Un concubin n’a aucun droit sur la succession de son partenaire. Sans testament, il ne reçoit rien. Avec un legs, il paie 60 % de inheritance rights après un abattement de 1 594 euros. Il n’a pas non plus droit à la pension de réversion. Sa protection ne vient donc pas de la loi mais de décisions prises du vivant du couple : assurance vie, testament, organisation du logement.
Concubin, pacsé, marié : ce qui change au décès
La loi définit le concubinage comme une union de fait, caractérisée par une vie commune stable et continue (article 515-8 du code civil). Elle n’en tire aucune conséquence sur la succession. Les écarts avec le mariage et le pacte civil de solidarité (Pacs) sont considérables.
| Status | Héritier sans testament | Inheritance rights | Pension de réversion du régime général |
|---|---|---|---|
| Marié | Oui, conjoint survivant | Exempt | Oui, sous conditions d’âge (55 ans) et de ressources |
| Civil partnership | Non, sans testament pas d’héritage | Exempt | No |
| Partner | No | 60 % après 1 594 euros | No |
Sans testament, la succession revient à la famille du défunt dans l’ordre fixé par le code civil : enfants, puis parents, frères et sœurs, et ainsi de suite. Le concubin survivant peut avoir vécu quinze ans avec le défunt, il n’apparaît nulle part.
Un testament suffit-il à protéger le concubin ?
Il permet de transmettre, dans une limite. Si le défunt n’a ni enfant ni conjoint, il n’existe aucune réserve : il peut tout léguer à son concubin. S’il a des enfants, il ne peut léguer que la quotité disponible : la moitié avec un enfant, un tiers avec deux, un quart avec trois ou plus. Le surplus revient aux enfants, quelle que soit sa volonté.
Le vrai obstacle est fiscal. Pour la taxation, le concubin est un tiers : 60 % sur la part nette reçue, après 1 594 euros d’abattement. Un legs de 200 000 euros coûte ainsi 119 043,60 euros de droits. Le testament organise le transfert, il ne le rend pas supportable.
L’assurance vie : l’outil principal du concubin
Le capital d’une assurance vie versé à un bénéficiaire désigné ne fait pas partie de la succession. Pour les primes versées avant 70 ans, l’article 990 I du code général des impôts accorde 152 500 euros d’abattement par bénéficiaire, puis applique 20 % jusqu’à 700 000 euros et 31,25 % au-delà. Le concubin ne bénéficie d’aucune exonération particulière, mais ce régime est nettement plus léger que 60 %.
- Âge au versement. Pour les primes versées après 70 ans, l’article 757 B prévoit un abattement global de 30 500 euros pour l’ensemble des bénéficiaires. Au-delà, la fraction de primes est soumise aux droits de succession, soit 60 % pour un concubin. Les produits restent hors assiette.
- Clause bénéficiaire. Elle doit nommer le concubin avec précision. Sans bénéficiaire désigné, le capital entre dans la succession.
- Proportion. Si le défunt laisse des enfants, des primes manifestement exagérées au regard de ses facultés peuvent être remises en cause (article L132-13 du code des assurances).
- Contrat étranger. Le prélèvement de l’article 990 I vise aussi les organismes d’assurance non établis en France, lorsque l’assuré ou le bénéficiaire est domicilié fiscalement en France dans les conditions prévues par l’article. Le choix d’un contrat luxembourgeois ne change donc pas le calcul des droits.
Du côté de l’assureur, le capital doit être versé dans le mois suivant la réception des pièces demandées (article L132-23-1 du code des assurances). Le concubin n’attend donc pas la fin de la succession pour disposer de ce capital.
Logement, bail, obsèques : les points qui tombent vite
- Logement loué. Si seul le défunt a signé le bail, le concubin peut obtenir le transfert du bail s’il justifie d’un concubinage notoire et d’au moins un an de vie commune à la date du décès (article 14 de la loi du 6 juillet 1989). En cas de demandes concurrentes, le juge tranche.
- Logement acheté à deux. En indivision, la part du défunt revient à ses héritiers, pas au survivant. La clause de tontine attribue la totalité au dernier vivant, mais entre concubins elle est taxée à 60 %, ce qui retire l’essentiel de son intérêt.
