitairement ou selon les revenus réels de ses comptes, avec la majoration de 80 %.

Le tribunal administratif de Rennes confirme les rappels de TVA et l'imposition de 2015 d'un ressortissant polonais résident fiscal français, dont l'entreprise individuelle KW-GAB-TRANS, créée en Allemagne, facturait des prestations de main-d'œuvre à la SARL Le Runellou sans rien déclarer en France.

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise confirme l'imposition, de 2015 à 2017, du gérant et associé unique de la société belge Promodis Distribution Internationale sur les bénéfices de son établissement stable en France, reconstitués à partir des factures saisies à son domicile et regardés comme distribués.

La cour administrative d'appel de Lyon confirme l'imposition d'un dirigeant domicilié dans la Drôme sur les bénéfices de la société Paint Building European Ltd, société de droit anglais sans activité réelle au Royaume-Uni, dont les chantiers, le client et le bureau étaient en France : revenus distribués de 2015 à 2017 et majoration de 40 %.

La cour administrative d'appel de Toulouse confirme l'imposition à l'impôt sur le revenu, en bénéfices industriels et commerciaux de 2015 et 2016, des bénéfices réalisés en France par l'entreprise portugaise ETPE Construções LDA, au nom de son gérant et associé unique domicilié en France et de son épouse.

La cour administrative d'appel de Paris confirme l'imposition, sur le fondement de l'article 155 A du CGI, des sommes facturées de 2015 à 2017 par la société libanaise Istina, devenue Horizon Conseil, à la société Maguid pour des prestations réalisées en France par son seul salarié, sous déduction des salaires déjà imposés.

Le tribunal administratif de Marseille, par un jugement commun aux requêtes n° 2404011 et 2404012, confirme l'imposition du gérant d'une SARL des Bouches-du-Rhône sur les bénéfices de sa société tunisienne Etude Etanchéité Tunisienne, exonérée d'impôt en Tunisie, au titre de 2016 et 2017.

Le tribunal administratif de Nice confirme 14 746 € de rappels d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pour 2018 mis à la charge de l'associé unique de la société Imperial Business LLC, regardée comme exploitant en France, depuis son domicile, une activité de vente de compléments alimentaires.

Le tribunal administratif de Nantes refuse à un résident de Loire-Atlantique la déduction de 209 097 € en 2015 et 214 940 € en 2016 investis et perdus dans la société North Dakota Development LLC, dont les avoirs avaient été gelés par la Security and Exchange Commission.

La cour administrative d'appel de Marseille confirme les rappels d'impôt sur le revenu de 2012 et 2013, assortis de la majoration de 40 %, d'un dirigeant de la SA Heliservice Lux, société de transport par hélicoptère, qui n'avait jamais déposé de déclaration en France et soutenait, sans le prouver, vivre en Suisse.

Le tribunal administratif de Nice rejette la demande d'une résidente de France, directrice gérante de la société britannique Quay Crew Limited, qui réclamait sur ses dividendes et salaires de 2015 à 2018 le crédit d'impôt prévu par la convention franco-britannique du 19 juin 2008, sans justifier de l'impôt payé au Royaume-Uni.

La cour administrative d'appel de Nancy confirme l'imposition comme revenus de capitaux mobiliers (3° de l'article 120 du CGI) des sommes virées en 2015 et 2016 par la société luxembourgeoise Romary à son gérant, résident français associé à 70,3 %, ainsi que les prélèvements sociaux et la majoration pour manquement délibéré.

Le Conseil d'État précise que, pour une résidente de France associée d'un partnership américain qui cède un immeuble aux États-Unis, la convention franco-américaine traite le gain comme une plus-value immobilière de l'associé : imposable en France avec un crédit d'impôt égal à l'impôt américain, et non à l'impôt français.

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise maintient les impositions de 2014 à 2016 d'un consultant domicilié en France dont les prestations, réalisées en France, étaient facturées par la société suisse Access Financial International et versées sur des comptes non déclarés en Suisse, en Pologne, au Royaume-Uni et en Turquie.

