Qui peut acheter : réciprocité, exceptions et pièges cadastraux
La loi serbe sur les bases et les relations cadastrales autorise les étrangers à acquérir des immeubles en Serbie dès lors que leur pays accorde la réciprocité aux citoyens serbes — condition remplie par la France et l’ensemble des pays de l’Union européenne. Les catégories ouvertes : appartements, maisons, locaux commerciaux, bureaux et terrains à bâtir. Les catégories fermées : les terres agricoles pour les personnes physiques étrangères, et les biens situés en zones protégées ou à vocation militaire. Le piège le plus fréquent ne s’écrit nulle part sur l’annonce : une maison d’aspect résidentiel peut reposer sur une parcelle toujours classée agricole au cadastre, ce qui bloque purement et simplement l’achat par un étranger. La vérification préalable de la classification cadastrale auprès de l’agence pour les registres cadastraux — le RGZ — est donc la première étape de toute acquisition, avant même la négociation.Deux Solutions contournent une éventuelle restriction : la création d’une société à responsabilité limitée serbe, qui peut acquérir des terres agricoles via des véhicules dédiés — au prix d’une charge administrative permanente —, ou le choix d’un appartement urbain, qui échappe au débat foncier. L’achat d’un bien bâti offre en outre un avantage migratoire : il constitue une base reconnue de permis de séjour temporaire, utile pour installer la famille durablement. Enfin, l’acquisition s’inscrit dans votre plan de résidence fiscale : un bien serbe renforce le domicile permanent au sens de la convention de 1974, comme détaillé dans notre article sur l’article 4 B et la résidence fiscale.Le déroulé de l’achat : notaire, cadastre, paiement
L’achat immobilier serbe se déroule en quatre étapes. Première étape, la vérification : extrait cadastral de propriété et d’hypothèques, conformité du permis d’urbanisme et de l’occupation, contrôle de l’absence de litige successoral — un héritage non réglé est une cause classique de nullité. Deuxième étape, l’avant-contrat : contrat préliminaire authentifié chez le notaire, avec dépôt de garantie de 5 à 10 % et clause suspensive de la vérification cadastrale. Troisième étape, l’acte de vente définitif : obligatoirement reçu par notaire depuis la réforme de 2015, il fixe le prix, les délais de libération et les modalités de paiement — les paiements doivent transiter par le système bancaire officiel, en dinars ou en devises, pour être opposables. Quatrième étape, l’enregistrement : la demande d’inscription au cadastre est déposée après le paiement de la taxe de transfert, et l’inscription définitive prend quelques semaines. Jusqu’à l’inscription, l’acquéreur n’est pas pleinement propriétaire opposable : ne relâchez les fonds qu’avec un montage sécurisé par acte notarié.Le financement bancaire local reste accessible aux résidents fiscaux serbes avec revenus locaux : les banques de la place de Belgrade prêtent classiquement à hauteur de 70 à 80 % de la valeur sur quinze à vingt ans, en dinars indexés ou en euros — l’assurance des crédits et l’ouverture de compte se préparent avec notre guide sur la gestion multi-devises pour expatriés. Les non-résidents obtiennent plus difficilement un crédit local ; la majorité des acquéreurs français paient comptant ou rapatrient les fonds depuis la France, en veillant à la traçabilité des virements pour la conformité des deux pays, dans l’esprit de notre liste des démarches fiscales au départ de France.Le coût réel : taxes, notaire, frais annexes
