Convention fiscale France–Suisse, sujet par sujet

Written by Alexis Sagnier, financial and real-estate investment adviser, insurance broker, AMF-certified, founder of Balmont Conseil (Lyon). ORIAS 13003497. Last reviewed: 08/11/2026.

Qui impose quoi entre la France et la Suisse : le texte officiel, un tableau de lecture et les décisions des juges pour chaque situation.

• France ou Suisse : de quel État êtes-vous résident fiscal ? L’article 4 de la convention franco-suisseArt. 4 · Résidence fiscale
• Retraite en Suisse ou retour en France : qui impose votre pension privée ? L’article 20 de la convention franco-suisseArt. 20 · Pensions de retraite
• Agent ou retraité de la fonction publique installé en Suisse : qui vous impose ? L’article 21 de la convention franco-suisseArt. 21 · Fonction publique
• Vous louez un bien en France en vivant en Suisse, ou l’inverse : qui impose vos loyers ? L’article 6 de la conventionArt. 6 · Revenus immobiliers
• Vendre un immeuble, des parts de SCI ou des actions en vivant en Suisse : qui impose la plus-value ? L’article 15 de la conventionArt. 15 · Plus-values
• Dividendes suisses ou français : quelle retenue à la source et quel crédit d’impôt ? L’article 11 de la convention franco-suisseArt. 11 · Dividendes
• Intérêts d’un compte, d’un prêt ou d’obligations entre la France et la Suisse : qui les impose ? L’article 12 de la conventionArt. 12 · Intérêts
• Vous travaillez en Suisse, en France ou en télétravail : qui impose votre salaire ? L’article 17 et l’accord frontalierArt. 17 · Salaires
• Comment la France et la Suisse évitent-elles de vous imposer deux fois ? L’article 25 de la convention franco-suisseArt. 25 · Double imposition

Les décisions qui concernent la Suisse (123)

• Exit tax d'une salariée partie travailler en Suisse : demande de sursis de paiement déposée après le départ, refus confirmé sans atteinte à la libre circulationTA Montreuil, 24 janvier 2023
• Exit tax et départ en Suisse : le sursis de paiement n'est pas automatique et la déclaration tardive le fait perdreTA Montreuil, 19 octobre 2023
• Exit tax 2004 et départ en Suisse : la date de transfert déclarée par le contribuable lui est opposable, et le droit de l'Union ne protège pas un départ hors UECAA Paris, 23 novembre 2022
• Suisse installé en France : les virements depuis un compte suisse non déclaré sont présumés être des revenus, et les loyers suisses entrent dans l'assiette françaiseCAA Bordeaux, 22 avril 2026
• Comptes suisses révélés après une plainte pour fraude fiscale : la régularisation n'est plus spontanée et la majoration de 40 % s'appliqueCAA Marseille, 9 décembre 2022
• Exit tax lors d'un départ en Suisse : l'administration ne peut pas opposer le dépôt tardif de la demande de sursis de paiement si le formulaire requis n'était pas en ligneTA Montreuil, 14 mars 2023
• Holding luxembourgeoise sans substance et forfait suisse : les dividendes de la société française sont imposés au résident de Suisse, considéré comme domicilié en FranceCAA Lyon, 27 octobre 2022
• Résident de Monaco vendant un bien en France : les prélèvements sociaux sont dus, la libre circulation des capitaux ne protège pas un affilié monégasqueCAA Marseille, 30 juin 2022
• Retrait de 65 000 € sur un compte non déclaré dans la succursale bahamienne d'une banque genevoise : la somme est imposée comme revenu, malgré une réponse suisse négativeTA Nîmes, 17 février 2023
• Couple se disant résident suisse mais gérant de sociétés françaises et locataire d'une villa à Aire-sur-l'Adour : domicile fiscal en France, taxation d'office et amende de 101 488 € pour comptes étrangers confirméesTA Pau, 20 mars 2024
• Couple franco-algérien se disant résident en Algérie : foyer et liens les plus étroits en France, virement de 400 000 € depuis un compte suisse non déclaré imposéTA Montreuil, 24 mars 2025
