Loi Hoguet : définition, professions concernées et obligations

The loi Hoguet est le texte qui réglemente l’exercice des activités d’entremise et de gestion portant sur les biens d’autrui, principalement les immeubles et les fonds de commerce. Elle vise les agents immobiliers, les administrateurs de biens et les syndics de copropriété. Elle protège le public en imposant des conditions d’accès à la profession et des règles de fonctionnement.

Quelles activités et quelles conditions la loi Hoguet encadre-t-elle ?

Les activités concernées

Elle couvre la transaction, c’est-à-dire l’achat, la vente, la recherche ou la location de biens pour le compte d’un tiers ; la gestion immobilière, c’est-à-dire l’administration d’immeubles et la perception de loyers ; et la fonction de syndic de copropriété. Une personne qui exerce ces activités à titre habituel et contre rémunération y est soumise.

Les conditions d’exercice

Le professionnel doit détenir une carte professionnelle, délivrée par la chambre de commerce et d’industrie, qui porte sur une ou plusieurs activités, justifier d’une aptitude professionnelle, d’une garantie financière et d’une assurance de responsabilité civile. Il ne doit pas faire l’objet de condamnations ou d’interdictions qui l’empêchent d’exercer. Les fonds reçus pour le compte de clients sont protégés par la garantie financière.

Exemple chiffré (fictif)

Un agent fictif vend un appartement 300 000 € avec une commission de 15 000 €, soit 5 %. Le mandat écrit précise le montant et la partie qui la règle, vendeur ou acquéreur. L’agent ne peut pas réclamer cette somme avant la conclusion effective de la vente. Il affiche ses honoraires dans son agence et sur ses annonces. Le client peut ainsi comparer avant de s’engager.

Quels sont les points de vigilance ?

• Avant de signer un mandat, vérifier la carte professionnelle de l’agent et la garantie financière affichée.
• Le mandat doit être écrit, daté et numéroté, avec la durée, la rémunération et les conditions de rupture clairement indiquées.
• Un mandataire sans carte ne peut pas, en principe, réclamer de commission, ce qui protège le consommateur.
• La loi s’applique aussi à la gestion locative et au syndic : les fonds de copropriété sont en principe déposés sur des comptes séparés, au nom du syndicat des copropriétaires.

À consulter aussi dans le lexique

• Loi Le Meur
• Loi Hamon
• Loi Lemoine
• Loi Évin
• Lotissement
• Loi Elan

See also