Dernière mise à jour : 21 novembre 2026 — Alexis Sagnier, Balmont Conseil, Lyon.
À Kinshasa, la retraite d’un Français se joue sur deux scènes qui ne communiquent pas. Côté congolais, la loi n° 16/009 du 15 juillet 2016 ouvre la pension de vieillesse de la CNSS à 60 ans, après 180 mois d’assurance, à un taux de 40 % de la rémunération moyenne des 60 derniers mois, majoré de 2 points par année supplémentaire dans la limite de 60 %. Côté français, aucune convention fiscale ne lie la France et la RDC, selon la liste publiée au BOFiP : la pension CNAV et Agirc-Arrco reste imposée en France, par la retenue de l’article 182 A du CGI puis au barème avec le taux minimum de l’article 197 A, sans CSG ni prélèvements sociaux. Entre les deux, le CLEISS ne recense aucun accord de sécurité sociale : pas de totalisation, pas de détachement, et une couverture santé à construire soi-même. Voici le plan complet, chiffres en main.
La pension CNSS : 60 ans, 180 mois, un taux de 40 % à 60 %
L’article 82 de la loi n° 16/009 subordonne la pension de vieillesse à trois conditions : avoir 60 ans, avoir accompli au moins 180 mois d’assurance, soit quinze ans, et avoir cessé toute activité salariée. La mise à la retraite intervient sur demande du travailleur, l’âge de 65 ans étant la limite de mise à la retraite d’office (article 85). Le montant se calcule en deux temps. La rémunération de référence est la moyenne des 60 rémunérations mensuelles soumises à cotisation qui précèdent le départ (article 93). Le taux de base est de 40 % de cette moyenne, augmenté de 2 points par période de douze mois au-delà de 180 mois (article 94).
L’article 95 encadre le résultat : la pension ne peut être inférieure à 50 % du salaire minimum interprofessionnel garanti ni dépasser 60 % de la rémunération moyenne. Vingt ans d’assurance donnent ainsi 50 %, vingt-cinq ans atteignent le plafond de 60 %. Comme la référence porte sur les cinq dernières années, un salarié dont la rémunération a progressé en fin de carrière en tire profit ; à l’inverse, un passage à temps partiel avant le départ pèse directement sur la pension.
Sous les 180 mois : allocation unique, rachat et départ anticipé
L’assuré qui atteint 60 ans sans réunir 180 mois ne touche pas de pension : il reçoit, en cessant son activité, une allocation unique (article 83). L’article 84 autorise le rachat des années manquantes, dans la limite de cinq ans de cotisations, calculé sur la dernière rémunération mensuelle : un assuré à 132 mois peut ainsi atteindre le seuil, un assuré à 100 mois ne le peut pas. Ce rachat se chiffre avant la cessation d’activité, car il transforme un versement unique en rente viagère.
Deux départs avant 60 ans existent. L’article 86 ouvre une retraite anticipée dès 55 ans, sur demande, avec un abattement de 5 % par année d’anticipation. L’article 87 prévoit un départ à partir de 55 ans en cas d’usure prématurée des facultés, médicalement constatée, la pension étant alors calculée comme une pension de vieillesse ordinaire. Dans tous les cas, la demande se dépose auprès de la CNSS avec l’historique d’immatriculation et les bulletins de paie des cinq dernières années.
Aucun accord de sécurité sociale : deux carrières, deux dossiers
La liste des conventions de sécurité sociale tenue par le CLEISS ne comporte aucune ligne pour la République démocratique du Congo. Trois conséquences en découlent. Le détachement depuis la France, qui repose sur une convention, n’existe pas : un salarié envoyé à Kinshasa bascule sur la CNSS, sauf à cotiser en plus à la CFE. Les trimestres ne s’additionnent pas : la CNAV ignore les années de Kinshasa, la CNSS ignore les années françaises, et chaque caisse liquide son dossier selon ses règles. Enfin, rien ne coordonne les démarches : le retraité adresse lui-même chaque année son certificat d’existence aux caisses françaises pour maintenir les versements. Les points Agirc-Arrco acquis en France restent acquis et se liquident depuis Kinshasa comme depuis Lyon. Les carrières menées sans accord bilatéral sont analysées dans notre page consacrée aux carrières hors d’Europe.
La pension française versée à Kinshasa : imposée en France, sans convention pour arbitrer
Faute de convention, la France impose les pensions de source française versées à un résident de RDC selon son droit interne. La caisse opère la retenue à la source de l’article 182 A du CGI ; la déclaration annuelle de non-résident calcule ensuite l’impôt au barème, après l’abattement de 10 %, avec le taux minimum de l’article 197 A (20 % jusqu’à 29 579 € de revenu net imposable, 30 % au-delà), la retenue s’imputant sur le résultat. Le retraité peut demander le taux moyen : le barème s’applique alors à ses revenus mondiaux, pension congolaise comprise, et le taux obtenu s’applique à ses revenus français s’il est inférieur à 20 %. Le déroulé déclaratif est décrit dans notre guide déclaratif 2026 des non-résidents et le cadre général dans notre dossier sur la pension française à l’étranger.
La pension CNSS, de source congolaise, n’est pas imposable en France tant que le retraité réside en RDC. Ni CSG, ni CRDS, ni Casa ne frappent la pension française d’un non-résident, comme le détaille notre article sur l’exonération des prélèvements sociaux. Si l’administration congolaise impose aussi la pension française, aucun mécanisme conventionnel ne supprime la double imposition. Quant au PER alimenté avant le départ, ses versements ne sont déductibles que des revenus imposables en France, une règle chiffrée dans notre page sur le PER du non-résident.
