Privilèges (sûretés) : définition, mécanisme et points clés

A privilège est un droit que la loi accorde à certains créanciers d’être payés avant les autres sur le prix des biens du débiteur, en raison de la nature de leur créance. Il ne dépend pas d’un contrat : il résulte de la loi.

How it works

Lorsqu’un débiteur ne peut pas payer tous ses créanciers, le produit de la vente de ses biens est réparti selon un ordre. Un créancier ordinaire (chirographaire) vient après les créanciers privilégiés et se partage ce qui reste. Le privilège donne donc un rang préférentiel, qui compte surtout quand les biens ne suffisent pas à tout rembourser.

Privilège général et privilège spécial

• Le privilège général porte sur l’ensemble des biens du débiteur, ou une catégorie de biens (meubles ou immeubles).
• Le privilège spécial porte sur un bien précis. Le privilège du prêteur de deniers en est un exemple : la banque qui finance l’achat d’un immeuble peut être payée par préférence sur le prix de cet immeuble.

Privilège, hypothèque, gage

L’hypothèque et le gage sont des garanties choisies par contrat entre le débiteur et le créancier. Le privilège naît de la loi seule. Les trois sont des sûretés réelles, c’est-à-dire des garanties attachées à des biens : le créancier peut faire vendre le bien pour se faire payer par préférence.

Un exemple fictif

Un bien est vendu 200 000 €. Un créancier privilégié est créancier de 150 000 € et un créancier ordinaire de 100 000 €. Le créancier privilégié reçoit 150 000 €. Il reste 50 000 € pour le créancier ordinaire, qui perd 50 000 € de sa créance, sauf autre recours.

Points to be aware of

• La loi énumère les privilèges et fixe leur rang : on ne peut pas en créer par contrat.
• Certains privilèges doivent être publiés ou inscrits pour être opposables aux autres créanciers.
• Pour un acquéreur ou un prêteur, vérifier l’existence de privilèges et d’hypothèques sur un bien fait partie des contrôles préalables.
• Un privilège ne garantit pas le paiement intégral : il dépend de la valeur des biens.

Termes voisins

Privilège de prêteur de deniers, hypothèque, mainlevée d’hypothèque, caution bancaire, pledge, droit de rétention.

See also