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Comment organiser un départ de France pour Caracas en 2026 ? Un Français doit obtenir le statut de séjour adapté à son activité, documenter son changement éventuel de domicile fiscal et conserver l’historique de ses placements. La convention fiscale France–Venezuela signée le 7 mai 1992 distingue résidence (article 4), immobilier (article 6), salaires (article 15) et pensions (article 18). Un salarié temporairement détaché peut bénéficier, sous trois conditions cumulatives, de la règle des 183 jours de l’article 15. La loi vénézuélienne d’impôt sur le revenu prévoit pour les personnes physiques résidentes un barème progressif allant de 6 % à 34 % exprimé en unités tributaires; ces taux ne dispensent pas d’examiner la convention.

Le statut migratoire doit correspondre à l’activité projetée

Le Servicio Administrativo de Identificación, Migración y Extranjería (SAIME) intervient pour les démarches d’identification et de séjour. Un Français recruté dans le secteur industriel à Caracas doit distinguer visite, séjour autorisé et activité salariée. Les procédures consulaires peuvent demander passeport, contrat et pièces d’état civil. Le visa ne permet pas à lui seul d’affirmer que le domicile fiscal a quitté la France : un foyer demeurant à Lyon constitue une information différente du lieu d’emploi temporaire. Le document migratoire et les justificatifs de présence doivent être conservés pour établir la chronologie.

La convention de 1992 permet de départager certaines doubles résidences

L’article 4 de la convention franco-vénézuélienne traite la résidence et les situations où les deux États considèrent une personne comme leur résident. Les critères conventionnels, notamment le foyer d’habitation permanent et le centre des intérêts vitaux, sont examinés dans l’ordre prévu. En droit français, l’article 4 B du CGI définit le foyer, l’activité et le centre des intérêts économiques. Une inscription auprès du SAIME ne neutralise pas les éléments de résidence française. La documentation familiale et professionnelle reste donc essentielle pour les déclarations de l’année du départ.

Les 183 jours de l’article 15 ne sont pas une exonération générale

La convention prévoit qu’une rémunération de travail exercé dans l’autre État peut rester imposable uniquement dans l’État de résidence lorsque les trois conditions de l’article 15 §2 sont réunies : présence n’excédant pas 183 jours pendant l’année fiscale considérée, employeur non résident de l’État d’activité et rémunération non supportée par un établissement stable ou une base fixe dans cet État. Pour un salarié d’une filiale locale, la règle du séjour bref peut donc échouer malgré moins de 183 jours. Les indemnités de mission doivent être qualifiées selon le contrat et leur véritable débiteur.

Les revenus immobiliers français restent concernés par l’article 6

Un logement conservé à Bordeaux continue à produire des loyers de source française. L’article 6 de la convention autorise l’État de situation de l’immeuble à imposer ses revenus, que la personne soit installée au Venezuela ou en France. Le bailleur doit déterminer si ses loyers sont fonciers ou BIC en cas de location meublée. Un contrat de crédit français peut aussi continuer à être remboursé en euros, ce qui exige une réserve dans cette devise. Les conséquences françaises sur les plus-values et l’IFI doivent être examinées séparément.

L’ISLR vénézuélien utilise des tranches d’unités tributaires

La Ley de Impuesto Sobre la Renta, article 50, établit la Tarifa n°1 applicable sous conditions aux personnes physiques : 6 % jusqu’à 1 000 unités tributaires, puis 9 %, 12 %, 16 %, 20 %, 24 %, 29 % et 34 % pour les tranches successives, avec 34 % sur la fraction excédant 6 000 UT. Le SENIAT administre cette fiscalité. La valeur de l’unité tributaire a fait l’objet de modifications, notamment la providence SNAT/2025/000048, qui l’a portée à 43 bolivars en juin 2025. Le contribuable doit vérifier la valeur applicable à la clôture de son exercice, sans utiliser une ancienne UT dans ses simulations.

