Majeur protégé : définition, mesures de protection et gestion du patrimoine

Un majeur protégé est une personne de plus de 18 ans dont l’altération des facultés mentales ou corporelles, médicalement constatée, empêche d’exprimer sa volonté et qui bénéficie d’une mesure de protection juridique : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle ou habilitation familiale. La mesure, décidée par le juge des contentieux de la protection, encadre les actes patrimoniaux pour préserver ses intérêts.

Les mesures et leurs effets

La sauvegarde de justice est temporaire et laisse la personne agir, avec possibilité d’annuler les actes excessifs. En guardianship, la personne agit seule pour les actes de gestion courante mais doit être assistée du curateur pour les actes de disposition (vente, emprunt, placement important). En guardianship, le tuteur représente la personne pour la plupart des actes, les plus graves exigeant l’autorisation du juge ou du conseil de famille. L’habilitation familiale permet à un proche d’agir sans contrôle judiciaire continu.

En matière patrimoniale, les règles sont strictes : l’assurance-vie du majeur en tutelle ne peut être souscrite ou rachetée qu’avec l’autorisation du juge, la clause bénéficiaire ne peut être modifiée qu’avec son accord, et les donations sont impossibles sauf autorisation. Le future protection mandate, signé avant toute altération, permet de choisir à l’avance qui gérera et comment.

Concrete example

Une mère de 82 ans placée sous curatelle renforcée souhaite vendre sa maison pour financer l’EHPAD. Son curateur l’assiste pour signer le compromis et l’acte ; les fonds sont placés sur un compte dont les retraits importants nécessitent la cosignature. Une donation à ses enfants serait impossible sans décision du juge.

Points to be aware of

• Anticiper avec un mandat de protection future : il évite une mesure judiciaire et permet de désigner la personne de confiance.
• Les comptes et placements du majeur protégé doivent être conservés à son nom ; le tuteur rend des comptes annuels.
• The main residence est particulièrement protégée : sa vente exige l’autorisation du juge.
• Les mesures sont révisées tous les cinq à dix ans et peuvent être allégées ou levées.