- Obsèques. La loi du 15 novembre 1887 impose de respecter la volonté du défunt. Sans volonté écrite, la famille décide. En cas de désaccord, le juge désigne la personne qualifiée, qui peut être un compagnon de vie stable. Un écrit daté et signé évite ce débat.
Cas type : un couple de quinze ans, sans enfant
Situation
Marc, 58 ans, vit depuis quinze ans avec Sophie. Ils ne sont ni mariés ni pacsés. Marc n’a pas d’enfant. Son patrimoine est de 400 000 euros : 250 000 euros d’immobilier et 150 000 euros d’épargne. Ses héritiers légaux sont ses parents et sa sœur.
Issue
Sans acte, Sophie ne reçoit rien et peut devoir quitter le logement. Avec un seul testament qui lui lègue tout, les droits s’élèvent à (400 000 − 1 594) × 60 % = 239 043,60 euros, soit près de 60 % du patrimoine.
Strategy
Marc place 300 000 euros dans un contrat d’assurance vie dont Sophie est bénéficiaire désignée, avant ses 70 ans, et lègue les 100 000 euros restants à Sophie par testament. Comme il n’a ni enfant ni conjoint, il n’existe aucune réserve à respecter. Il garde la possibilité de modifier la clause et de racheter le contrat de son vivant.
Result
Assurance vie : (300 000 − 152 500) × 20 % = 29 500 euros. Legs : (100 000 − 1 594) × 60 % = 59 043,60 euros. Total : 88 543,60 euros, contre 239 043,60 euros avec un testament seul. L’économie est de 150 500 euros. Sophie reçoit 400 000 euros bruts dans les deux cas, mais 311 456,40 euros nets avec la stratégie, contre 160 956,40 euros nets sans elle.
Ce que nous constatons dans les dossiers
Les couples non mariés sous-estiment la distance entre leur vie commune et leur statut juridique. Notre position est nette : tant que rien n’est écrit, le survivant dépend de la famille du défunt. Le testament seul est un mauvais réflexe, parce qu’il expose à 60 %. L’assurance vie est l’outil de départ, à condition de soigner la clause et l’âge des versements. Le mariage ou le Pacs reste la meilleure protection fiscale, mais beaucoup de couples ne le veulent pas : dans ce cas, le plan doit être complet et à jour.
Notre accompagnement : assurance vie luxembourgeoise et plan de protection
Pour un couple non marié, nous établissons d’abord la photographie : patrimoine de chacun, héritiers légaux, logement, âge de chaque versement possible. Nous étudions ensuite si un contrat d’assurance vie luxembourgeois répond à votre situation, notamment lorsque l’un des partenaires vit ou prévoit de vivre à l’étranger, ou que le patrimoine est réparti entre plusieurs pays, ou si un contrat français suffit. Nous rédigeons la beneficiary clause avec vous, avec une désignation précise du concubin et des bénéficiaires de second rang, puis nous la coordonnons avec le notaire qui prépare le testament. Nous contrôlons enfin chaque année que la clause reflète encore votre situation.
Frequently asked questions
Un concubin hérite-t-il de son partenaire sans testament ?
Non. Sans testament, les héritiers sont les membres de la famille du défunt. Le concubin ne reçoit rien.
Quels droits de succession paie un concubin ?
60 % sur la part nette reçue, après un abattement de 1 594 euros. Cette règle vaut pour un legs. L’assurance vie suit un régime distinct.
Le concubin a-t-il droit à une pension de réversion ?
Non. Au régime général, la réversion est réservée aux personnes qui ont été mariées avec le défunt. Ni le Pacs ni le concubinage n’y donnent droit.
Le concubin peut-il rester dans le logement loué ?
Oui, si le bail peut lui être transféré : concubinage notoire et au moins un an de vie commune au jour du décès. Les ascendants et descendants vivant dans le logement peuvent aussi le demander, et le juge tranche.
Mieux vaut-il se marier ou se pacser ?
Pour la fiscalité de la succession, oui : le conjoint et le partenaire de Pacs sont exonérés de droits de succession. Le mariage ajoute des droits successoraux légaux et la réversion. Si vous restez concubins, l’assurance vie et le testament sont indispensables.
Parlons de votre situation
Si vous vivez en couple sans être marié ni pacsé, un échange avec le cabinet permet de chiffrer ce que recevrait votre partenaire aujourd’hui et ce qu’un plan bien construit lui laisserait.
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