• Dirigeant se disant résident suisse puis libanais : son foyer parisien le rend résident fiscal français, et les vols privés payés par sa société libanaise sont imposés comme revenus distribuésTA Paris, 17 juin 2025
• Forfait fiscal suisse : le contribuable imposé « à la dépense » n'est résident suisse au sens de la convention que si la base forfaitaire dépasse ses revenus français et suisses, année par annéeCAA Nancy, 10 juillet 2025
• Comptes en Suisse et au Liechtenstein non déclarés : la convention franco-suisse ne protège pas contre l'amende de 1 500 € par compte et par anCAA Paris, 30 octobre 2025
• Couple allemand installé en France aux revenus financiers non déclarés en Espagne, Allemagne et Suisse : crédits d'impôt étrangers imputables sur les prélèvements sociaux, mais amendes et prélèvement de solidarité confirmésCAA Toulouse, 25 juin 2026
• Couple installé en Suisse le 1er septembre 2016 et affilié à la sécurité sociale suisse : décharge des prélèvements sociaux sur ses revenus fonciers français dès l'année du départTA Montreuil, 20 juin 2023
• Présidente d'une SAS française résidant en Suisse : sa rémunération de mandataire et l'indemnité de renonciation à des actions gratuites sont imposables en France comme revenus d'un emploi exercé en FranceCAA Paris, 15 mai 2024
• Exit tax et sursis de paiement : ne plus déclarer chaque année rend l'impôt immédiatement exigibleCE, 15 décembre 2025
• « Résident suisse » sans bail ni foyer en Suisse, villa et compagne sur la Côte d'Azur : séjour principal en France, revenus d'origine indéterminée imposés et droit de communication bancaire conforme à la CEDHCAA Marseille, 7 mai 2026
• Régularisation d'un compte suisse détenu via une société offshore, transaction refusée : dix ans de reprise, article 123 bis sans preuve d'un montage à la charge de l'administration, majoration de 25 % et amendes confirméesCAA Paris, 20 mai 2026
• Dirigeant salarié d'une filiale française d'un groupe suisse : pas d'exonération « prospection commerciale » ni de crédit d'impôt suisse quand l'employeur français ne réalise aucun chiffre d'affaires à l'étrangerCAA Paris, 6 novembre 2025
• Compte suisse détenu par une fondation dont la défunte était l'ayant droit économique : ses héritiers sont redevables de l'impôt sur les revenus de 2007 au titre de l'article 123 bis, le délai de reprise de dix ans s'appliquantCAA Paris, 16 décembre 2022
• Retraité du régime français salarié en Suisse et affilié à l'assurance maladie suisse : décharge des prélèvements sociaux sur ses loyers françaisTA Montreuil, 4 juillet 2023
• Résident suisse vendant des lots d'un immeuble parisien : affilié à la sécurité sociale suisse, il est déchargé des prélèvements sociaux sur la plus-valueTA Montreuil, 9 novembre 2023
• Couple résidant en Suisse aux loyers français : l'épouse sans activité, affiliée à l'assurance vieillesse suisse sans cotiser, échappe elle aussi aux prélèvements sociaux, sur six annéesTA Montreuil, 9 novembre 2023
• Résident suisse selon la convention, domicilié en France selon le CGI : les prélèvements sociaux sur les loyers français restent dusCE, 22 avril 2024
• Comptes suisses détenus via des sociétés panaméennes : l'ayant droit économique devait les déclarer, le délai de dix ans s'applique, les revenus réels sont taxés (article 123 bis) et les amendes forfaitaires sont duesCAA Paris, 27 juin 2024
• Loyers d'un local en Russie et virements depuis un compte suisse non déclaré : taxés en France faute de preuve de leur imposition russe ou de leur origineTA Cergy-Pontoise, 29 avril 2025
• Comptes UBS à Genève et KBL à Luxembourg d'un père défunt : le recel successoral invoqué par l'héritier n'empêche pas d'imposer les revenus chez le père qui en disposaitTA Cergy-Pontoise, 1er juillet 2025