Sur le marché secondaire, l’acquéreur supporte la taxe de transfert de droits absolus au taux de 2,5 % du prix ou de la valeur cadastrale si supérieure. Sur le neuf acheté auprès d’un promoteur assujetti, c’est la TVA serbe de 10 % qui s’applique au contrat de construction ou de première vente — un différentiel qui explique la structure du marché de la capitale, où le neuf est souvent compétitif après négociation. S’y ajoutent les honoraires du notaire — de l’ordre de 0,3 % à 1 % du prix selon les actes —, les émoluments d’agent immobilier lorsqu’un intermédiaire intervient, classiquement 2 à 3 %, et les frais d’enregistrement cadastral. Au total, comptez entre 4,5 % et 9,5 % de frais d’acquisition selon le montage, conformément aux fourchettes constatées sur le marché 2026. En possession, l’immeuble supporte une taxe foncière annuelle déterminée par la municipalité, dont le taux, progressif pour les particuliers, ne peut dépasser 0,4 % jusqu’à 10 millions de dinars de base imposable et atteint au plus 2 % sur les tranches les plus élevées, soit quelques centaines d’euros par an pour un appartement familial.Côté revenus, le propriétaire bailleur serbe déclare ses loyers au taux de 20 % après déduction forfaitaire des charges, avec une déclaration annuelle ; le régime est identique pour le résident et le non-résident, la convention de 1974 attribuant l’imposition des loyers d’immeubles serbes à la Serbie, État de situation. À la revente, la plus-value est taxée à 15 %, avec une exonération complète après dix ans de détention. L’investissement serbe se compare alors aux autres marches de la région — notre article sur l’investissement immobilier à l’étranger et ses impôts aide à cadrer l’allocation globale, et la fiscalité des revenus locatifs français conservés est détaillée dans notre guide sur les prélèvements sociaux du non-résident.Cas pratique : un trois-pièces à Novi Beograd pour un couple d’ingénieurs
Situation. Laurent et Sophie, 41 et 39 ans, installés à Belgrade depuis deux ans avec des salaires locaux de 6 500 euros nets mensuels à eux deux, visent un trois-pièces de 75 m² à Novi Beograd, affiché 195 000 euros en revente. Ils disposent de 90 000 euros d’apport et se demandent s’il faut acheter ou continuer à louer 700 euros par mois.
Issue. Le couple ignore les frais d’acquisition exacts, la meilleure structure — achat en indivision ou via une société — et l’impact fiscal des loyers s’ils revendaient leur bien au retour en France dans dix ans. Le bien se trouve dans une rue mixte avec une parcelle cadastrale à confirmer.
Strategy. Nous faisons procéder à l’extrait cadastral avant tout engagement : la parcelle est bien classée en terrain à bâtir. L’achat se fait en indivision classique, plus sobre qu’une société locale pour une résidence principale. Le financement combine les 90 000 euros d’apport et un crédit local de 105 000 euros sur quinze ans, obtenu grâce aux deux salaires serbes déclarés. Le calendrier fiscal intègre la taxe de transfert de 2,5 % — environ 4 875 euros — et la traçabilité des virements depuis la France, préparée avec notre workflow de déclaration du non-résident.
Result. L’opération coûte environ 205 000 euros toutes taxes et frais compris, pour un loyer évité de 700 euros et un rendement latent de 6 % brut. La mensualité du crédit — environ 780 euros — remplace le loyer à quasi-identique, et le bien entre dans le patrimoine du couple au lieu de celui d’un bailleur. Détail d’importance : l’exonération serbe de plus-value après dix ans de détention couvrira précisément leur horizon de retour, la revente étant par ailleurs imposable en Serbie seule pour un immeuble serbe. La résidence fiscale serbe du couple est solidement documentée par ce domicile permanent, dans les conditions décrites dans notre panorama sur le meilleur pays pour s’expatrier en famille.
Chiffres clés 2026
| Indicator | Valeur 2026 | Source |
|---|---|---|
| Accès des étrangers | Ouvert sous condition de réciprocité ; terres agricoles interdites | Loi serbe sur les fondements des relations de propriété |
| Prix médian neuf à Belgrade | Environ 2 517 €/m² ; 3 000-4 600 €/m² au centre | Autorité géodésique de la République (RGZ), T3 2025 |
| Taxe de transfert | 2,5 % en revente ; TVA 10 % sur le neuf promoteur | Loi sur les taxes sur les biens |
| Frais d’acquisition totaux | Entre 4,5 % et 9,5 % selon montage | Calcul Balmont Conseil (taxe, notaire, agence) |
| Fiscalité du bailleur | 20 % sur les loyers après charges ; plus-value 15 % | Loi sur l’impôt sur le revenu |
| Rendements locatifs | Environ 6,35 % brut à Belgrade | Global Property Guide, 2025 |
Frequently asked questions
Un Français peut-il acheter un bien immobilier en Serbie ?