Le Conseil d'État rejette le pourvoi d'un couple imposé sur les revenus d'avoirs détenus en Suisse et en Israël via une société panaméenne : contrôle de la structure établi, délai de reprise de dix ans applicable et manquement délibéré caractérisé malgré des certificats médicaux.

Le Conseil d'État juge que le gain tiré de la cession d'une participation dans un partnership américain relève de l'article 13 de la convention franco-américaine (gains en capital) et non des bénéfices d'entreprise : il est imposable dans l'État de résidence du cédant, sans crédit d'impôt égal à l'impôt français.

La cour administrative d'appel de Douai décharge de l'impôt sur le revenu de 2008 le gérant et associé unique d'une EURL immatriculée en Tunisie : cette société étant une société de personnes, l'imposition en revenus distribués était infondée, et la substitution de base légale sur l'article 155 A du CGI est refusée.

La cour administrative d'appel de Paris décharge une mannequin résidant en Grande-Bretagne de l'impôt sur le revenu de 2010 à 2012 assis sur ses droits à l'image, mais confirme, sans majoration, l'imposition en France de ses revenus de création de lingerie, réalisés grâce à un établissement stable chez un fabricant.

La cour administrative d'appel de Versailles impose en France, au titre de 2013, l'actionnaire résident d'une holding transférée au Luxembourg en 2012 : les bénéfices de cette société sans substance, tirés de l'apport des parts d'une SCI française, lui sont imputés (article 123 bis du CGI).

Sur renvoi du Conseil d'État (n° 453636 du 1er juillet 2022), la cour administrative d'appel de Nantes juge occulte l'activité forestière exercée en France par l'entreprise espagnole d'un contribuable et remet à la charge du couple l'impôt de 2012 et la majoration de 80 % de 2013 à 2015.

La cour administrative d'appel de Lyon confirme l'application de l'article 123 bis du CGI à l'actionnaire unique de la société luxembourgeoise Itama SA, imposé pour 2011 et 2012 sur les bénéfices que cette société dénuée de substance aurait dû déclarer en France, avec la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses.

Le tribunal administratif de Toulouse juge que la société B Entreprise SLU, immatriculée en Espagne, avait en France un établissement stable, mais décharge son gérant et associé unique de l'impôt sur le revenu de 2015 et 2016 : l'activité, déclarée en Espagne, n'était pas occulte.

La cour administrative d'appel de Lyon confirme que la SA Editions Ambre, société suisse dirigée et détenue à 60 % par un résident français, disposait d'un établissement stable au Touvet, et maintient l'imposition du dirigeant sur les frais personnels payés par la société et sur ses honoraires de mise en page non déclarés.

La cour administrative d'appel de Versailles confirme l'imposition d'un consultant résident français sur les revenus distribués par la société espagnole GSI Consultants, qui ne disposait d'aucun moyen en Espagne et dont toute l'activité était réalisée par lui en France pour le groupe Orangina Schweppes.

Le tribunal administratif de Rennes décharge un couple des suppléments d'impôt sur le revenu de 2011 à 2015 et de la majoration de 80 % : la société JJLF Ltd, private limited company by shares dont le mari est associé unique, s'assimile à une SAS unipersonnelle relevant de l'impôt sur les sociétés.

La cour administrative d'appel de Lyon donne raison à un négociant en véhicules de Côte-d'Or regardé comme dirigeant d'une société polonaise établie en France : selon les autorités polonaises, l'activité était exercée en nom propre et déclarée en Pologne, ce qui exclut l'évaluation d'office.

La cour administrative d'appel de Toulouse confirme les rappels d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus 2011 et 2012, en bénéfices industriels et commerciaux, de l'associé à 51 % de la société espagnole Aliance SC, qui exerçait en France une activité occulte par un établissement stable.

Statuant après renvoi du Conseil d'État, la cour administrative d'appel de Versailles décharge un couple imposé sur le fondement de l'article 123 bis du CGI à raison des bénéfices de sa Soparfi luxembourgeoise Level One (7 642 € et 287 338 €) : recalculés selon les règles françaises, régime des sociétés mères compris, ces résultats sont déficitaires.

