The guardianship est une mesure de protection judiciaire pour un majeur qui n’est pas en mesure de défendre seul ses intérêts. Il garde la gestion courante de ses biens et doit être assisté de son curateur pour les actes de disposition.

How it works

Curatelle simple et renforcée

  • Simple : le majeur accomplit seul les actes de gestion courante, comme gérer son compte bancaire ou souscrire une assurance, et s’appuie sur son curateur pour emprunter ou vendre un bien immobilier.
  • Renforcée : le curateur perçoit les revenus et règle les dépenses de la personne protégée ; un compte de gestion est établi chaque année, sauf dispense du juge, et contrôlé par la personne que le juge désigne.

Ce que le majeur peut faire

Seul : voter, choisir sa résidence, demander une pièce d’identité, rédiger un testament. Avec le curateur : vendre un bien, faire une donation. Pour se marier, il doit obtenir l’autorisation de son curateur (à défaut, celle du juge) ; pour conclure un Pacs, il n’a pas besoin d’autorisation mais son curateur l’assiste à la signature. Il vote personnellement et ne peut pas donner procuration à son curateur.

Procédure et durée

Le juge des contentieux de la protection, saisi au tribunal du domicile, ouvre la mesure et désigne le curateur. L’appel est possible dans les 15 jours. La mesure dure 5 ans au maximum et peut être renouvelée pour une durée égale. Elle peut aller jusqu’à 10 ans si le certificat médical indique que l’altération ne peut pas s’améliorer, et exceptionnellement jusqu’à 20 ans si aucune évolution n’est envisageable ; ce certificat est établi par un médecin agréé par le procureur de la République.

La curatelle est un niveau intermédiaire entre la sauvegarde de justice, mesure la plus légère, et la tutelle, la plus contraignante.

Key points to remember

  • Assistance du curateur pour les actes de disposition ; gestion courante conservée.
  • Curatelle renforcée : le curateur perçoit les revenus et règle les dépenses ; un compte de gestion annuel est établi.
  • 5 ans renouvelables, jusqu’à 20 ans à titre exceptionnel si aucune évolution n’est envisageable.

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Définitions liées

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