Le contrôle des devises et des paiements impose de documenter le financement

Le Banco Central de Venezuela publie des références de taux de change, tandis que les paiements courants peuvent être proposés dans plusieurs devises selon les situations commerciales. La disponibilité d’un prix en dollars n’implique pas que toutes les opérations bancaires puissent être réglées dans cette devise sans formalités. Un résident français qui envisage un logement à Caracas doit vérifier le contrat, la banque de paiement et les coûts de conversion. Les règles applicables aux comptes étrangers détenus alors que la résidence fiscale française subsiste restent pertinentes au titre de l’article 1649 A du CGI.

La sécurité, les soins et l’école influent sur la résidence familiale réelle

Un départ en famille ne se limite pas au salaire. Les établissements scolaires et les structures médicales disponibles à Caracas doivent être identifiés avant la location d’un bien, en tenant compte des transports et des restrictions éventuelles de déplacement. Le ministère français des Affaires étrangères publie des conseils aux voyageurs à consulter avant tout projet et lors des déplacements. Un employeur qui finance un logement et une école doit préciser les postes couverts et les dépenses non remboursées. Les preuves de scolarisation et de domicile peuvent aussi servir à documenter la résidence fiscale.

Cas chiffré : emploi local et maison conservée en France

Situation. Un consultant accepte une rémunération annuelle hypothétique de 90 000 USD au Venezuela et conserve un appartement à Lyon générant 18 000 € de loyers bruts.

Issue. Il suppose que moins de 183 jours sur place suffisent pour rendre le salaire et les loyers exempts de tout impôt vénézuélien ou français.

Strategy. Vérifier l’identité de l’employeur et l’éventuel établissement local, les jours d’activité, puis appliquer les articles 4, 6 et 15 de la convention avant de calculer chaque catégorie d’impôt.

Result. Les revenus immobiliers français demeurent susceptibles d’être imposés en France, tandis que le salaire dépend des faits et des trois conditions conventionnelles.

Chiffres clés 2026

RulerValueRéférence nommée
Date de la convention bilatérale7 mai 1992Légifrance, décret n°94-25
Séjour de référence pour l’exception salariale183 daysConvention France–Venezuela, article 15
Première tranche ISLR Tarifa n°16 % jusqu’à 1 000 UTLey de Impuesto Sobre la Renta, article 50, SENIAT
Dernière tranche de la Tarifa n°134 % au-delà de 6 000 UTSENIAT, article 50 de l’ISLR
Valeur UT fixée en juin 2025, à revérifier pour l’exercice43 bolivarsSENIAT, providence SNAT/2025/000048

Frequently asked questions

Le Venezuela a-t-il une convention fiscale avec la France ?

Oui, elle a été signée en 1992 et publiée par le décret de 1994.

Les 183 jours permettent-ils toujours d’éviter un impôt local ?

Non, l’article 15 ajoute deux conditions concernant l’employeur et la charge salariale.

Un visa prouve-t-il la fin de la résidence fiscale française ?

Non, les attaches personnelles et économiques restent déterminantes.

Peut-on conserver un bien locatif français ?

Oui, avec ses obligations fiscales en France.

Le taux maximal vénézuélien est-il celui de tous les salariés ?

Non, le barème est progressif et comporte plusieurs tranches.

Compléter le dossier avec la convention France–Venezuela, les critères de résidence, l’article sur les salaires, l’immobilier, la double imposition, la synthèse fiscale, les fiches pays, les ressources. Préparer le départ.

Alexis Sagnier, fondateur de Balmont Conseil, conseil en gestion de patrimoine à Lyon

Alexis Sagnier

With nearly 14 years of expertise in financial engineering, Alexis Sagnier assists executives and expatriates in securing their cross-border challenges.
Founder of Balmont Conseil in 2013, he calculates the cost of each recommendation in euros (tax, fees, transfer) before any decision is made.
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