• Fichiers HSBC : mandataires de comptes suisses ouverts au nom de sociétés panaméennes, les époux sont réputés avoir disposé des avoirs et taxés d'office sur un revenu forfaitaire pour 2007 à 2009, avec délai de dix ansCAA Paris, 6 novembre 2025
• Résident suisse percevant des dividendes d'une SAS française : la retenue à la source de 12,80 % reste due, inférieure au plafond de 15 % de la convention franco-suisseTA Montreuil, 15 octobre 2026
• Exit tax et prélèvements sociaux : le dirigeant parti en 2012 qui invoque ses rémunérations suisses doit prouver qu'il ne relevait pas de la sécurité sociale françaiseCAA Versailles, 12 avril 2022
• Plus-values réalisées sur des comptes UBS en Suisse par un couple résident français : imposables en France, mais l'administration doit retirer un gain compté deux fois sur le même compte clientTA Nantes, 16 décembre 2022
• Forfait fiscal suisse et plus-value sur titres français : la tolérance de 1972 ne protège pas une plus-value non déclaréeCE, 18 septembre 2023
• Frontalière résidant en France et travaillant dans le canton de Neuchâtel : ses salaires suisses sont imposables uniquement en France, sans crédit d'impôt égal à l'impôt françaisTA Besançon, 13 janvier 2026
• Médecin percevant des salaires suisses : la convention franco-suisse ne permet pas de les exclure du calcul du taux de l'impôt français, le crédit d'impôt suffit à éviter la double impositionTA Nice, 7 mai 2026
• Salaires suisses d'un résident de France : le crédit d'impôt est limité aux montants dont l'imposition en Suisse est prouvéeTA Paris, 16 janvier 2025
• Dirigeant d'une société suisse détaché sur un chantier en France : ses rémunérations de mandataire social sont des salaires au sens de la convention franco-suisse, imposables en France pour les jours travaillés en FranceCAA Lyon, 7 avril 2022
• Salarié en Suisse avec un logement sur place, épouse en Haute-Saône : résident de France au sens de la convention franco-suisse, imposé en commun avec crédit d'impôtCAA Nancy, 13 octobre 2022
• Fonds rapatriés de comptes suisses non déclarés : 521 740 € imposés comme revenus d'origine indéterminée malgré une régularisation tentée et une activité exercée en Allemagne et en SuisseTA Strasbourg, 21 novembre 2022
• Fichiers HSBC et sociétés des îles Vierges britanniques : un couple obtient la décharge des huit premiers mois de 2006 en prouvant qu'il vivait alors au Maroc, mais le reste du redressement est maintenuTA Paris, 14 décembre 2022
• Société panaméenne détenant des comptes aux Bahamas et en Suisse : pour l'article 123 bis, l'administration n'a pas à prouver un montage artificiel, c'est au contribuable de justifier un motif non fiscalCAA Paris, 16 décembre 2022
• Résident de France travaillant dans le canton de Genève : ses salaires, retenus à la source en Suisse, restent imposables en France avec un crédit d'impôtTA Nancy, 23 février 2023
• Villa de Théoule-sur-Mer détenue par une société luxembourgeoise et louée par une société suisse : son occupant, ayant droit économique des deux sociétés, a son foyer en FranceCAA Marseille, 2 mars 2023
• Sportif professionnel résidant en Italie puis en Suisse : taxé d'office en France, il ne prouve pas son nombre de jours de course hors de France et la base forfaitaire de 100 jours est maintenueTA Montreuil, 14 mars 2023
• Couple résident de France louant un bien en Suisse : la convention franco-suisse ouvre droit à un crédit d'impôt sur les prélèvements sociaux, même sans impôt social suisse équivalentTA Toulon, 25 juillet 2023
• Comptes HSBC en Suisse non déclarés : prescription de dix ans, présomption de revenus et pénalités confirméesCE, 6 décembre 2023
• Couple se disant résident maltais puis suisse mais vivant dans sa maison de Sciez : foyer en France et foyer d'habitation permanent en France au sens de la convention franco-suisseTA Grenoble, 8 décembre 2023