Après renvoi du Conseil d'État, la cour administrative d'appel de Toulouse confirme l'imposition d'un gérant de société de sécurité privée à raison des bénéfices de la société Purple Stone Overseas, établie aux Îles Vierges britanniques mais exploitée depuis Baziège : il en était le seul maître de l'affaire et avait usé de manœuvres frauduleuses.

Le tribunal administratif de Montpellier maintient les rappels d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux de 2018 établis au nom d'une ressortissante française domiciliée en France, directrice de la société britannique SO VANILLE WIEC Ltd, à raison de 72 000 € de dividendes perçus de cette société et non déclarés.

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise maintient les impositions de 2014 et 2015 d'une résidente française associée de la société Glory Dragon International Holdings Limited, établie à Hong-Kong, qui encaissait des commissions non déclarées sans y être imposée.

La cour administrative d'appel de Paris confirme l'imposition en bénéfices non commerciaux de 131 854 € (2016) et 90 295 € (2017) facturés par la société lettone Eurowebwest IT, détenue à 100 % par un informaticien, à deux sociétés françaises pour des prestations qu'il réalisait lui-même depuis la France.

Le Conseil d'État rejette le pourvoi du ministre : la société panaméenne d'un joueur de football, détenue à 100 %, échappe à l'article 123 bis du CGI parce que son actif, évalué à sa valeur réelle, est constitué à 55,5 % du droit d'exploitation de l'image du joueur, qui n'est pas une créance.

La cour administrative d'appel de Paris confirme l'imposition, pour 2016 et 2017, du dirigeant et associé unique de la SA luxembourgeoise Human Technologies, dont l'activité était exercée depuis la France : ses bénéfices sont des revenus distribués, après dégrèvements de 59 240 € et 76 328 € en cours d'instance.

Le tribunal administratif de Lyon maintient les suppléments d'impôt sur le revenu, assortis de la majoration de 80 %, mis à la charge d'un couple dont l'époux détient l'intégralité d'une société luxembourgeoise soumise à un régime fiscal privilégié : l'article 123 bis du CGI s'applique pour 2013, 2014, 2016 et 2017.

La cour administrative d'appel de Nancy confirme l'imposition d'un couple, de 2009 à 2013, sur les bénéfices de la société hongkongaise Asiexa Ltd, qui vendait des montres en ligne depuis un entrepôt du Haut-Rhin : assimilée à une SARL à associé unique, elle relève de l'impôt sur le revenu, majoré de 100 % pour opposition à contrôle.

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise maintient l'impôt sur le revenu établi de 2010 à 2015, en bénéfices industriels et commerciaux, au nom de l'associé unique d'une EOOD bulgare dont tout le commerce de bijoux était exercé et dirigé depuis la France, avec la majoration de 80 % pour activité occulte.

La cour administrative d'appel de Paris confirme l'imposition, au titre de 2006 et 2007, des revenus d'avoirs détenus par une contribuable décédée en 2008 auprès de la filiale suisse de HSBC Private Bank via des entités situées dans des États à fiscalité privilégiée, mise à la charge de sa fille en qualité d'héritière.

Le Conseil d'État juge qu'une société étrangère assimilable à une société de personnes française (ici une SARL unipersonnelle de droit luxembourgeois) échappe à l'article 123 bis du CGI : son associé unique résident de France est imposé de plein droit sur sa quote-part de bénéfices selon l'article 8, l'année même de leur réalisation.

Le Conseil d'État confirme l'application de l'article 155 A du CGI à un résident de France, salarié et administrateur d'une holding française, dont la société britannique qu'il contrôle percevait la rémunération de la présidence de cette holding ; la QPC contre l'article 155 A n'est pas transmise.

La cour administrative d'appel de Marseille confirme l'imposition en France, pour 2011 et 2012, des honoraires de prestations réalisées dans des hôpitaux parisiens par une médecin domiciliée en France, facturés par la société roumaine E-WAY Trading dont elle était seule associée, après un dégrèvement de 34 949 € en cours d'instance.

