Règlement européen sur les successions : définition

The règlement européen sur les successions (règlement n° 650/2012 du 4 juillet 2012) fixe les règles de compétence, de loi applicable et de reconnaissance des décisions pour les successions à caractère international, et crée le certificat successoral européen.

How it works

Une seule loi pour toute la succession

À défaut de choix, la loi applicable est celle de la dernière résidence habituelle du défunt. Le règlement retient le principe d’unité successorale : une seule loi régit l’ensemble de la succession, quel que soit le lieu où les biens se trouvent.

Un choix possible

Le défunt peut choisir la loi de son État national pour régir sa succession. À titre exceptionnel, la loi d’un autre État peut s’appliquer si le défunt avait des liens manifestement plus étroits avec lui.

Son champ

Le règlement s’applique aux successions ouvertes depuis le 17 août 2015 et vaut même lorsque la loi désignée est celle d’un État non européen. Le Danemark, l’Irlande et le Royaume-Uni ne sont pas concernés.

Le certificat successoral européen

C’est un formulaire type reconnu dans les États concernés, qui prouve la qualité d’héritier. Il n’est pas obligatoire.

Un exemple fictif

Une personne fictive de nationalité française meurt après vingt ans de résidence en Espagne, sans avoir choisi sa loi. La loi applicable à l’ensemble de la succession est celle de sa dernière résidence habituelle, soit la loi espagnole, même pour un bien situé en France.

Points of vigilance

• Le règlement fixe la loi civile applicable, mais ne règle pas l’impôt : chaque État garde ses propres droits de succession.
• Le choix de la loi nationale doit être anticipé et rédigé avec soin.
• Les règles de réserve héréditaire peuvent poser des difficultés lorsque la loi désignée en ignore le principe.
• Un résident d’un État non couvert par le règlement relève des règles propres à cet État.
• Un notaire doit vérifier si l’État concerné applique le règlement, car le Danemark, l’Irlande et le Royaume-Uni suivent leurs propres règles.

Termes voisins

Résidence habituelle du défunt, loi applicable à la succession, professio juris, certificat successoral européen, international succession, ordre public international (réserve héréditaire).

À consulter aussi dans le lexique

• Rente viagère à titre onéreux (RVTO)
• Quotité disponible spéciale entre époux
• Réserve de capitalisation
• Quotité de financement
• Réserve légale
• Quotité assurée

See also