Virement de 100 000 € depuis un compte non déclaré ouvert en Italie au Crédit Suisse : faute de prouver le réemploi d'une somme déjà imposée, il est taxé comme revenu

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2021, Mme A C, représentée par la SELARLU Bronzini de Caraffa avocat agissant par Me Bronzini de Caraffa, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2012 pour un montant de 54 715 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La requérante soutient que le montant de 100 000 euros en litige provient de la somme de 64 990,69 euros de la vente d'un bien provenant de la succession de son père, les impôts sur cette vente ayant été acquittés. Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2022, la directrice du contrôle fiscal Sud-Est-Outre-Mer conclut au rejet de la requête. Elle soutient que la requérante n'apporte pas la preuve qui lui incombe, en vertu de l'article 1649 A du code général des impôts, que la somme de 100 000 euros provenant de son compte italien avait déjà fait l'objet d'une imposition. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pierre Monnier, président ; - et les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme C a fait l'objet d'un examen de situation fiscale personnelle au titre des années 2012 à 2017 à l'issue duquel l'administration a entendu réintégrer, par une proposition de rectification en date du 2 mars 2020, dans les bases de son impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée, la somme de 100 000 euros portée le 13 décembre 2012 au crédit d'un compte bancaire qu'elle détient à la Société Générale en provenance d'un compte non-déclaré qu'elle avait ouvert en Italie conjointement avec M. B dans les livres de la banque Crédit Suisse. Malgré les observations du contribuable, les impositions supplémentaires en résultant ont été maintenues et mises en recouvrement. Par une décision du 15 juillet 2021, l'administration fiscale a rejeté la réclamation contentieuse du 7 décembre 2020. Mme C demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2012. 2. En premier lieu, aux termes de l'article 1649 A du code général des impôts : " Les administrations publiques, les établissements ou organismes soumis au contrôle de l'autorité administrative et toutes personnes qui reçoivent habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces doivent déclarer à l'administration des impôts l'ouverture et la clôture des comptes de toute nature. / Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret. / Les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables ". 3. Les dispositions de l'article 1649 A du code général des impôts, qui instaurent l'obligation, pour tout contribuable domicilié en France, de déclarer à l'administration les références de tout compte bancaire dont il est titulaire à l'étranger, prévoient qu'à défaut d'une telle déclaration, les fonds ayant transité par ce compte constituent des revenus imposables, sauf, pour le contribuable titulaire du compte, à apporter la preuve que les sommes transférées n'entrent pas dans le champ d'application de l'impôt, en sont exonérées ou ont déjà été soumises à l'impôt. 4. Mme C affirme que le versement de 100 000 euros provient après un aller-retour entre son compte français de la Société Générale et son compte italien ouvert au Crédit Suisse de la somme de 64 990,69 euros générée par la vente d'un bien provenant de la succession de son père, les impôts sur cette vente ayant été acquittés. Toutefois, elle ne produit aucun élément de preuve ni même de chronologie concernant cette vente ou l'héritage de son père et, surtout, elle ne justifie pas que le dépôt d'un chèque d'un montant de 64 762,14 euros sur le compte qu'elle a ouvert le 7 juillet 2011 auprès du Crédit Suisse à partir de son compte en France ouvert à la Société Générale constituerait un réemploi de cette somme de 64 990,69 euros. Elle n'apporte donc pas l'a preuve qui lui incombe que la somme de 100 000 euros aurait déjà été soumise à l'impôt. 5. Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales mises à sa charge au titre de l'année 2012. Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que Mme C demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et à la directrice du contrôle fiscal Sud-Est-Outre-Mer. Délibéré après l'audience du 7 septembre 2023, à laquelle siégeaient : M. Pierre Monnier, président ; M. Jan Martin, premier conseiller ; Mme Nathalie Sadat, conseillère. Rendu public par mise à disposition du greffe le 28 septembre 2023. Le président-rapporteur, Signé P. MONNIER L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, Signé J. MARTINLa greffière, Signé R. ALFONSI La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, R. ALFONSI