Report en avant des déficits : définition et exemple

The report en avant des déficits permet à une entreprise d’imputer la perte fiscale d’un exercice sur les bénéfices des exercices suivants. Elle paie moins d’impôt tant que le déficit n’est pas entièrement absorbé.

Comment fonctionne le report en avant des déficits ?

The principle

Un déficit fiscal ne disparaît pas. Il est conservé et diminue le bénéfice imposable des années qui suivent, jusqu’à épuisement. En principe, ce report n’est pas limité dans le temps, mais l’imputation chaque année peut être plafonnée par la loi.

Un exemple fictif

Une société fictive subit un déficit fiscal de 50 000 euros la première année. L’année suivante, son résultat fiscal avant imputation est un bénéfice de 30 000 euros. Elle impute 30 000 euros de déficit : son bénéfice imposable est nul. Il lui reste 20 000 euros de déficit à reporter sur l’année suivante. Ces montants sont supposés inférieurs au plafond légal.

Qui peut en bénéficier ?

Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent l’appliquer. Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu appliquent des règles voisines, mais avec des limites propres, notamment selon la nature de l’activité et le rôle de l’exploitant.

Que faut-il suivre dans la comptabilité ?

L’entreprise doit tenir à jour un état des déficits restant à reporter, mentionné dans sa déclaration de résultats.

Pourquoi le suivre année après année ?

Un déficit non imputé reste un actif fiscal, même s’il n’apparaît pas toujours au bilan. Lors d’une vente ou d’une reprise de société, les déficits restants entrent dans la discussion, car leur utilisation future dépend de la poursuite de l’activité dans les conditions prévues par la loi.

Quelles limites faut-il connaître ?

• Un changement important d’activité ou de contrôle de la société peut faire perdre le droit d’utiliser les déficits antérieurs. Les conditions précises sont fixées par la loi.
• L’imputation peut être plafonnée chaque année : la fraction qui dépasse le plafond se reporte sur les exercices suivants.
• Le droit au report suppose que les comptes de l’année du déficit soient régulièrement tenus et conservés.
• Le report n’est pas une garantie d’économie d’impôt : il ne sert que si l’entreprise redevient bénéficiaire.
• Les règles évoluent : elles se vérifient dans le texte en vigueur au moment de la clôture concernée.

À consulter aussi dans le lexique

• Risque de crédit
• Report en arrière des déficits
• Salaire différé
• Report déficitaire
• Scoring de crédit
• Renégociation de prêt immobilier

See also