• Résidente suisse ayant vendu un immeuble en France en 2017 : la plus-value soumise au prélèvement de l'article 244 bis A n'entrait pas dans le calcul de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenusTA Montreuil, 8 décembre 2023
• Résidents suisses percevant des salaires français en 2018 : pas de crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement sur des revenus soumis à la retenue à la source des non-résidentsTA Montreuil, 25 janvier 2024
• Exit tax de 1998 : sans mise en demeure de l'administration, le sursis de paiement n'a jamais pris fin et les prélèvements sociaux payés par les contribuables partis en Suisse n'étaient pas prescritsCAA Versailles, 7 mai 2024
• Comptes HSBC en Suisse détenus via des sociétés des îles Vierges britanniques : le dirigeant qui affichait une résidence suisse était resté auprès de sa famille à Villeurbanne, délai de reprise de dix ansCAA Paris, 15 mai 2024
• Contribuable se disant résident suisse : foyer, activité et patrimoine en Gironde suffisent à le domicilier en France, et la Suisse ne le reconnaît pas comme résident au sens de la conventionTA Bordeaux, 27 juin 2024
• Résidents suisses et gérante d'une SARL française : ses rémunérations sont imposables en France comme revenus de dirigeant, non comme dividendesTA Grenoble, 21 février 2025
• Couple résidant en Suisse mais mari affilié à l'assurance maladie française : CSG et CRDS restent dues sur ses revenus fonciers français, de même que le prélèvement de solidaritéTA Montreuil, 2 juillet 2025
• Résident de France percevant une retraite privée allemande : avant l'avenant de 2015, la pension était aussi imposable en France, et aucun crédit d'impôt n'est dû faute de preuve d'une imposition allemandeCAA Marseille, 22 septembre 2025
• Associé résident suisse d'une SNC propriétaire d'une villa à Saint-Jean-Cap-Ferrat : les « prêts » à taux zéro de sociétés britannique et suisse qu'il contrôle sont imposés comme des répartitionsTA Montreuil, 5 décembre 2025
• Compte suisse révélé spontanément en 2016 : la régularisation n'empêche ni le délai de reprise de dix ans, ni l'imposition des versements non justifiés, ni les majorations de 40 %CAA Lyon, 5 février 2026
• Résidents français percevant des loyers en Suisse : ces revenus entrent dans le revenu global et privent le couple de l'abattement pour personnes âgées, le crédit d'impôt conventionnel évitant la double impositionTA Toulon, 15 juin 2026
• Comptes HSBC à Genève non déclarés : la relaxe pénale « faute de preuve » n'empêche pas l'imposition sur dix ans des revenus des avoirs suissesCAA Paris, 23 octobre 2026
• Dirigeant de la société Heliservice Lux se disant domicilié en Suisse : sans aucun justificatif, il est résident fiscal français et régulièrement taxé d'officeCAA Marseille, 27 janvier 2023
• Consultant résident français facturant ses missions en France par une société suisse : imposable à son nom sur le fondement de l'article 155 A, majoration de 80 % confirméeTA Cergy-Pontoise, 13 mai 2025
• Compte suisse d'une société panaméenne : le contrôle exclusif par un résident français déclenche l'article 123 bis, même en cas de troubles de la mémoireCE, 12 mai 2022
• Permis de séjour suisse et appartement à Lausanne occupé par le fils : le contribuable qui vit dans la maison de sa SCI en France reste résident fiscal françaisCAA Marseille, 9 juin 2022
• Maison d'édition genevoise pilotée depuis un bureau jouxtant le domicile du dirigeant en Isère : établissement stable en France et dépenses personnelles imposées comme revenus distribuésCAA Lyon, 2 mars 2023
• Compte au Luxembourg transféré en Suisse en 2009 : 10 000 € d'amende par compte et par an, même pour un solde faible, chacun des époux pouvant être sanctionnéCAA Paris, 2 juin 2023
• Couple résidant en Suisse louant l'été sa villa d'Antibes avec services hôteliers : 315 000 € de loyers non déclarés imposés en BIC avec 80 % de majoration pour activité occulteCAA Paris, 2 juin 2023
