Intérêts perçus entre la France et le Venezuela : quelle imposition selon l’article 11 ?
Les intérêts sont imposables dans l’État de résidence du créancier. L’État d’où ils proviennent peut aussi prélever un impôt, limité à 5 % du montant brut ; la France impute ensuite cet impôt sous forme de crédit.
- Les intérêts provenant d’un État et payés à un résident de l’autre État sont imposables dans cet autre État (article 11, paragraphe 1).
- L’État de la source peut aussi les imposer, dans la limite de 5 % du montant brut si le bénéficiaire effectif les reçoit (article 11, paragraphe 2).
- Les intérêts sont exonérés dans l’État de la source lorsque le débiteur ou le bénéficiaire est un État, une collectivité locale ou une personne morale de droit public, ou en cas de financement public du commerce extérieur (article 11, paragraphe 3).
- Un résident de France bénéficie d’un crédit égal à l’impôt payé au Venezuela, plafonné à l’impôt français correspondant (article 23, paragraphe 1, a, ii).
Qui impose vos intérêts ?
Si l’impôt vénézuélien sur les intérêts dépasse l’impôt français correspondant, le résident de France peut saisir l’autorité compétente française, qui peut admettre l’excédent en déduction de l’impôt sur ses autres revenus de source étrangère (article 23, paragraphe 1, c).
Le texte de la convention
« Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 5 p. cent du montant brut des intérêts. »
« Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts visés au paragraphe 1 sont exonérés d'impôt dans l'Etat contractant d'où ils proviennent si : a) Le débiteur des intérêts est cet Etat contractant, l'une de ses collectivités locales, ou l'une de leurs personnes morales de droit public, ou »
Texte publié par impots.gouv.fr.
Le parcours d’un intérêt vénézuélien
Pour un résident de France qui perçoit des intérêts du Venezuela :
- 1Retenue au Venezuela5 % au plus du montant brut (article 11, paragraphe 2).
- 2Calcul en FranceLes intérêts sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français.
- 3Tax creditÉgal à l’impôt vénézuélien supporté à titre définitif, plafonné à l’impôt français correspondant.
- 4SurplusRecours possible auprès de l’autorité compétente française (article 23, paragraphe 1, c).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Voir les 1 décisions qui concernent le Venezuela →Le plafond de 5 % suppose que la personne qui reçoit les intérêts en soit le bénéficiaire effectif et accomplisse les formalités fixées par les autorités compétentes, qui peuvent inclure une attestation de résidence certifiée (article 25, paragraphe 5). La retenue étant calculée sur le brut, elle peut dépasser l’impôt français sur le revenu net : l’article 23, paragraphe 1, c, ouvre alors une voie de recours spécifique.
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Quel est le taux maximal de retenue sur les intérêts ?
5 % du montant brut des intérêts lorsque la personne qui les reçoit en est le bénéficiaire effectif (article 11, paragraphe 2).
Que recouvre le terme « intérêts » ?
Les revenus des créances de toute nature, notamment des fonds publics et des obligations, y compris les primes et lots ; les pénalités de retard n’en font pas partie (article 11, paragraphe 4).
Que faire si l’impôt vénézuélien dépasse l’impôt français ?
Soumettre le cas à l’autorité compétente française, qui peut admettre l’excédent en déduction de l’impôt sur les autres revenus de source étrangère (article 23, paragraphe 1, c).
Source : Convention signée à Caracas le 7 mai 1992, avec un protocole signé le même jour — Convention avec le Vénézuéla – Impôts sur le revenu (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur depuis le 15 octobre 1993. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
