Le mandat de protection future est un acte par lequel une personne désigne à l’avance un ou plusieurs mandataires pour la représenter si ses capacités physiques ou mentales venaient à s’altérer. Il permet d’organiser à l’avance sa propre protection.

How it works

Le mandat peut être notarié ou rédigé sous seing privé. L’acte sous seing privé ne couvre que les actes de gestion courante, comme payer des factures ou remplir une déclaration de revenus. L’acte notarié inclut aussi des actes de disposition, comme la vente d’un bien. Les parents peuvent l’utiliser pour un enfant à charge handicapé ou malade ; pour un enfant mineur, le mandat ne prend effet qu’à sa majorité.

Effective date

Il ne s’applique qu’à partir du moment où l’état de santé du mandant ne lui permet plus de protéger ses intérêts, ce qu’un médecin figurant sur une liste établie par le procureur de la République doit certifier. Avant, les parties peuvent l’annuler ou le modifier, et le mandataire peut refuser sa mission.

Contrôle et durée

  • Un inventaire du patrimoine est dressé à la prise d’effet.
  • Dans le mandat notarié, le mandataire établit chaque année des comptes de gestion ; dans le mandat sous seing privé, le mandat prévoit les modalités de contrôle des comptes.
  • Le mandat dure jusqu’au décès du mandant, jusqu’à la mise en place d’une mesure de tutelle ou de curatelle, ou jusqu’à son rétablissement.

Intérêt patrimonial

Pour un dirigeant ou un propriétaire de patrimoine complexe, le mandat désigne à l’avance la personne de confiance, précise les pouvoirs et les consignes, par exemple sur la gestion d’une société ou d’un portefeuille. Il est gratuit par principe, sauf rémunération prévue.

Key points to remember

  • Un acte notarié ou sous seing privé désigne un mandataire pour le cas où les facultés du mandant s’altèrent.
  • L’acte sous seing privé couvre la gestion courante ; l’acte notarié couvre aussi les actes de disposition.
  • Il prend effet sur certificat d’un médecin habilité et fait l’objet d’un contrôle des comptes de gestion.

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Définitions liées

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