Indemnité de licenciement : définition, calcul et fiscalité

L’indemnité de licenciement est la somme due au salarié en CDI licencié pour un motif autre qu’une faute grave ou lourde, après au moins huit mois d’ancienneté. Son montant légal est d’un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans puis d’un tiers de mois au-delà, la convention collective pouvant prévoir davantage. Elle bénéficie d’une exonération d’impôt et de cotisations dans certaines limites.

How it works

Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne des douze derniers mois et celle des trois derniers mois (primes annuelles proratisées). Un salarié avec quinze ans d’ancienneté et 3 000 € de salaire a droit à 3 000 × (10/4 + 5/3) = 12 500 € d’indemnité légale. Les licenciements économiques, pour inaptitude professionnelle (indemnité doublée) ou dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi obéissent à des règles particulières.

Fiscalement, l’indemnité est exonérée d’income tax à hauteur du plus élevé de : l’indemnité légale ou conventionnelle, deux fois la rémunération brute de l’année précédente, ou 50 % de l’indemnité, ces deux derniers dans la limite de six fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Les indemnités versées dans le cadre d’un PSE sont totalement exonérées. Elle est exonérée de cotisations sociales dans la limite de deux PASS et soumise à CSG-CRDS pour la part excédant l’indemnité légale ou conventionnelle.

Concrete example

Une salariée licenciée pour motif économique après vingt ans perçoit 45 000 € d’indemnité, dont 20 000 € d’indemnité conventionnelle. Sa rémunération annuelle étant de 48 000 €, le plafond d’exonération atteint 96 000 € : les 45 000 € sont intégralement exonérés d’impôt. La CSG s’applique sur les 25 000 € supralégaux.

Points to be aware of

• Les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse fixés par le juge sont exonérés d’impôt sans limite.
• L’indemnité supralégale retarde le versement de l’ARE (différé spécifique).
• Verser la part imposable sur un PER permet d’en réduire l’impôt.
• En cas de faute grave, aucune indemnité de licenciement n’est due mais l’indemnité de congés payés reste acquise.

Termes voisins

ARE (allocation de retour à l’emploi), Indemnité de départ à la retraite, Plafond de la Sécurité sociale.