Don familial de somme d’argent (« don Sarkozy ») : définition, conditions et cumul

Le don familial de somme d’argent est l’exonération de gift rights, prévue par l’article 790 G du CGI, applicable aux dons en numéraire jusqu’à 31 865 € consentis par un parent, grand-parent ou arrière-grand-parent de moins de 80 ans à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant majeur (ou, à défaut de descendance, à un neveu ou une nièce). Elle se cumule avec les abattements classiques et se renouvelle tous les quinze ans.

How it works

Le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour du don, le donataire au moins 18 ans ou être émancipé. Le don doit être réalisé en argent : chèque, virement, remise d’espèces. Il est déclaré dans le mois sur le formulaire 2735 (ou en ligne) pour être exonéré. Chaque donateur peut donner 31 865 € à chaque bénéficiaire, et le plafond se reconstitue tous les quinze ans.

Le don familial s’ajoute à l’abattement de 100 000 € entre parent et enfant ou de 31 865 € entre grand-parent et petit-enfant : un parent peut donc donner 131 865 € à chaque enfant en franchise de droits sur quinze ans. Des exonérations temporaires supplémentaires, comme celle de 100 000 € pour l’achat d’un logement neuf ou la rénovation énergétique en 2025-2026, s’y ajoutent sous conditions.

Concrete example

Deux grands-parents de 72 et 75 ans donnent chacun 31 865 € en don familial et 31 865 € au titre de l’abattement petit-enfant à leur petite-fille de 25 ans, soit 127 460 € sans droits, pour l’aider à acheter son appartement.

Points to be aware of

• La condition d’âge du donateur (moins de 80 ans) s’apprécie au jour du don : anticiper.
• Le don doit être déclaré dans le mois pour bénéficier de l’exonération ; à défaut, des pénalités s’appliquent.
• Le don familial est rapportable à la succession sauf clause de hors part successorale.
• Seuls les dons en numéraire sont concernés ; un don de titres ou d’un bien suit les règles classiques.

Termes voisins

Direct line, customary present, Direct line allowance.