Sursis d’imposition des plus-values : définition et limites

The sursis d’imposition est un mécanisme qui suspend l’imposition d’une plus-value au moment où elle naît, en attendant un événement futur, le plus souvent la vente des titres reçus. La plus-value existe, mais l’impôt n’est pas payé à ce stade. On parle aussi de plus-value mise en attente.

Comment fonctionne un sursis d’imposition ?

Les opérations concernées

Il s’applique à des opérations qui ne dégagent pas de liquidités : échange de titres lors d’une fusion ou d’une scission, apport de titres à une société, certaines opérations de restructuration. L’actionnaire n’a rien encaissé : le législateur évite de l’imposer sur un gain virtuel.

Ce qui met fin au sursis

L’impôt devient exigible lorsque survient un événement prévu par la loi : cession des titres reçus, rachat, annulation, ou transfert du domicile fiscal hors de France dans certains cas. Le transfert du domicile fiscal hors de France peut aussi avoir des conséquences, selon le dispositif. Les conditions varient selon le dispositif, d’où l’importance d’identifier celui qui s’applique.

Sursis et report : une nuance utile

Le sursis est automatique dans certains cas, comme l’échange de titres de plein droit. Le report est une faveur soumise à des conditions, comme le réinvestissement ou la conservation, et il s’accompagne d’obligations déclaratives. Les deux mécanismes diffèrent par leurs conditions et par leurs événements d’expiration.

Un exemple fictif

Monsieur D. apporte des titres achetés 50 000 euros et valant 200 000 euros contre des titres de la société bénéficiaire. La plus-value de 150 000 euros est constatée, mais elle n’est pas imposée. Elle le sera si les titres reçus sont vendus un jour ; entre-temps, aucune somme n’est due au titre de l’apport.

Quels sont les points de vigilance ?

• Le sursis n’efface pas la plus-value : il la repousse et la fait suivre les titres.
• Un déménagement à l’étranger peut déclencher l’imposition : l’anticiper avant un départ.
• Les obligations de déclaration sont strictes : leur oubli peut faire perdre l’avantage.
• Une opération montée dans un but purement fiscal peut être remise en cause.
• Le prix de revient fiscal des titres reçus se calcule à partir de celui des titres apportés : il se conserve avec soin.

À consulter aussi dans le lexique

• Surtaxe sur les plus-values immobilières
• Stratégie de défiscalisation
• Taux de TVA
• SAS (société par actions simplifiée)
• Taux marginal d’imposition
• Revenus réputés distribués

See also