Dernière mise à jour : 17 novembre 2026 — Alexis Sagnier, Balmont Conseil, Lyon.
Préparer sa succession entre la France et les Samoa suppose de superposer deux ordres juridiques qui ne se connaissent pas : l’article 750 ter du CGI soumet aux droits français les biens situés en France d’un défunt domicilié à Apia, et la totalité des biens reçus par un héritier domicilié en France depuis au moins 6 des 10 dernières années, avec l’abattement de 100 000 € par parent et par enfant de l’article 779 et l’exonération du conjoint survivant issue de la loi du 21 août 2007, tandis que l’article 102 de la Constitution samoane rend inaliénables les terres coutumières, qui couvrent l’essentiel du foncier et se transmettent selon la coutume du village. Le règlement européen 650/2012, appliqué par le notaire français, désigne la loi de la dernière résidence habituelle du défunt, Apia en l’occurrence, sauf choix exprès de la loi nationale française dans un testament, et l’article 641 du CGI porte le délai de déclaration de 6 à 12 mois pour un décès survenu hors de France. Aucune convention fiscale en matière de successions ne lie Paris et Apia. À cela s’ajoute le capital décès du Samoa National Provident Fund, servi en vertu du National Provident Fund Act 1972. Ce guide ordonne le tout en étapes exécutables, du testament au virement final, dans la continuité de notre page expatriation.
La loi applicable : résidence samoane ou choix de la loi française
Le règlement européen des successions fait peser la loi de résidence habituelle sur la masse entière, meubles et immeubles, et le décryptage du règlement européen montre ce que ce choix implique pour un Français installé à Apia : sans clause de choix, la loi samoane a vocation à régir l’ensemble de la succession, sous réserve du renvoi de l’article 34 du règlement si les règles de conflit samoanes désignent elles-mêmes la loi française pour les immeubles situés en France, une incertitude que les familles découvrent souvent trop tard. Le choix de la loi française se formule dans une disposition testamentaire expresse, datée et signée, et se révise à tout moment tant que le testateur est lucide ; ce document se conserve en deux exemplaires, l’un auprès du notaire français, l’autre dans les papiers personnels accessibles depuis Apia. La loi choisie gouverne alors les parts successorales, les indisponibilités et les droits du conjoint, mais elle ne touche ni aux terres coutumières samoanes ni aux formalités locales d’actes de décès, qui restent soumises aux autorités d’Apia.
Foncier samoan : ce qui se transmet et ce qui ne se transmet pas
L’article 101 de la Constitution samoane classe les terres en trois catégories, coutumières, publiques et freehold, et l’article 102 interdit toute aliénation des terres coutumières, vente ou hypothèque, seuls les baux et licences autorisés par l’Alienation of Customary Land Act 1965 restant possibles : ces terres suivent la coutume du village et le titre de matai, hors de portée d’un testament à la française. Un expatrié ne peut donc transmettre que ses biens freehold, parcelles rares souvent situées autour d’Apia, et ses biens meubles, comptes, véhicules, entreprises ; côté français, cette parcelle n’entre dans l’assiette des droits que si un héritier est domicilié en France depuis au moins 6 des 10 dernières années. Le capital décès du SNPF, servi aux bénéficiaires désignés selon le National Provident Fund Act 1972, se réclame directement auprès du fonds avec l’acte de décès et les pièces d’identité, en talas, sans passer par la succession française.
La fiscalité française : abattements, barème et délais
Chaque enfant bénéficie de 100 000 € d’abattement par parent au titre de l’article 779 du CGI, renouvelable tous les quinze ans pour les donations, et le barème de l’article 777 du CGI applique en ligne directe 5 % jusqu’à 8 072 € puis grimpe par tranches jusqu’à 45 % au-delà de 1 805 677 €. Le conjoint survivant et les partenaires de Pacs sont exonérés, la loi du 21 août 2007 ayant supprimé tout droit sur la part qui leur revient. Pour un décès survenu à Apia, l’article 641 du CGI ouvre 12 mois pour déposer la déclaration, contre 6 en France, et la durée réelle d’une succession se mesure en années quand des biens s’étendent sur deux pays et deux monnaies. Avec un défunt domicilié à Apia et des héritiers installés aux Samoa, seuls les biens situés en France, immeubles, comptes ouverts dans des banques françaises et titres de sociétés françaises, supportent les droits français. Les donations préparatoires se planifient avant même le départ si le patrimoine dépasse les abattements, chaque donation mobilisant l’abattement disponible et relançant la course de quinze ans.