Santé : CFE volontaire et droits lors des séjours en France
La pension française peut supporter une cotisation d’assurance maladie, 3,2 % sur la base et 4,2 % sur la complémentaire, lorsque le retraité reste rattaché à un régime français. Selon le CLEISS, ce rattachement donne droit aux soins lors des séjours temporaires en France au titulaire d’une pension de base rémunérant au moins 15 ans d’assurance en France, sans activité professionnelle ; le conjoint n’en profite pas. En dessous de quinze ans, ni droits ni cotisation.
Pour les soins reçus à Kinshasa, l’adhésion à la CFE est volontaire, ouverte aux ressortissants français, et se complète souvent d’une assurance privée couvrant l’hospitalisation et l’évacuation sanitaire. Les niveaux de remboursement sont présentés dans notre analyse des remboursements de la CFE and notre tableau des taux par zone ; le retour éventuel en France et la réaffiliation sont traités dans la rubrique expatriation.
Cas pratique : la double liquidation d’Odile
Situation. Odile, née en mars 1961, a dirigé l’administration d’une société à Kinshasa de 2004 à fin 2025 : 264 mois d’assurance CNSS, avec une rémunération moyenne des 60 derniers mois équivalente à 3 300 €. Elle a cotisé 36 trimestres en France dans sa jeunesse ; son relevé estime à 2 680 € par an sa retraite de base à 67 ans et à 1 900 € sa complémentaire. Elle reste vivre à Kinshasa.
Issue. Choisir les dates de liquidation et mesurer l’impôt français réellement dû.
Strategy. Pension CNSS liquidée en 2026, toutes les conditions étant remplies. Pensions françaises différées à 67 ans, en mars 2028 : sa génération doit 168 trimestres pour le taux plein, et partir à 65 ans lui coûterait une décote de 8 trimestres × 1,25 %, soit 10 % de sa retraite de base, alors que le taux plein est automatique à 67 ans. Option pour le taux moyen sur la déclaration française. Adhésion à la CFE, puisque ses neuf années d’assurance française, sous le seuil de quinze ans, ne lui ouvrent pas de soins en France.
Result. CNSS : 40 % + 2 points × 7 périodes de douze mois au-delà de 180 mois = 54 %, sous le plafond de 60 %, soit 1 782 € par mois ou 21 384 € par an. Pensions françaises : 4 580 € par an, 4 122 € après abattement de 10 %. Au taux minimum, l’impôt français serait de 824,40 €. Au taux moyen : revenu mondial net de 4 122 + 19 245,60 = 23 367,60 €, impôt au barème de (23 367,60 − 11 600) × 11 % = 1 294,44 €, taux moyen de 5,54 %, soit environ 228 € d’impôt français. Aucune CSG, aucune cotisation maladie. Revenu annuel combiné à partir de 2028 : 25 964 € bruts, environ 25 736 € après impôt français, hors CFE.
Chiffres clés 2026
| Donnée | Valeur 2026 | Source |
|---|---|---|
| Âge et durée CNSS | 60 ans, 180 mois d’assurance, cessation d’activité | Loi n° 16/009 du 15 juillet 2016, art. 82 |
| Taux de pension CNSS | 40 % + 2 points par 12 mois au-delà de 180 mois, plafond 60 % | Loi n° 16/009, art. 94 et 95 |
| Rémunération de référence | Moyenne des 60 derniers mois cotisés | Loi n° 16/009, art. 93 |
| Moins de 180 mois | Allocation unique ; rachat limité à 5 ans | Loi n° 16/009, art. 83 et 84 |
| Convention fiscale France-RDC | None | BOFiP, BOI-ANNX-000306 |
| Accord de sécurité sociale | None | CLEISS, liste des conventions |
| Imposition de la pension française | Retenue à la source puis taux minimum 20 % / 30 %, option taux moyen | CGI, art. 182 A et 197 A |
| Cotisation maladie sur pension | 3,2 % base, 4,2 % complémentaire, si 15 ans d’assurance en France | Code de la sécurité sociale ; CLEISS |
Frequently asked questions
Mes années congolaises comptent-elles pour la CNAV ?
Non. Sans accord de sécurité sociale, la CNAV ne retient que les trimestres cotisés ou assimilés en France. Vos mois CNSS se liquident séparément, selon la loi n° 16/009 du 15 juillet 2016.
Puis-je partir avant 60 ans à la CNSS ?
Oui, dès 55 ans : sur demande, avec un abattement de 5 % par année d’anticipation (article 86), ou sans abattement en cas d’usure prématurée médicalement constatée (article 87).
Que se passe-t-il si je n’ai pas 180 mois de cotisations ?
Vous recevez à 60 ans une allocation unique (article 83). Le rachat de cinq années au plus (article 84) peut vous faire franchir le seuil si vous totalisez déjà au moins 120 mois.
Ma pension française subit-elle la CSG à Kinshasa ?
Non. La CSG et la CRDS ne concernent que les personnes fiscalement domiciliées en France. La pension reste imposée en France, avec le taux minimum de 20 % ou, sur option, le taux moyen calculé sur vos revenus mondiaux.
Où faire chiffrer mes deux liquidations ?
Prenez rendez-vous avec Balmont Conseil via https://app.balmontconseil.com/rdv : nous simulons la pension CNSS, la date optimale de liquidation française et l’impôt au taux moyen, puis nous comparons le résultat aux scénarios de notre étude de six pays pour un retraité français.
Rédigé par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances — Balmont Conseil, Lyon, ORIAS n° 13003497.
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