Le Conseil d'État juge que le gain de levée d'options sur titres exercées par un héritier dans les six mois du décès est un complément de salaire au sens de la convention franco-britannique, imposable en France dès lors que les options rémunéraient l'activité exercée en France par le défunt.

La cour administrative d'appel de Paris confirme, pour l'essentiel, les rehaussements d'un marchand de biens contrôlé au titre de 2009 à 2011, dont l'imposition d'un virement de 91 500 € effectué en 2010 vers un compte ouvert à la Bangkok Bank Company et non déclaré, après un dégrèvement de 400 494 € en cours d'instance.

La cour administrative d'appel de Paris confirme l'imposition d'un couple, pour 2012 à 2014, sur les honoraires d'architecte de l'épouse perçus par la société SF Design, dont elle était gérante et associée unique, en bénéfices non commerciaux avec la majoration de 40 % pour manquement délibéré.

La cour administrative d'appel de Toulouse confirme l'imposition d'un couple de Haute-Garonne, pour 2013 et 2014, sur les bénéfices reconstitués de la société Purple Stone Overseas, qui mettait à disposition de la société de sécurité gérée par l'époux des personnels payés depuis un compte à la banque suisse Julius Baër.

Le tribunal administratif de Marseille refuse de décharger un contribuable de la majoration de 40 % appliquée à l'omission, en 2016, des revenus de sa société du Costa Rica, titulaire d'un compte à la banque Vontobel : son revenu imposable a été porté de 322 569 € à 981 709 €.

Le Conseil d'État rejette le pourvoi d'un jockey disposant d'un foyer en France et en Italie : la convention franco-italienne tranche par le centre des intérêts vitaux, situé en France, et l'absence de déclaration en France n'est pas une erreur de bonne foi, ce qui ouvre le délai de reprise de dix ans.

Le tribunal administratif de Versailles rejette la demande d'un résident de France qui, après une plus-value de 743 503 € sur des actions 10X Genomics en 2021, contestait l'ordre d'imputation de son crédit d'impôt et de ses réductions d'impôt et réclamait 68 408 €.

Le Conseil d'État casse deux arrêts de la cour de Versailles : pour savoir si une société luxembourgeoise détenue par des résidents français relève d'un régime fiscal privilégié (article 238 A), il faut comparer son impôt à celui qu'elle aurait payé en France, régime des sociétés mères compris.

Le Conseil d'État juge que l'imputation à un établissement stable français des bénéfices d'une société étrangère ne révèle pas, par elle-même, une distribution de revenus au sens de l'article 109 du CGI, même au profit du maître de l'affaire ; l'administration doit prouver la distribution.

Le tribunal administratif de Lille décharge le gérant du bureau lillois de la société Cavanna Tours Ltd de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales de 2016 : l'administration, qui se fondait sur de simples sites internet, n'établit pas d'établissement stable au sens de la convention franco-sud-africaine du 8 novembre 1993.

Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand confirme l'imposition, sur le fondement de l'article 123 bis du CGI, d'une dirigeante associée à 99 % de la société luxembourgeoise Sidiranges, mais réduit la base de 2017 de 3 493 924 €, correspondant à la plus-value sur les titres Cariranges.

La cour administrative d'appel de Lyon rejette les demandes d'un gérant domicilié en France, déclaré solidaire par le juge pénal du paiement des impôts de sa société de droit polonais, Podlogi Komfort Sp Zoo, taxée d'office en France à l'impôt sur les sociétés et à la TVA, pour lesquels 1 156 431 € lui étaient réclamés.

La cour administrative d'appel de Nantes confirme l'imposition, en bénéfices non commerciaux, d'une consultante domiciliée en France sur 38 530 € de prestations réalisées en 2017 dans les locaux de la société Alteca et facturées par la société marocaine Satisfactory : 10 512 € de droits et 8 788 € de pénalités maintenus.

Le Conseil d'État casse un arrêt qui avait appliqué l'article 155 A du CGI à un résident fiscal italien, gérant et associé unique d'une SRL italienne, sans rechercher si l'entreprise qu'il exploitait disposait d'un établissement stable en France au sens de l'article 7 de la convention franco-italienne.