Assurance vie et protection du conjoint
Pour les primes versées avant 70 ans, l’article 990 I du CGI prévoit 152 500 € d’abattement par bénéficiaire, puis 20 % jusqu’à 700 000 € et 31,25 % au-delà, mais ce prélèvement ne frappe le capital d’un assuré domicilié à Apia que si le bénéficiaire est domicilié en France depuis au moins 6 des 10 dernières années, le conjoint et le partenaire de Pacs restant exonérés en toute hypothèse ; notre page sur la taxation 990 I du bénéficiaire expatrié détaille les cas. Pour les contrats souscrits depuis l’étranger, le comparatif entre assurance vie luxembourgeoise et française aide à choisir l’enveloppe adaptée à un résident d’Apia. La protection du conjoint en expatriation et le régime matrimonial adapté à l’expatriation complètent le dispositif, la question de savoir si on garde son assurance vie française en partant ayant été réglée avant l’installation. Le bénéficiaire résidant à Apia reçoit les fonds par virement, en euros ou en talas, sans que le capital n’entre dans l’actif successoral.
Cas chiffré : Jérôme, 58 ans, entre Bordeaux et Apia
Situation : Jérôme, 58 ans, réside à Apia depuis 6 ans avec sa femme samoane et leurs deux enfants ; il détient une maison à Bordeaux de 460 000 €, 240 000 € de placements et une parcelle freehold à Apia de 90 000 €.
Problème : sans testament ni clause de choix de loi, sa succession aurait relevé en principe de la loi samoane pour l’ensemble des biens, avec des frictions prévisibles sur l’immeuble français.
Strategy : testament chez le notaire bordelais avec choix exprès de la loi française, donations-partage de 100 000 € par enfant utilisant l’abattement, assurance vie de 200 000 € au bénéfice du conjoint, et désignation des bénéficiaires SNPF mise à jour auprès du fonds.
Result : zéro droit sur la part du conjoint et sur l’assurance vie qui lui revient, abattements des enfants consommés sans perte, parcelle d’Apia hors de l’assiette française tant que les enfants résident aux Samoa, et un dossier dont chaque pièce est identifiable depuis les deux rives du Pacifique.
Chiffres clés 2026
| Item | Valeur 2026 | Source |
|---|---|---|
| Child depression | 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans | Article 779 du CGI |
| Territorialité | Biens situés en France ; tous les biens si l’héritier est domicilié en France 6 ans sur 10 | Article 750 ter of the French General Tax Code (CGI) |
| Surviving spouse | Total exemption | Loi du 21 août 2007, article 796-0 bis du CGI |
| Barème successions | 5 % à 45 % en ligne directe | Article 777 du CGI |
| Délai de déclaration | 12 mois pour un décès hors de France | Article 641 du CGI |
| Assurance-vie | 152 500 € par bénéficiaire, puis 20 % et 31,25 % ; assuré à Apia : seulement si le bénéficiaire réside en France 6 ans sur 10 | Article 990 I du CGI |
| Foncier samoan | Terres coutumières inaliénables, articles 101 et 102 de la Constitution | Constitution des Samoa |
Frequently asked questions
Mon testament français reste-t-il valable si je vis à Apia ?
Oui, et le choix exprès de la loi française, loi de votre nationalité, écarte pour l’ensemble de la succession la loi de la résidence samoane désignée par défaut par le règlement 650/2012, les terres coutumières et les formalités locales restant du ressort des autorités d’Apia.
Mes enfants peuvent-ils hériter de ma parcelle freehold samoane ?
La parcelle freehold se transmet comme tout immeuble, par testament ou selon la loi successorale applicable, mais les terres coutumières, rendues inaliénables par l’article 102 de la Constitution, échappent à toute dévolution testamentaire et suivent la coutume du village.
Le capital décès du SNPF entre-t-il dans la succession ?
Non, les prestations décès du Samoa National Provident Fund se versent aux bénéficiaires désignés auprès du fonds, hors actif successoral, comme le capital d’une assurance vie.
Quels délais pour déclarer un décès survenu aux Samoa ?
Douze mois à compter du décès selon l’article 641 du CGI, le décès hors de France ouvrant un délai double du délai métropolitain, l’acte dressé à Apia étant ensuite transcrit à l’état civil français.
Qui peut structurer ma succession franco-samoane ?
Le cabinet, en rendez-vous dédié : prenez rendez-vous avec Balmont Conseil pour arbitrer loi applicable, abattements et bénéficiaires.
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Rédigé par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances — Balmont Conseil, Lyon, ORIAS n° 13003497.










