Réserve légale : définition et rôle dans une société

The réserve légale est une fraction des bénéfices qu’une société doit, selon sa forme juridique, mettre de côté au lieu de les distribuer à ses associés. Elle est prévue par la loi et constitue un coussin de sécurité pour la société et ses créanciers.

Comment fonctionne la réserve légale ?

À quel moment est-elle constituée ?

Elle se forme lors de l’affectation du résultat, après l’approbation des comptes annuels. Les associés se réunissent en assemblée générale ordinaire au moins une fois par an, six mois après la clôture de chaque exercice, pour approuver les comptes. Ils décident ensuite de l’affectation du bénéfice : mise en réserves, report à nouveau ou distribution.

Quel est son effet sur les dividendes ?

Les associés peuvent décider en assemblée de distribuer une partie des bénéfices, mais seulement après la dotation obligatoire aux réserves. La somme mise en réserve légale n’est pas distribuable : elle reste dans la société. Le pourcentage prélevé et le plafond de cette réserve sont fixés par la loi pour chaque forme de société concernée.

Un exemple fictif

Une société réalise un bénéfice de 40 000 €. Elle dote la réserve légale de 2 000 €, somme choisie pour l’illustration : le pourcentage réel dépend de la loi applicable à sa forme. Il reste 38 000 € à répartir entre report à nouveau, autres réserves éventuelles et dividendes. Si les associés décident de distribuer 30 000 €, 8 000 € restent en réserves ou en report.

Quels sont les points de vigilance ?

• Toutes les formes de société ne sont pas soumises à la même obligation : les statuts et la loi applicable à la forme choisie doivent être lus.
• Une distribution sans respecter la dotation de la réserve légale est irrégulière.
• La réserve légale protège les créanciers : elle ne se retire pas librement comme un compte courant d’associé.
• L’affectation du résultat est votée en assemblée : le procès-verbal doit mentionner la dotation.
• The fiscalité des dividendes perçus par les associés est une question distincte, traitée séparément.

À consulter aussi dans le lexique

• Réserves à la livraison
• Réserve de capitalisation
• Réserve spéciale de participation (RSP)
• Rente viagère à titre onéreux (RVTO)
• Révocation de donation
• Règlement européen sur les successions

See also