The versement libératoire de l’impôt sur le revenu est une option réservée aux micro-entrepreneurs. Au lieu d’être imposé au barème progressif sur son revenu, l’entrepreneur paie son impôt en même temps que ses cotisations sociales, sous forme d’un pourcentage de son chiffre d’affaires. Il ne faut pas le confondre avec le prélèvement forfaitaire qui frappe les revenus du capital, ni avec le prélèvement à la source.
Comment fonctionne le versement libératoire ?
Qui peut y prétendre ?
L’option est ouverte aux micro-entrepreneurs dont le revenu du foyer fiscal reste sous un plafond fixé par la loi, apprécié sur une année de référence antérieure. Elle doit être demandée avant une date limite et vaut pour l’année entière, avec une reconduction automatique tant que les conditions sont remplies.
Comment le taux s’applique-t-il ?
Le taux est fixé par la loi selon la nature de l’activité : vente de marchandises, prestations de services commerciales ou activités libérales. Il s’applique au chiffre d’affaires encaissé de la période déclarée. Les sommes versées libèrent l’entrepreneur de l’impôt sur le revenu correspondant à cette activité, qui reste mentionnée sur la déclaration de revenus du foyer.
Exemple chiffré (fictif)
Un consultant fictif encaisse 40 000 € dans l’année. On suppose, pour la démonstration, un taux fictif de 2 %. Il verse 40 000 × 2 % = 800 € d’impôt, en plus de ses cotisations sociales. Sans option, son revenu serait imposé au barème selon la situation de son foyer : un foyer peu imposé peut payer moins, voire rien, sans l’option.
Quels sont les points de vigilance ?
- L’option est avantageuse pour un foyer fortement imposé, et souvent défavorable pour un foyer faiblement imposé, car le pourcentage s’applique au chiffre d’affaires et non au revenu.
- Le versement ne tient pas compte des charges réelles, ni des déficits.
- Les revenus concernés sont pris en compte dans le revenu fiscal de référence, ce qui peut influencer des droits ou des prestations soumis à condition de ressources. Le professionnel doit aussi conserver ses justificatifs de recettes pour répondre à un contrôle.
- Dépasser les conditions de revenu ou de chiffre d’affaires fait sortir de l’option.
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Définition à portée générale. Les règles applicables varient selon la situation : vérifiez-les sur les sites officiels ou auprès d’un professionnel avant toute décision.
