France ou Suisse : de quel État êtes-vous résident fiscal ? L’article 4 de la convention franco-suisse
Toute la convention franco-suisse repose sur une question préalable : de quel État êtes-vous résident ? Si la France et la Suisse vous revendiquent toutes deux, l’article 4 tranche selon un ordre précis. Il écarte aussi la personne imposée en Suisse seulement sur une base forfaitaire liée à la valeur locative de ses résidences.
- Est résident d’un État la personne qui y est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un critère analogue (article 4, paragraphe 1).
- En cas de double résidence, priorité au foyer d’habitation permanent, que la convention assimile au lieu des relations personnelles les plus étroites, puis au séjour habituel, à la nationalité et enfin à l’accord des deux administrations (article 4, paragraphe 2).
- N’est pas résident de Suisse au sens de la convention la personne qui n’y est imposable que sur une base forfaitaire déterminée d’après la valeur locative de ses résidences (article 4, paragraphe 6, b).
- Après un transfert définitif de domicile, l’assujettissement aux impôts liés au domicile cesse dans l’État de départ dès l’expiration du jour du transfert et commence le même jour dans l’autre (article 4, paragraphe 4).
Quel État vous considère comme résident ?
N’est pas non plus résident la personne qui n’est que le bénéficiaire apparent des revenus, ceux-ci profitant en réalité à une personne qui n’est pas résidente (article 4, paragraphe 6, a).
Le texte de la convention
« Lorsque, selon la disposition du paragraphe 1, une personne physique est considérée comme résident de chacun des Etats contractants, le cas est résolu d'après les règles suivantes : a) Cette personne est considérée comme résident de l'Etat contractant où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent, cette expression désignant le centre des intérêts vitaux, c’est-à-dire le lieu avec lequel les relations personnelles sont les plus étroites ; b) Si l'Etat contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats contractants, elle est considérée comme résident de l'Etat contractant où elle séjourne de façon habituelle ; »
« N’est pas considérée comme résident d’un Etat contractant au sens du présent article : […] b) Une personne physique qui n’est imposable dans cet Etat que sur une base forfaitaire déterminée d’après la valeur locative de la ou des résidences qu’elle possède sur le territoire de cet Etat. »
« Lorsqu’une personne physique a transféré définitivement son domicile d’un Etat contractant dans l’autre, elle cesse d’être assujettie dans le premier Etat aux impôts pour lesquels le domicile fait règle dès l’expiration du jour où s’est accompli le transfert de domicile. »
Paragraphe 6 de l’article 4 dans sa rédaction issue de l’avenant du 22 juillet 1997 ; l’article 4 n’est modifié ni par l’avenant du 27 août 2009, ni par celui du 25 juin 2014, ni par celui du 27 juin 2023. Texte publié par impots.gouv.fr.
L’ordre des critères en cas de double résidence
Si la France et la Suisse vous considèrent toutes deux comme résident, l’article 4, paragraphe 2, applique ces critères l’un après l’autre :
- 1Permanent homeLe texte franco-suisse le définit comme le centre des intérêts vitaux : le lieu des relations personnelles les plus étroites.
- 2Habitual abodeSi ce centre ne peut être déterminé, ou en l’absence de foyer, l’État où vous séjournez de façon habituelle l’emporte.
- 3NationalitySéjour habituel des deux côtés ou nulle part : l’État dont vous avez la nationalité.
- 4Accord des administrationsDouble nationalité ou aucune : les autorités compétentes tranchent d’un commun accord.
- 5Exclusion du forfaitUne imposition suisse limitée à une base forfaitaire liée à la valeur locative ne fait pas de vous un résident de Suisse (paragraphe 6, b).
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Frequently asked questions
Le forfait fiscal suisse suffit-il à être résident de Suisse ?
Pas en lui-même : l’article 4, paragraphe 6, b, exclut la personne qui n’est imposable en Suisse que sur une base forfaitaire déterminée d’après la valeur locative de ses résidences. La situation doit donc être examinée précisément.
À partir de quand cesse-t-on d’être assujetti en France après un départ définitif ?
Pour les impôts pour lesquels le domicile fait règle, dès l’expiration du jour où le transfert de domicile s’est accompli ; l’assujettissement commence en Suisse à la même date (article 4, paragraphe 4).
Que faire si la France et la Suisse me considèrent toutes deux comme résident ?
Les critères de l’article 4, paragraphe 2, s’appliquent dans l’ordre. En cas d’imposition non conforme à la convention, le cas peut être soumis à l’autorité compétente de l’un ou l’autre État dans les trois ans suivant la première notification (article 27, paragraphe 1, modifié par l’avenant du 27 juin 2023).
Source : Convention du 9 septembre 1966 et son protocole additionnel, modifiée par les avenants du 3 décembre 1969, du 22 juillet 1997, du 27 août 2009, du 25 juin 2014 (protocole) et du 27 juin 2023 — Convention avec la Suisse – Impôts sur le revenu et sur la fortune; Avenant à la convention avec la Suisse signé le 27 juin 2023 – en vigueur le 24/07/2025 (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur. L’avenant du 27 juin 2023 est entré en vigueur le 24 juillet 2025 ; la version consolidée publiée par impots.gouv.fr intègre les avenants jusqu’à celui du 27 août 2009.. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