Le tribunal administratif de Paris confirme 238 828 € de droits, intérêts et pénalités mis à la charge d'un couple pour 2013 à 2015 : l'époux, domicilié en France, était l'actionnaire unique et le bénéficiaire effectif d'une société non opérationnelle établie aux Émirats arabes unis.

Second passage de l'affaire Level One devant le Conseil d'État : l'administration peut invoquer la fraude à la loi pour refuser le régime des sociétés mères dans la comparaison de l'article 238 A, mais faute de l'établir ici, et la quote-part forfaitaire de 5 % valant imposition, la Soparfi n'est pas soumise à un régime privilégié ; décharge totale.

La cour administrative d'appel de Douai confirme l'imposition en France, au titre de 2014, de 88 740 € de salaires versés par une société allemande d'ingénierie à son gérant et associé majoritaire, qui n'en avait déclaré que 31 520 € : les autorités allemandes avaient signalé ce montant et un séjour de plus de 183 jours en France.

La cour administrative d'appel de Paris rejette l'appel du dirigeant de la société Pro Exo Com, imposé sur 30 175 € et 25 800 € crédités en 2015 et 2016 sur un compte belge identifié grâce à l'assistance administrative, et sur des achats non comptabilisés auprès d'un fournisseur camerounais, regardés comme revenus distribués.

La cour administrative d'appel de Marseille confirme l'imposition d'un couple : les sommes perçues en 2012 par le mari, pilote indépendant non déclaré, relèvent d'une activité occulte exercée depuis la France, et les crédits de 2013 et 2014 venus d'entités de Belize et des Seychelles sont des revenus d'origine indéterminée.

La cour administrative d'appel de Paris refuse à un président-directeur général resté résident fiscal français, qui avait déclaré 7 447 856 € et 17 284 245 € de revenus d'emploi en 2017 et 2018, les crédits d'impôt de 2 955 844 € et 8 602 710 € réclamés au titre de la convention franco-britannique : ses fonctions étaient exercées à Paris.

La cour administrative d'appel de Versailles confirme l'imposition d'une consultante domiciliée en France sur 145 140 € d'honoraires versés en 2008 et 2009 à la société Soyta Limited de Gibraltar, qu'elle détenait seule : 97 349 € d'impôt sur le revenu et 36 171 € de prélèvements sociaux, révélés par une procédure judiciaire.

La cour administrative d'appel de Lyon confirme l'imposition en France d'un organisateur d'événements domicilié dans la Loire qui facturait ses prestations par la société CGOrganisation SA LTD, de droit anglais avec succursale en Suisse : l'article 155 A du CGI s'applique, avec majorations de 80 % pour activité occulte et de 40 % pour manquement délibéré.

La cour administrative d'appel de Nantes confirme la taxation d'office, pour 2011, d'un couple dont le mari, gérant associé de la société de droit espagnol TEFI établie à Figueras, avait reçu six virements de 45 000 € au total : les attestations de l'expert-comptable espagnol ne prouvent pas un remboursement d'avances.

Sur renvoi du Conseil d'État, la cour administrative d'appel de Paris maintient l'imposition au titre de 2010 des bénéfices de 2009 de la société Stanmer Holdings Ltd, détenue à 100 % par un résident de France : sa participation dans la société luxembourgeoise Fix Finances et les dividendes correspondants ne sont pas établis.

Le tribunal administratif de Paris confirme l'imposition, sur le fondement de l'article 123 bis du CGI, des revenus de la société Rexton Holding NV établie à Curaçao entre les mains d'un couple domicilié en France pour 2013 à 2015, à partir d'un document transmis par les autorités fiscales de Curaçao.

Le tribunal administratif de Versailles rejette la demande d'un couple qui avait déclaré pour 2017 un revenu de 501 128 € provenant de la société hong-kongaise Paulus Holding Limited, imposé à hauteur de 360 977 €, puis soutenait que cette société était en réalité déficitaire.

