Portabilité des droits : définition et maintien de la mutuelle

The portabilité des droits permet à un ancien salarié de conserver, pendant une durée limitée, la complémentaire santé et la prévoyance de son entreprise après la fin de son contrat de travail. Elle est financée par la mutualisation, sans cotisation à sa charge. On parle aussi de maintien des garanties collectives.

How it works

Quelles conditions faut-il remplir ?

La fin du contrat de travail doit ouvrir droit à une prise en charge par l’assurance chômage. L’ancien salarié doit justifier de sa situation auprès de l’organisme assureur. Le dispositif ne s’applique pas à toutes les ruptures : certaines, comme un licenciement pour faute lourde, en sont exclues.

Combien de temps dure-t-elle ?

La durée est liée à celle du dernier contrat de travail, dans une limite fixée par la loi. Elle s’arrête plus tôt si la personne retrouve un emploi, si elle cesse d’être indemnisée ou si elle décède.

Un exemple fictif

Un salarié dont le dernier contrat a duré 8 mois est licencié et indemnisé par l’assurance chômage. Dans cet exemple, la portabilité dure 8 mois, sous réserve du plafond légal. Sa mutuelle d’entreprise continue de le couvrir sans cotisation à payer. S’il retrouve un emploi au bout de 3 mois, elle prend fin après 3 mois, soit 8 − 3 = 5 mois non utilisés.

Comment cela s’organise-t-il en pratique ?

L’employeur indique la portabilité dans le certificat de travail, et l’ancien salarié transmet à l’organisme assureur sa situation de chômage. Il n’a pas de cotisation à régler pendant cette période : le coût est mutualisé entre les entreprises et les salariés assurés.

Points of vigilance

• Elle ne s’applique pas en cas de démission, sauf cas particuliers, car l’assurance chômage n’ouvre pas toujours de droit.
• Les garanties de santé et de prévoyance sont maintenues telles qu’elles existaient dans l’entreprise.
• Il faut informer son organisme assureur et fournir les justificatifs de situation.
• À la fin de la portabilité, il faut penser à une couverture individuelle ou à la loi Évin.
• En cas de départ à l’étranger, la couverture santé française ne suit pas toujours : à vérifier avant le départ.

Termes voisins

Loi Évin, prévoyance, complémentaire santé solidaire, base de remboursement de la Sécurité sociale, assurance santé expatrié.

À consulter aussi dans le lexique

• Pouvoir d’achat
• PLU (plan local d’urbanisme)
• Précompte mobilier belge
• PLUi (plan local d’urbanisme intercommunal)
• Préférences de durabilité
• Plateforme d’échange de crypto-actifs

See also