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12 novembre 2026 — Alexis Sagnier, Balmont Conseil, Lyon.

Une société gibraltarienne paie 15 % d’impôt sur ses profits depuis le 1er juillet 2024, ne retient rien sur ses dividendes et opère sous le droit des sociétés anglais du Companies Act 2014. Réponse directe : incorporer sur le Rocher se fait auprès du registre local avec un siège enregistré, l’impôt suit un principe territorial, seuls les profits advenant de Gibraltar tombant dans l’assiette, les multinationales au-delà de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires basculant sous le socle du pilier deux de l’OCDE ; pour un actionnaire résident français, les distributions supportent en 2026 un prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %, 12,8 % d’impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux, sans crédit d’impôt, et une holding du Rocher détenant une filiale française encaisse ses dividendes avec une retenue de 25 % faute de convention. Gibraltar n’appartient en revanche plus à aucune liste noire en 2026. Économie du montage.

Incorporer : Companies House, Companies Act et licences

La constitution d’une private company limited by shares passe par le dépôt des statuts auprès de Companies House Gibraltar, avec un nom approuvé, un siège enregistré sur le territoire et des dirigeants identifiables au registre des bénéficiaires effectifs. Deux secteurs structurent l’économie locale : les jeux en ligne et les services financiers, tous deux supervisés par la Gibraltar Financial Services Commission, dont les licences conditionnent l’activité ; une société non réglementée se monte plus vite, mais l’ouverture d’un compte bancaire local reste le vrai sas d’entrée, les établissements du Rocher documentant l’origine des fonds et la substance de la clientèle. Le droit applicable dérive du Companies Act 2014, transposition locale des standards anglais, et la comptabilité suit les normes du territoire.

L’impôt des sociétés : un territorial à 15 %, rien de plus

Les Gibraltar tax facts 2025-2026 d’EY fixent la règle : 15 % sur les profits imposables advenant de Gibraltar ou dérivés du territoire, taux relevé de 12,5 % au 1er juillet 2024, et 20 % pour les entreprises de services publics et de fourniture de carburant ou celles abusant d’une position dominante. Les profits générés entièrement hors du territoire restent hors assiette, un triage qui exige une documentation sérieuse des flux. Gibraltar a transposé le pilier deux de l’OCDE : les groupes dépassant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires consolidé subissent un complément d’impôt pour atteindre le plancher de 15 % juridiction par juridiction. Aucune retenue à la source ne frappe les dividendes versés par une société locale, et les plus-values de cession de titres échappent à l’impôt local sous réserve des exceptions documentées par EY, dont l’exit tax sur les transferts de résidence d’entités et, depuis le 1er janvier 2025, l’imposition des cessions de logements pour les propriétaires de cinq biens résidentiels taxables ou plus.

Le piège français : 25 % de retenue sur les dividendes versés au Rocher

Là où le montage se grippe, c’est en amont : une société gibraltarienne détenant une participation dans une filiale française encaisse ses dividendes avec la retenue de droit commun de 25 % de l’article 119 bis du CGI, aucune convention ne réduisant ce taux, la directive européenne mère-fille étant hors de portée d’un territoire sorti de l’Union. La holding du Rocher se compare mal, sur ce point précis, à la société holding à Chypre ou au SPF luxembourgeois dédié au patrimoine familial, qui organisent des chaînes de détention au sein du réseau conventionnel et communautaire. Nos décisions sur les conventions fiscales détaillent ces chaînes d’imputation, et l’article sur les dividendes versés à l’étranger et le formulaire 5000 rappelle l’usage des certificats de résidence là où une convention existe, ce qui n’est pas le cas du Rocher.

Substance, transparence et listes : l’état des lieux 2026

Gibraltar n’apparaît plus sur la liste française des États et territoires non coopératifs au titre de l’article 238-0 A du CGI depuis longtemps, et l’arrêté du 15 avril 2026 publié au Journal officiel le 26 avril 2026 confirme son absence, comme celle des îles Caïmans ; la liste européenne des juridictions non coopératives à des fins fiscales ne le mentionne pas davantage. Cette sortie des écrans radars ne dispense de rien : les exigences de substance économique adoptées par le territoire pour les activités concernées, les déclarations pays par pays pour les groupes éligibles et l’échange automatique de renseignements documentent chaque compte et chaque flux, comme le détaille notre page sur la maîtrise du centre des intérêts économiques. Un dirigeant résident français d’une société du Rocher associe donc comptes déclarés au titre de l’article 1649 A, redevances de nos décisions sur les comptes à l’étranger, et revenus de la structure portés sur la déclaration 2047.