La cour administrative d'appel de Paris confirme l'imposition, pour 2010, d'un contribuable domicilié en France sur 154 115 € de produits crédités sur un compte suisse ouvert au nom de la société panaméenne Kentalo Invest Inc., révélé par l'assistance administrative suisse, avec la majoration de 40 % pour manquement délibéré.

Le Conseil d'État annule un arrêt qui avait refusé à un dirigeant les crédits d'impôt attachés aux rémunérations versées par une société espagnole, au motif tiré d'un autre arrêt rendu le même jour contre cette société : une décision ne peut être motivée par simple référence à un autre litige ni sur un élément non soumis au débat.

Le tribunal administratif de Paris confirme l'imposition en revenus distribués de 199 954,17 € versés en novembre 2015 par la holding belge Granja, détenue à 99 % par un couple résident de France, ainsi que la majoration de 40 % pour manquement délibéré.

Le tribunal administratif de Paris confirme l'imposition au titre de 2011, sur le fondement de l'article 155 A du CGI, d'un résident français actionnaire et administrateur de la société canadienne Brainstorm Investment Group, à raison des sommes versées à celle-ci par la Foncière Colbert Finance pour des missions d'intermédiation immobilière.

Le tribunal administratif de Nice confirme l'imposition en bénéfices non commerciaux d'un résident de Monaco sur les sommes versées de 2015 à 2017 par la société française MC Conseil à la société monégasque CEA (78 821 €, 109 369 € et 112 950 €), après un dégrèvement de 89 692 € de prélèvements sociaux.

Le tribunal administratif de Montreuil maintient l'impôt sur le revenu et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 2016 établis entre les mains d'un international français domicilié au Royaume-Uni, à raison des sommes versées par la FFF à une société britannique pour l'exploitation de son image.

Le tribunal administratif de Paris maintient les rappels d'impôt sur le revenu de 2009 à 2015, mis en recouvrement pour 4 117 416 €, d'un apporteur d'affaires du groupe sidérurgique espagnol CELSA, dont les commissions transitaient par les sociétés ALGAMAT en Andorre et en Espagne.

La cour administrative d'appel de Paris décharge un couple du solde de l'impôt sur le revenu 2016 : l'administration imposait au dirigeant, résident britannique, les sommes versées par JSB International à la société luxembourgeoise United Textile, sans établir que le service avait été rendu en France.

Le tribunal administratif de Paris décharge un salarié des cotisations d'impôt sur le revenu de 2015 et 2016 : l'administration, qui supportait la charge de la preuve, n'a pas établi que l'emploi était exercé en France au sens de l'article 15 de la convention franco-américaine.

La cour administrative d'appel de Paris confirme l'imposition, pour 2010 à 2015, d'une consultante administratrice-déléguée de la société luxembourgeoise Coudyser, qui facturait ses prestations réalisées en France : l'administration pouvait renoncer à imposer un établissement stable de la société et taxer directement l'intéressée.

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejette les requêtes d'un technicien informatique qui facturait la société anglaise Etik consulting par l'intermédiaire de la société marocaine Sha consulting : faute de preuve d'une activité au Maroc, ses revenus de 2016 et 2017 relèvent d'une activité occulte en France.

Le tribunal administratif de Paris décharge un couple des suppléments d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 2014 et 2015, ainsi que des pénalités, établis à partir des comptes de la société 4T Co Ltd obtenus auprès de Hong Kong.

Le tribunal administratif de Nice confirme l'imposition en revenus de capitaux mobiliers, au titre de 2017, de 76 821 € de bénéfices de l'établissement stable français de la société anglaise Newsmile Ltd, au nom de son associé unique, jugé seul maître de l'affaire.

Le tribunal administratif de Lyon rejette la demande d'un couple redressé au titre de 2016 à 2018 : l'entrepreneur soutenait qu'une partie de ses commissions relevait d'un établissement stable au Portugal, où il se rendait chaque mois et disposait d'un bureau, mais le désaccord portait sur une question de droit.

Le tribunal administratif de Nîmes confirme l'imposition, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, d'une résidente française associée unique de la société roumaine TD Languedoc, dont l'établissement stable était domicilié à l'adresse du couple, pour 2018, 2019 et 2020.