Mandat à effet posthume : définition, conditions et durée

The posthumous mandate est un contrat par lequel une personne désigne, de son vivant, un mandataire chargé d’administrer ou de gérer tout ou partie de sa succession après son décès, pour le compte d’un ou plusieurs héritiers identifiés. Il commence à produire ses effets au décès.

Comment fonctionne le mandat à effet posthume ?

Dans quels cas peut-on le conclure ?

La loi exige un intérêt sérieux et légitime, au regard de la personne de l’héritier ou du patrimoine. Cela vise par exemple un héritier trop jeune, une personne vulnérable, ou un patrimoine à gérer avec compétence, comme une entreprise ou un parc locatif. Le mandataire doit accepter sa mission, et le mandat doit respecter une forme précise fixée par la loi.

Quels sont les pouvoirs du mandataire ?

Il accomplit les actes d’administration : encaisser des loyers, payer des charges, entretenir les biens. Pour les actes qui engagent plus lourdement le patrimoine, comme une vente, une autorisation du juge est nécessaire. Sa mission peut être gratuite ou rémunérée, selon ce que prévoit le contrat.

Quelle est sa durée ?

La durée est limitée par la loi. Un juge peut la prolonger dans certaines situations. Le mandat prend fin à l’expiration du délai, à l’accomplissement de la mission, ou par une décision du juge en cas de manquement.

Un exemple fictif

Un propriétaire de plusieurs logements loués désigne un professionnel pour gérer ce parc au profit de son fils, encore jeune. Après le décès, le mandataire encaisse 12 000 euros de loyers sur l’année, règle 3 000 euros de charges et remet 9 000 euros de solde à l’héritier.

Quels sont les points de vigilance ?

• Il ne se confond pas avec le mandat de protection future, qui joue pendant la vie, ni avec le rôle de l’exécuteur testamentaire.
• Son efficacité repose sur le choix du mandataire et sur la précision des pouvoirs écrits.
• Le juge peut en demander la révocation en cas de faute ou de gestion contraire à l’intérêt des héritiers.
• Il s’articule avec le testament et les donations : l’ensemble doit être pensé ensemble.
• Le mandataire rend compte de sa gestion aux héritiers : l’obligation de rendre compte fait partie des clauses à prévoir dès la rédaction.

Pour un entrepreneur dont les héritiers ne sont pas prêts à reprendre l’activité, ce mandat peut organiser une transition ordonnée du patrimoine professionnel.

Termes voisins

Mandat de protection future, exécuteur testamentaire, testament, mandataire successoral, dévolution successorale, indivision successorale.

À consulter aussi dans le lexique

• Mandataire d’assurance
• Mandat ad hoc
• Mandataire social
• Loi applicable à la succession
• Mandataire successoral
• Liquidation de succession

See also