The mainlevée est l’acte par lequel il est mis fin à une inscription hypothécaire. Elle est nécessaire lorsque l’on veut faire disparaître l’hypothèque avant son terme naturel.

How it works

Elle est requise dans trois cas : vente du bien avant le remboursement total du prêt, vente avant la fin de l’inscription, et parfois rachat de crédit auprès d’un autre organisme.

Comment l’obtenir ?

  • Avec l’accord de l’organisme financier, qui prend la forme d’un acte authentique établi par un notaire.
  • Le notaire présente l’acte au service de la publicité foncière, qui radie alors l’inscription.
  • En cas de refus, il faut saisir le tribunal judiciaire dont dépend le service de publicité foncière où l’hypothèque est enregistrée.

Cost

Les frais de l’acte de mainlevée sont à la charge de l’emprunteur. Leur montant dépend de la valeur du crédit initial.

Quand la mainlevée est inutile

L’inscription prend fin automatiquement, sans frais ni démarche, un an après la dernière échéance de remboursement. Aucune mainlevée n’est alors à demander. Avec une caution bancaire à la place d’une hypothèque, il n’y a pas de frais de mainlevée en cas de vente du bien en cours de prêt.

Avant de vendre un bien hypothéqué ou de racheter son crédit, il est donc utile de demander au notaire le coût de la mainlevée.

Key points to remember

  • La mainlevée met fin à l’hypothèque avant son terme.
  • Elle passe par un acte notarié, avec l’accord de la banque ou une décision du juge.
  • Sans mainlevée, l’inscription s’éteint seule un an après la dernière échéance.

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Définitions liées

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