Oui, pour les appartements, maisons, locaux commerciaux et terrains à bâtir : la réciprocité entre la France et la Serbie est établie, l’acquisition se fait aux mêmes conditions que pour un résident serbe. Deux exceptions notables subsistent : les terres agricoles, interdites aux personnes physiques étrangères, et les biens en zones protégées ou militaires. Le levier alternatif pour un terrain agricole est la société à responsabilité limitée serbe, qui peut détenir via des véhicules dédiés, au prix d’une gouvernance et d’une comptabilité permanentes. Avant toute signature, l’extrait cadastral du RGZ vérifie la classification foncière — une maison d’apparence résidentielle sur parcelle agricole bloque l’achat.Combien coûte l’acquisition au-delà du prix affiché ?
Quatre postes : la taxe de transfert de 2,5 % en revente — remplacée par la TVA de 10 % sur le neuf acheté à un promoteur assujetti —, les honoraires du notaire entre 0,3 % et 1 %, les honoraires d’agence de l’ordre de 2 à 3 % lorsqu’un intermédiaire intervient, et les frais d’enregistrement cadastral. L’addition aboutit à 4,5 % à 9,5 % du prix selon le montage, à quoi s’ajoute en possession la taxe foncière annuelle, dont le taux progressif ne dépasse pas 0,4 % jusqu’à 10 millions de dinars de base imposable. Sur un trois-pièces de 195 000 euros en revente avec agence, comptez environ 210 000 euros porte-frais. Ces frais se comparent favorablement aux droits de mutation français, supérieurs à 5 % dans la plupart des départements.Les loyers serbes sont-ils imposés en France ?
Non. La convention de 1974 attribue l’imposition des revenus immobiliers à l’État de situation de l’immeuble : les loyers d’un bien serbe sont imposables en Serbie, au taux de 20 % après déduction forfaitaire des charges, avec une déclaration annuelle. La France ne les impose pas, même si le résident fiscal serbe doit les inclure dans sa déclaration d’ensemble du foyer lorsqu’il reste imposable en France pour d’autres revenus. En revanche, les loyers de vos biens français conservés depuis Belgrade restent imposables en France à l’impôt sur le revenu (taux minimum de 20 % pour les non-résidents) et aux prélèvements sociaux de 17,2 %, le prélèvement de solidarité de 7,5 % étant réservé aux affiliés à un régime de sécurité sociale de l’EEE ou de la Suisse, un point traité dans notre article sur les loyers et impôts de l’immobilier détenu à l’étranger.Faut-il acheter en nom propre ou via une société serbe ?
Pour une résidence principale, l’achat en nom propre est la règle : plus simple, sans charge comptable, et le bien entre dans le patrimoine familial directement. La société serbe — d.o.o. — se justifie dans trois cas : l’acquisition de terres agricoles impossibles en direct, la détention d’un parc locatif structuré avec des objectifs de crédit-bail ou de cession d’actifs, et l’optimisation de la transmission entre associés. La société supporte l’impôt sur les bénéfices de 15 %, la distribution de dividendes supporte 15 %, et la revente d’actifs supporte la plus-value professionnelle — l’équation n’est favorable qu’avec un vrai volume. Pour arbitrer entre structures, prenez rendez-vous avec un conseiller Balmont via notre plateforme de prise de rendez-vous.Rédigé par Alexis Sagnier, conseiller en investissements financiers et immobiliers, courtier en assurances — Balmont Conseil, Lyon, ORIAS n° 13003497.Pour aller plus loin sur la Serbie
- Living in Serbia: taxation and tax residency
- La convention fiscale France–Serbie
- Convention article par article : Serbie
- Quitter la France pour la Serbie
- Revenir de Serbie en France
- Épargne et placements depuis la Serbie
- Scolarité et vie de famille en Serbie
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- Fiscalité et résidence fiscale pays par pays
- Plus-value immobilière d’un non-résident : taux et représentant fiscal
- Double taxation
- Taux minimum d’imposition des non-résidents : 20 % et 30 %
- Prendre rendez-vous avec le cabinet










