Professio juris : choisir la loi de sa succession

The professio juris est le choix, par une personne, de la loi de l’État dont elle a la nationalité pour régir l’ensemble de sa succession. Le règlement européen sur les successions l’autorise.

How it works

Why choose

Sans choix, la loi applicable est celle de la dernière résidence habituelle. Une personne qui s’expatrie peut ainsi voir sa succession soumise à un droit étranger, avec des règles différentes sur la part des enfants ou du conjoint. Le choix de la loi nationale écarte cette incertitude.

How it is done

Le choix résulte d’une déclaration du défunt, généralement faite dans un testament. L’assistance d’un notaire permet de s’assurer que la forme est valable dans les États concernés.

Ses effets

Il fixe la loi applicable à toute la succession, quel que soit le lieu des biens. Il ne change pas les règles fiscales.

Quand y penser

Cette question se pose surtout avant un départ à l’étranger, un mariage avec une personne d’une autre nationalité ou l’acquisition de biens dans un autre pays. Le choix s’inscrit dans une réflexion d’ensemble qui comprend le testament, les donations et le régime matrimonial.

Un exemple fictif

Un expatrié fictif de nationalité française vit au Canada. Il rédige un testament dans lequel il choisit la loi française pour sa succession. À son décès, cette loi s’applique à l’ensemble de ses biens, y compris ses placements situés à l’étranger.

Points of vigilance

• Le choix porte sur la loi de l’État dont la personne a la nationalité.
• Le choix ne couvre pas la fiscalité : chaque État conserve ses droits de succession.
• Il faut vérifier l’effet du choix dans le pays de résidence, qui peut raisonner différemment.
• Un changement de nationalité ou de situation familiale impose de relire le choix.
• Le choix doit être rédigé avec un notaire et conservé avec le testament.
• Un choix de loi ancien doit être relu après un déménagement, un mariage ou un divorce.

Termes voisins

Règlement européen sur les successions, loi applicable à la succession, résidence habituelle du défunt, testament international, certificat successoral européen, international succession.

À consulter aussi dans le lexique

• Profil investisseur
• Procédure de sauvegarde
• Profit and loss (P&L)
• Procédure de conciliation
• Programme vacances-travail (PVT)
• Procédure collective

See also