Une holding constituée au Venezuela permet-elle d’éviter l’impôt français en 2026 ? Non : le lieu d’immatriculation ne suffit pas à déterminer où une activité est réellement dirigée et imposée. La Ley de Impuesto Sobre la Renta vénézuélienne prévoit un barème de sociétés dans sa Tarifa n° 2, culminant à 34 % au-dessus des seuils en unités tributaires. La convention France–Venezuela de 1992 traite notamment les bénéfices d’entreprise à l’article 7, les dividendes à l’article 10 et les intérêts à l’article 11. Les articles 209 B et 123 bis du CGI peuvent concerner certaines détentions étrangères dans leurs conditions respectives. L’immatriculation locale et les déclarations fiscales doivent être documentées.
La société anonyme dépend des formalités du Registro Mercantil
La constitution d’une compañía anónima ou d’une autre forme commerciale relève du Código de Comercio et de formalités auprès des registres dépendant du SAREN. Il faut identifier l’actionnariat, le capital, les statuts et les dirigeants habilités. La preuve de résidence d’un actionnaire français n’établit pas seule l’existence de salariés ou de locaux à Caracas. Les opérations de banque peuvent demander des justificatifs de bénéficiaires effectifs et d’origine des apports. Le droit de travailler du dirigeant étranger relève par ailleurs de règles migratoires distinctes.
La Tarifa n° 2 de l’ISLR a un taux marginal de 34 %
Le droit vénézuélien prévoit pour les personnes morales relevant du barème général des tranches en unités tributaires, notamment 15 % sur la première fraction jusqu’à 2 000 UT, 22 % jusqu’à 3 000 UT et 34 % au-delà. Les conditions de calcul, déductions et secteurs spéciaux doivent être vérifiés auprès du SENIAT. Une entreprise ne doit pas appliquer le barème des salariés de l’article 50 aux résultats de sa société. La valeur de l’unité tributaire a été fixée à 43 bolivars par providence SENIAT en juin 2025 et doit être vérifiée à la date de liquidation.
L’article 7 de la convention traite l’établissement stable
La convention franco-vénézuélienne du 7 mai 1992 prévoit des règles de taxation des bénéfices d’entreprise, notamment lorsqu’une entreprise d’un État exerce son activité par un établissement stable dans l’autre. Une holding française qui possède une filiale à Caracas ne doit pas confondre existence d’une filiale et établissement stable de la mère. Les contrats réellement exécutés, les locaux et les représentants habilités sont des éléments factuels utiles. La facturation intragroupe doit correspondre à des services identifiables et à des prix justifiables.
Les dividendes ne deviennent pas des frais de conseil
L’article 10 de la convention encadre certaines distributions entre les deux États. Un dividende versé à l’associé français n’a pas la même nature qu’un salaire local ni qu’un remboursement de prêt d’associé. La qualité de bénéficiaire effectif, la résidence fiscale et les participations détenues doivent être vérifiées. Les comptes sociaux et procès-verbaux de distribution doivent être conservés. Une simple mention « management fees » sur une facture ne prouve pas la réalité de prestations reçues.
Une direction exercée depuis Lyon peut entraîner des obligations françaises
Le CGI prévoit un dispositif particulier à l’article 209 B pour certaines sociétés françaises détenant des entités à fiscalité privilégiée à l’étranger. L’article 123 bis concerne certaines personnes physiques détenant des droits dans des organismes étrangers dans son champ. Ils ne s’appliquent pas indistinctement à toute société vénézuélienne. L’administration examine notamment les conditions de détention et le niveau d’imposition. Les décisions effectives prises en France, les contrats et les salariés doivent être retracés.
L’IVA et les prélèvements sociaux doivent figurer séparément dans le business plan
La législation vénézuélienne d’IVA fixe les principes de taxation des ventes et prestations, avec un taux général défini selon la loi et les décisions applicables. L’IVSS comporte de son côté des cotisations et droits sociaux spécifiques aux salariés. Une facture de prestation et une fiche de paie ne suivent pas les mêmes régimes. L’entreprise doit identifier les retenues, obligations d’immatriculation et périodicités déclaratives avant de prévoir le résultat distribuable à ses associés.
La gestion des devises doit conserver les preuves de chaque flux
Le Banco Central de Venezuela fournit des références monétaires. Les sommes facturées en euros par une société française et encaissées dans une devise étrangère imposent de documenter les cours de conversion et les commissions réellement prélevées. Les avances d’actionnaires et les dividendes ont des qualifications distinctes. Le transfert des bénéfices vers une banque européenne peut nécessiter la production des comptes, de décisions de distribution et de pièces de conformité.
Cas chiffré : une prestation non démontrée entre sociétés
Situation. Une holding au Venezuela annonce vouloir facturer 120 000 € de prestations annuelles à une filiale française, alors que tous les cadres qui réalisent les opérations travaillent à Marseille.
Issue. L’actionnaire inscrit ces 120 000 € comme économie fiscale sans établir les services réellement fournis depuis Caracas.
Strategy. Reconstituer la direction, les contrats, les livrables, le personnel et la logique des prix intragroupe avant toute facturation.
Result. Aucun transfert de bénéfice n’est justifié par la seule immatriculation; le risque de rectification peut dépasser le gain attendu.
Chiffres clés 2026
| Landmark | Value | Source |
|---|---|---|
| Première tranche Tarifa n° 2 | 15 % jusqu’à 2 000 UT | SENIAT, Ley de Impuesto Sobre la Renta |
| Tranche intermédiaire | 22 % jusqu’à 3 000 UT | SENIAT, Tarifa n° 2 |
| Taux supérieur général de société | 34% | SENIAT, Tarifa n° 2 |
| Convention signée | 7 mai 1992 | Légifrance, décret 94-25 |
| Article conventionnel sur bénéfices d’entreprise | 7 | Convention France–Venezuela |
Frequently asked questions
Une holding étrangère supprime-t-elle les règles françaises ?
Non, la résidence de direction, la détention et les opérations doivent être examinées.
La Tarifa n° 2 est-elle le barème d’un salarié ?
Non, elle concerne les personnes morales entrant dans son champ.
Les dividendes sont-ils des honoraires ?
Les catégories ont des traitements juridiques distincts.
Une filiale locale représente-t-elle toujours un établissement stable ?
Les critères de l’article 7 et les faits sont déterminants.
Une société peut-elle se dispenser de prouver ses flux en devises ?
Les banques et autorités peuvent demander pièces comptables et justificatifs.
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