Comment la France et la Suisse évitent-elles de vous imposer deux fois ? L’article 25 de la convention franco-suisse
La France et la Suisse n’utilisent pas la même méthode. La France intègre les revenus suisses dans le calcul de l’impôt et accorde un crédit d’impôt dont le montant dépend de la catégorie de revenu. La Suisse exempte les revenus imposables en France, en pouvant en tenir compte pour le taux, sauf pour les dividendes, intérêts et redevances.
- Pour un résident de France, les revenus imposables en Suisse sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français, l’impôt suisse n’étant pas déductible mais ouvrant droit à un crédit d’impôt (article 25, A, paragraphe 1).
- Ce crédit est égal à l’impôt français correspondant pour la plupart des revenus, à condition qu’ils soient soumis à l’impôt suisse (article 25, A, paragraphe 1, a).
- Pour les dividendes, redevances, plus-values immobilières, jetons de présence et revenus d’artistes ou sportifs, il est égal à l’impôt payé en Suisse, plafonné à l’impôt français correspondant (article 25, A, paragraphe 1, b).
- Pour un résident de Suisse, la Suisse exempte les revenus imposables en France, sauf dividendes, intérêts et redevances, et peut appliquer au reste du revenu le même taux (article 25, B, paragraphe 1).
Quelle méthode s’applique à vos revenus ?
La Suisse n’exempte les revenus de parts donnant la jouissance d’un immeuble et les gains sur sociétés à prépondérance immobilière qu’après justification de leur imposition en France (article 25, B, 1).
Le texte de la convention
« Nonobstant toute autre disposition de la présente convention, les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu'en Suisse conformément aux dispositions de la convention, et qui constituent des revenus imposables d'un résident de France, sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsqu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne française. Dans ce cas, l'impôt suisse n'est pas déductible de ces revenus, mais le résident de France a droit, sous réserve des conditions et limites prévues aux a et b, à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français. Ce crédit d'impôt est égal : a) Pour les revenus non mentionnés au paragraphe 1, b, au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus à condition que le résident de France soit soumis à l'impôt suisse à raison de ces revenus ; […] au montant de l'impôt payé en Suisse, conformément aux dispositions de ces articles; toutefois, ce crédit d'impôt ne peut excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus. »
« Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables en France, la Suisse exempte de l’impôt ces revenus (à l’exception des dividendes, intérêts et redevances) ou cette fortune, mais peut, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste du revenu ou de la fortune de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus ou la fortune en question n’avaient pas été exemptés. »
« lorsque l'impôt dû à raison de ces revenus est calculé par application d'un barème progressif, le produit du montant des revenus nets considérés par le taux résultant du rapport entre l'impôt effectivement dû à raison du revenu net global imposable selon la législation française et le montant de ce revenu net global. »
Article 25 dans sa rédaction issue de l’avenant du 22 juillet 1997 ; point VI du protocole (ancien point V) renuméroté par l’article 9 de l’avenant du 27 août 2009. Les avenants du 25 juin 2014 et du 27 juin 2023 ne modifient pas l’article 25. Texte publié par impots.gouv.fr.
Le calcul du crédit d’impôt français, étape par étape
Pour un résident de France, l’article 25, A, et le point VI du protocole organisent le calcul ainsi :
- 1IntégrationLe revenu imposable en Suisse entre dans le calcul de l’impôt français ; l’impôt suisse n’est pas déduit du revenu.
- 2CategoryRevenus du a (salaires, pensions, loyers…) ou du b (dividendes, redevances, plus-values immobilières, jetons de présence…).
- 3Impôt français correspondantAvec un barème progressif, revenu net considéré multiplié par le taux moyen de l’impôt dû sur le revenu net global (protocole, point VI, a).
- 4Credit amountPour le a, l’impôt français correspondant ; pour le b, l’impôt suisse payé, dans la limite de l’impôt français correspondant.
- 5Impôt suisse retenuSeul compte l’impôt suisse effectivement supporté à titre définitif conformément à la convention (protocole, point VI, b).
Ce qu’ont jugé les tribunaux
Dirigeant d'une société suisse détaché sur un chantier en France : ses rémunérations de mandataire social sont des salaires au sens de la convention franco-suisse, imposables en France pour les jours travaillés en France
Lire la décision →Salarié en Suisse avec un logement sur place, épouse en Haute-Saône : résident de France au sens de la convention franco-suisse, imposé en commun avec crédit d'impôt
Lire la décision →Résident de France travaillant dans le canton de Genève : ses salaires, retenus à la source en Suisse, restent imposables en France avec un crédit d'impôt
Lire la décision →Les revenus suisses d’un résident de France ne disparaissent pas de sa déclaration : dans les affaires jugées, des salaires suisses sont restés dans le revenu qui fixe le taux de l’impôt français, des loyers suisses ont été retenus dans le revenu global servant de référence à des seuils, et le crédit a été limité aux montants dont l’imposition en Suisse était prouvée. Conserver bulletins de paie, décomptes et avis d’imposition suisses permet de défendre le crédit d’impôt.
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Les autres sujets de la convention
Frequently asked questions
Le crédit d’impôt efface-t-il toujours l’impôt français sur mes revenus suisses ?
Pour les revenus du paragraphe 1, a (salaires, pensions, loyers…), il est égal à l’impôt français correspondant, s’ils sont soumis à l’impôt suisse. Pour ceux du b, il est égal à l’impôt suisse dans la limite de l’impôt français : un solde français peut rester dû (article 25, A, paragraphe 1).
Mes revenus suisses comptent-ils pour le taux de mon impôt français ?
Oui : ils sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français (article 25, A, paragraphe 1), et l’impôt français correspondant est calculé au taux moyen défini au protocole, point VI, a.
Comment la Suisse évite-t-elle la double imposition pour un résident suisse ?
Elle exempte les revenus imposables en France en pouvant appliquer le même taux au reste du revenu (article 25, B, 1) ; pour les dividendes, intérêts et redevances, elle accorde sur demande un dégrèvement : imputation, réduction forfaitaire ou exemption partielle (article 25, B, 2).
Source : Convention du 9 septembre 1966 et son protocole additionnel, modifiée par les avenants du 3 décembre 1969, du 22 juillet 1997, du 27 août 2009, du 25 juin 2014 (protocole) et du 27 juin 2023 — Convention avec la Suisse – Impôts sur le revenu et sur la fortune; Avenant à la convention avec la Suisse du 27/08/2009 – en vigueur au 04/11/2010 (impots.gouv.fr). Statut : En vigueur. L’avenant du 27 juin 2023 est entré en vigueur le 24 juillet 2025 ; la version consolidée publiée par impots.gouv.fr intègre les avenants jusqu’à celui du 27 août 2009.. Ce document ne se substitue pas aux textes qui font foi. Analyse : Balmont Conseil, mise à jour le 8 novembre 2026. Information générale, pas un conseil personnalisé.