Cas chiffré : une société de logiciels au bénéfice de 250 000 £

Situation. Jérôme, 45 ans, fondateur d’un éditeur de logiciels, réside à Gibraltar sous le statut Cat 2, obtenu avant le relèvement à 5 millions de livres du patrimoine exigé des nouveaux candidats annoncé le 18 juin 2026, et fait porter l’activité par une société locale dégageant 250 000 £ de bénéfice imposable en 2026/27.
Issue. Il hésite entre tout distribuer, capitaliser, ou laisser la société encaisser des revenus hors territoire mal documentés.
Strategy. Il fait qualifier chaque flux selon le principe territorial, distribue 150 000 £ après impôt et capitalise le solde, le statut Cat 2 plafonnant le revenu soumis au barème local, de sorte que la fraction de ses revenus excédant ce plafond, dividendes compris, n’est pas imposée sur le Rocher.
Result. Impôt sur les sociétés de 37 500 £ à 15 %, dividendes de 150 000 £ versés sans retenue locale ni impôt personnel au-delà du plafond Cat 2, et zéro retenue française puisque l’actionnaire et la société sont hors de France ; en cas de revente de l’outil, la plus-value de titres échappe à l’impôt local, l’exit tax ne visant que les transferts d’entités.

Chiffres clés 2026

DeviceValeur 2026Source
Impôt sur les sociétés gibraltarien15 % depuis le 1er juillet 2024EY, Gibraltar tax facts 2025-2026
Taux majoré pour services publics et abus de position dominante20%EY, Gibraltar tax facts 2025-2026
Retenue française de droit commun sur dividendes sortants25 % sans conventionCGI, art. 119 bis, Légifrance
Pilier deux de l’OCDEComplément au-delà de 750 M€ de chiffre d’affairesOCDE, transposition gibraltarienne
Liste française des ETNCGibraltar absent, arrêté du 15 avril 2026Journal officiel du 26 avril 2026
Régulateur des jeux et services financiersGibraltar Financial Services CommissionGouvernement de Gibraltar

Frequently asked questions

L’impôt sur les sociétés de Gibraltar vaut-il pour les profits mondiaux ?

Non : le principe territorial limite l’assiette aux profits advenant de Gibraltar ou qui en dérivent, ce qui impose une documentation sérieuse des flux, les profits étrangers d’une société du Rocher restant hors champ sous conditions.

Pourquoi une holding gibraltarienne est-elle un mauvais véhicule pour une filiale française ?

Sans convention et hors de l’Union européenne, les dividendes versés par la filiale française subissent la retenue de droit commun de 25 % de l’article 119 bis, sans la neutralité de la directive mère-fille ni d’abattement conventionnel.

Les dividendes versés par une société locale sont-ils retenus à la source ?

Aucune retenue à la source n’existe sur le Rocher ; l’imposition éventuelle relève de la résidence de l’actionnaire, un résident français les soumettant en 2026 au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %, sans crédit d’impôt mobilisable faute de convention.

Gibraltar figure-t-il sur une liste d’États non coopératifs en 2026 ?

Non : l’arrêté français du 15 avril 2026, publié au Journal officiel le 26 avril 2026, ne le recense pas, pas plus que la liste européenne des juridictions non coopératives, le territoire ayant adopté les standards de transparence attendus.

Une société de jeux en ligne peut-elle s’y créer sans licence ?

Non : les activités de jeux d’argent en ligne et de services financiers relèvent des licences de la Gibraltar Financial Services Commission, dont l’obtention conditionne l’exploitation, la société non réglementée ne pouvant exercer ces métiers.

Vous pesez une structure sur le Rocher ? Prenez rendez-vous sur https://app.balmontconseil.com/rdv pour chiffrer le montage complet, retenues en amont comprises.

To go further

Nos autres repères pour Gibraltar et votre situation :

Alexis Sagnier, fondateur de Balmont Conseil, conseil en gestion de patrimoine à Lyon

Alexis Sagnier

With nearly 14 years of expertise in financial engineering, Alexis Sagnier assists executives and expatriates in securing their cross-border challenges.
Founder of Balmont Conseil in 2013, he calculates the cost of each recommendation in euros (tax, fees, transfer) before any decision is made.
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