Trêve hivernale : définition, dates et exceptions

The trêve hivernale est la période de l’année pendant laquelle un locataire ne peut pas être expulsé de son logement, même si le juge a ordonné son départ. Elle court du 1er novembre au 31 mars inclus de l’année suivante.

Comment fonctionne la trêve hivernale ?

Que suspend-elle exactement ?

Elle empêche l’exécution de l’expulsion d’un locataire qui n’a pas de solution de relogement. Si le délai donné pour quitter les lieux tombe pendant la trêve, l’expulsion est repoussée jusqu’à sa fin.

Dans quels cas ne s’applique-t-elle pas ?

Si le locataire dispose d’une solution de relogement adaptée à son foyer, c’est-à-dire un logement dont le nombre de pièces correspond au nombre d’occupants, l’expulsion peut avoir lieu à n’importe quelle période de l’année. Dans les départements d’outre-mer, une trêve cyclonique peut s’appliquer à la place. Les locataires qui ont déposé un dossier de surendettement relèvent de règles particulières.

Que devient la dette de loyer ?

La trêve suspend l’exécution de l’expulsion. Elle n’annule ni la décision de justice ni les sommes dues au bailleur.

Un exemple fictif

Un jugement ordonne à un locataire de quitter les lieux avant le 15 décembre. Il n’a pas de solution de relogement. L’expulsion forcée ne peut pas avoir lieu avant le 1er avril, lendemain du dernier jour de la trêve.

Quels sont les points de vigilance ?

• La trêve protège contre l’expulsion forcée. Elle n’empêche pas le bailleur de réclamer les loyers impayés ni de poursuivre la procédure.
• Si le locataire quitte volontairement le logement, la trêve ne joue pas.
• Le locataire reste tenu de payer son loyer et ses charges, et de rechercher une solution de logement.
• Les modalités exactes dépendent de la situation : un conseil auprès d’une agence départementale d’information sur le logement ou d’un avocat est utile.
• Les propriétaires doivent respecter la procédure légale : une expulsion sans décision de justice est interdite, même hors trêve hivernale.
• Un locataire en difficulté de paiement a intérêt à contacter rapidement son bailleur, les services sociaux ou les organismes d’aide au logement, avant que la dette n’augmente.
• La fin de la trêve ne signifie pas une expulsion automatique : la procédure se poursuit selon les décisions rendues.

À consulter aussi dans le lexique

• Trust discrétionnaire
• Travel Rule
• Trustee
• Travailleur frontalier
• Trust révocable
• Transfert Fourgous

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