L'’exonération de plus-value pour cession inférieure à 15 000 euros signifie qu’un bien immobilier dont le prix de vente ne dépasse pas 15 000 euros n’est pas imposé sur la plus-value réalisée.
Comment fonctionne cette exonération ?
Quelle est la règle ?
La fiche officielle sur la plus-value immobilière indique que le bien est exonéré lorsque le prix de vente ne dépasse pas 15 000 euros. Aucune autre condition n’est mentionnée pour ce cas. Les règles générales de la plus-value immobilière relèvent des articles 150 U à 150 VH du code général des impôts.
Quel est le principe ?
Le seuil se compare au prix de vente, et non au montant de la plus-value. Un bien acheté 3 000 euros et vendu 15 000 euros est donc dans la règle, tandis qu’un bien vendu 15 001 euros ne l’est plus.
Pourquoi un tel seuil existe-t-il ?
Il évite à l’administration et au vendeur de traiter des plus-values sur de petites ventes, comme un terrain de faible valeur, un garage ou une petite parcelle. Il reste un cas particulier : la plupart des ventes immobilières dépassent largement ce prix.
Un exemple fictif
Un terrain acheté 4 000 euros est vendu 14 000 euros : la plus-value brute est de 10 000 euros, mais le prix reste sous 15 000 euros, donc aucun impôt n’est dû à ce titre. S’il était vendu 16 000 euros, ce motif ne s’appliquerait pas et la plus-value suivrait le régime habituel, sauf autre exonération.
Quels sont les points de vigilance ?
- Le seuil porte sur le prix de vente, pas sur la plus-value.
- Vérifier avec le notaire si le prix doit s’apprécier bien par bien ou pour l’ensemble d’une vente : ce point n’est pas précisé par la fiche officielle.
- D’autres exonérations existent : main residence, retraités modestes. Elles ont leurs propres conditions.
- Ce seuil ne remplace pas les autres règles de la vente (acte notarié, frais, autres impôts éventuels).
Quels termes voisins consulter ?
Plus-value immobilière, exonération sur la résidence principale, exonération des retraités modestes, frais de notaire.
À consulter aussi dans le lexique
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Source officielle
Sources consultées : service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10864