• Couple résidant en Suisse aux loyers français : sans attestation d'affiliation au 31 décembre de chaque année, les prélèvements sociaux restent dusTA Montreuil, 20 juin 2023
• Résident suisse percevant des loyers en France : taux minimum de 20 % et prélèvement de solidarité dus, même lorsque le barème progressif donnerait un impôt nulTA Montreuil, 4 octobre 2023
• Compte non déclaré au Crédit Suisse et assurance-vie Swiss Life : les fonds rapatriés pour acheter à Tignes sont taxés comme revenus d'origine indéterminéeCAA Lyon, 16 novembre 2023
• Résident de France salarié de l'ISO à Genève : pas de crédit d'impôt conventionnel pour des salaires exonérés en Suisse, ni déduction des rachats du 2e pilier sans justificatifCAA Lyon, 1er février 2024
• Cinq comptes suisses non déclarés, régularisés en 2017 : l'amende forfaitaire de 1 500 € de l'article 1736 est proportionnée et compatible avec la libre circulation des capitauxCAA Lyon, 19 septembre 2024
• Comptes non déclarés à Monaco et en Suisse : un virement vers la France suivi d'une souscription d'assurance-vie suffit à caractériser l'utilisation du compte et justifie l'amendeTA Nîmes, 31 octobre 2024
• Résidente française détenant ses actions françaises via une banque suisse : la retenue à la source de 26,5 % prélevée à tort lui est restituée, la chaîne de paiement étant prouvéeTA Paris, 3 novembre 2025
• Fichiers HSBC et comptes suisses d'une mère défunte : les héritiers sont imposés sur le fondement de l'article 123 bis grâce à leurs aveux et aux documents bancaires remis, avec un délai de reprise de dix ansCAA Paris, 2 avril 2026
• Impôt anticipé suisse non remboursé : l'État indemnise un couple résident de France dont le formulaire n° 83 a été certifié trop tard par l'administration françaiseCAA Nancy, 2 juin 2026
• Six comptes non déclarés en Hongrie, au Royaume-Uni et en Suisse et achat d'un bien en Hongrie payé en espèces : taxation d'office, majoration de 80 % et amende de 12 000 € confirméesTA Versailles, 29 septembre 2026
• Comptes HSBC à Genève : la relaxe pénale « faute de preuve » ne lie pas le juge de l'impôt et l'utilisation des comptes est présumée se poursuivre les années suivantesCAA Paris, 23 octobre 2026
• Société des Iles Vierges britanniques employant des démineurs pour une société française : établissement autonome en France, bénéfices imposés comme revenus distribués chez le gérant de fait, pénalité de 80 %CAA Toulouse, 26 janvier 2023
• Revenus d'une société du Costa Rica titulaire d'un compte en Suisse omis malgré une régularisation récente : la majoration de 40 % pour manquement délibéré est maintenueTA Marseille, 28 avril 2023
• Ayants droit économiques d'une fondation titulaire d'un compte à l'UBS de Genève : deux frères devaient déclarer ce compte, et l'amende de l'article 1736 est dueCAA Paris, 16 décembre 2022
• Six comptes étrangers détenus par l'intermédiaire d'une société panaméenne : l'ayant droit économique qui les fait fonctionner doit les déclarer, même sans procurationCAA Paris, 16 décembre 2022
• Compte suisse au nom de l'épouse : des plus-values réalisées chaque année sur des fonds suffisent à caractériser son utilisation et justifient les amendes pour défaut de déclarationCAA Marseille, 26 janvier 2023
• Associé affilié à la sécurité sociale suisse cédant ses parts de SCI : prélèvements sociaux dégrevés, mais la plus-value reste calculée sur un prix d'acquisition minoré des déficits faute de preuve de ceux réellement déduitsTA Montreuil, 20 juin 2023
• Résidents monégasques associés d'une SCI vendant une maison à Beausoleil : les prélèvements sociaux sur la plus-value sont dus, Monaco étant un État tiers à l'Union, à l'EEE et à la SuisseCAA Marseille, 21 septembre 2023
