The loi Évin est la loi du 31 décembre 1989 qui renforce les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. Elle est surtout connue pour le maintien de la couverture santé ou prévoyance d’un contrat collectif en entreprise pour certaines personnes qui quittent le groupe. On parle aussi de maintien de garanties.
How it works
Qui peut en bénéficier ?
Certaines personnes peuvent demander à garder leur couverture collective : anciens salariés, notamment retraités ou bénéficiaires d’une pension d’invalidité, ainsi que les ayants droit d’un salarié décédé. La demande doit être faite auprès de l’organisme assureur dans un délai fixé par la loi.
Que se passe-t-il pour le tarif ?
L’ancien salarié paie la cotisation complète, sans la part de l’employeur. La loi encadre les hausses : le tarif ne peut pas dépasser un multiple du tarif des salariés actifs, plafond fixé par décret et qui augmente avec les années.
Un exemple fictif
La cotisation complète d’un salarié actif, part employeur comprise, est de 100 euros par mois. Prenons un plafond fictif de 150 % du tarif des actifs. Le tarif pour l’ancien salarié ne pourrait pas dépasser 100 × 150 % = 150 euros par mois. Ce plafond n’est qu’un exemple : les plafonds réels sont fixés par décret.
Pourquoi cette loi est-elle utile à la retraite ?
À la retraite, l’ancien salarié perd la mutuelle d’entreprise. La loi lui permet de ne pas repartir de zéro : il conserve des garanties qu’il connaît, sans nouveau questionnaire de santé, avec un tarif encadré. Il peut ensuite comparer avec des offres individuelles.
Points of vigilance
- Ne pas confondre avec la loi du 10 janvier 1991, également appelée loi Évin, qui concerne la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme.
- Le maintien ne dure pas toujours : le tarif augmente, et un contrat individuel peut devenir plus avantageux.
- Il se distingue de la portabilité des droits, qui s’applique après un départ lié à la perte d’emploi.
- Le délai pour demander le maintien est court : il faut le vérifier dès le départ.
- Les garanties peuvent différer de celles d’un contrat individuel : comparer avant de choisir.
Termes voisins
Portabilité des droits, prévoyance, complémentaire santé solidaire, affection de longue durée, assurance santé expatrié.
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Source officielle
Définition à portée générale. Les règles applicables varient selon la situation : vérifiez-les sur les sites officiels ou auprès d’un professionnel avant toute décision.