• Virement de 100 000 € depuis un compte non déclaré ouvert en Italie au Crédit Suisse : faute de prouver le réemploi d'une somme déjà imposée, il est taxé comme revenuTA Bastia, 28 septembre 2023
• Remboursement de l'impôt anticipé suisse : l'administration n'a pas visé le formulaire 83 dans un délai raisonnable, mais la négligence du couple, qui avait déclaré tardivement ses dividendes, exonère l'État de sa responsabilitéCAA Nancy, 30 novembre 2023
• Comptes HSBC à Genève ouverts et gérés par une sœur : le co-titulaire qui dit en avoir ignoré l'existence reste imposé sur dix ans malgré son non-lieu pénalCAA Paris, 5 avril 2024
• Retraité français résidant en France : ses pensions privées suisses ne sont imposables qu'en France, même après une retenue à la source en SuisseTA Nice, 16 juillet 2024
• Légataire héritant de comptes en Suisse déclarés tardivement : la majoration de 80 % s'applique, la déclaration faite par la défunte ne valant pas pour l'héritierTA Rennes, 18 septembre 2024
• Résidents suisses cédant les parts d'une SCI française : sans déclarations complètes, impossible de corriger la plus-value déclarée par leur représentant fiscalCAA Paris, 17 janvier 2025
• Dividendes suisses et impôt anticipé de 35 % : le fisc français qui tarde à viser le formulaire n° 83 peut engager sa responsabilitéCE, 2 juin 2025
• Ressortissant allemand vendant un bien à Antibes : faute de prouver une affiliation à la sécurité sociale suisse ou une résidence en Suisse, il reste soumis aux prélèvements sociaux sur la plus-valueCAA Paris, 27 novembre 2025
• Compte UBS révélé lors d'une succession : informée par la déclaration rectificative reçue le 2 janvier 2017, l'administration ne pouvait plus imposer l'année 2014 en 2022 au titre du délai de reprise de dix ansTA Nice, 7 janvier 2026
• Comptes HSBC à Genève ouverts au nom d'une société panaméenne : la veuve reste redevable des revenus reconstitués, de l'amende pour quatre comptes non déclarés et de la majoration de 80 %CAA Paris, 2 octobre 2026
• Organisateur de spectacles facturant par une société anglaise à succursale suisse : les sommes perçues par la société sont imposées à son nom en France sur le fondement de l'article 155 ACAA Lyon, 14 avril 2022
• Fichiers HSBC Genève et société des Îles Vierges britanniques : faute de preuve suffisante que le contribuable était titulaire des comptes suisses, la décharge est confirmée en appelCAA Paris, 15 juin 2022
• Compte en Suisse non déclaré : ni la déclaration des revenus étrangers, ni une demande de remboursement de l'impôt anticipé suisse, ni le droit à l'erreur ne font échec aux amendes de 1 500 € par anTA Cergy-Pontoise, 3 octobre 2022
• Fichiers HSBC : un profil client reprenant les initiales des enfants suffit à rattacher quatre comptes suisses au contribuable, taxé d'office sur dix ans avec la majoration de 80 %CAA Paris, 16 décembre 2022
• Comptes et assurances-vie en Suisse, au Luxembourg et en Israël omis après une première régularisation : majoration de 40 %, perte des réductions d'impôt et amendes de 1 500 € maintenues pour les héritiersTA Lyon, 30 décembre 2022
• Comptes UBS non déclarés à Soleure, révélés par une liste transmise par l'Allemagne : amendes de 12 000 € maintenues, les renseignements suisses restant utilisables faute de décision d'illégalitéCAA Nancy, 16 mars 2023
• Virement de 476 752 € depuis un compte suisse non déclaré : présenté comme un prêt du futur époux, il reste un revenu imposable faute de preuve du prêtCAA Paris, 12 avril 2023
• Compte suisse régularisé auprès du service de traitement des déclarations rectificatives : le fisc peut reprendre, dans le délai de dix ans, les restitutions du bouclier fiscal calculées sur des revenus incompletsCAA Paris, 21 avril 2023
• Avoirs en Suisse non déclarés : le délai de reprise de dix ans s'applique en 2011 malgré la convention d'assistance franco-suisse de 2010, la doctrine contraire visant l'ancienne loiTA Marseille, 16 mai 2023
• Résident de Suisse, SARL française et SCI familiale : les « prêts » qui remontent à l'associé sont des revenus distribués, taxés à 15 % convention compriseCE, 15 juin 2023
• 70 000 € rapatriés en 2014 d'un compte portugais non déclaré : imposés comme revenu l'année du transfert, même s'ils provenaient d'un compte suisse détenu de longue dateTA Grenoble, 21 septembre 2023
• Cinq comptes suisses non déclarés : 7 500 € d'amendes maintenues, même si les avoirs avaient été déclarés et sans préjudice pour le TrésorTA Lyon, 19 décembre 2023
• Vente d'une propriété à Antibes par un retraité se disant résident suisse : faute de prouver sa résidence habituelle en Suisse, il ne peut invoquer le règlement européen pour échapper aux prélèvements sociauxCAA Paris, 20 décembre 2023
• Comptes HSBC Private Bank à Genève : des redressements fondés sur les pièces de la procédure judiciaire sont réguliers, même si les premières données avaient été dérobées, et la majoration de 80 % est maintenueTA Paris, 15 mars 2024
• Compte suisse régularisé spontanément en 2018 : l'amende de 1 500 € par année d'omission reste due pour 2014 à 2017TA Paris, 22 novembre 2024
• Veuve rapatriant d'un compte suisse détenu depuis 1996 : les transferts sont imposables l'année où ils arrivent en France, mais l'administration dégrève l'essentiel en cours d'instanceTA Paris, 3 décembre 2024
• Trois comptes suisses non déclarés et virements mensuels présentés comme un prêt : amende de 4 500 € et imposition confirmées, le droit à l'erreur étant inopérantTA Versailles, 25 mars 2025
• Dividendes Nestlé encaissés par un résident français : la CSG est prélevée à la source par le teneur de compte français, puis par voie de rôle après le transfert des titres en SuisseCAA Versailles, 9 octobre 2025
• Capital de retraite suisse de 342 454 € perçu par un résident français : la CSG et la CRDS sont dues sur la totalité, sans plafonnement au montant de la pension françaiseCAA Nancy, 29 janvier 2026
• Commission d'apport d'affaires de 272 000 € facturée par une société suisse contrôlée par un résident français : imposable à son nom en vertu de l'article 155 A, sans déduction des dettes de la sociétéCAA Paris, 4 février 2026
• Revenus de conseil encaissés sur un compte à Genève et déclarés en 2016 à la demande du fisc : activité occulte, majoration de 80 % et délai de reprise de dix ansCAA Lyon, 26 février 2026
• Contribuables installés en Suisse poursuivis pour 3 604 964 € de dettes fiscales : le procès-verbal de saisie envoyé par la poste en Suisse est valable et leur contestation tardive irrecevableCAA Lyon, 23 avril 2026
• Compte HSBC en Suisse rouvert après un premier contrôle : les déclarations rectificatives interrompent la prescription, et la récidive établit le manquement délibéréTA Paris, 21 septembre 2026
• Compte chez Julius Bär ouvert au nom d'une société panaméenne : le résident français qui en est le bénéficiaire effectif unique est imposé sur les produits du compte au titre de l'article 123 bisCAA Paris, 23 octobre 2026
• Exit tax 1998 et prélèvements sociaux : payer pour lever une hypothèque n'est pas renoncer à la prescriptionCE, 20 mai 2022
• Dirigeant encaissant sur un compte suisse les ventes de sa société française : l'assistance administrative suisse prolonge le contrôle et les sommes sont taxées en revenus distribuésTA Caen, 15 mars 2024
• Veuve usufruitière des avoirs HSBC non déclarés de son mari : la taxation d'office des revenus de 2007 à 2015, pour 5 853 731 €, est confirmée malgré un premier examen clos sans rectificationTA Paris, 13 septembre 2024
• Fichiers HSBC et comptes à Genève détenus via une société des Îles Vierges britanniques : demande de justifications valable jusqu'en 2013 et revenus des avoirs extrapolésTA Paris, 6 mai 2025