L’indemnité légale de départ à la retraite d’un salarié du privé va d’un demi-mois à deux mois de salaire selon l’ancienneté, mais son traitement social et fiscal dépend de qui prend l’initiative du départ. Un départ volontaire est imposable et soumis à cotisations dès le premier euro ; une mise à la retraite par l’employeur bénéficie d’exonérations. Voici les barèmes, les montants chiffrés, les seuils de cotisations et le calcul de l’impôt.
Le barème de l’indemnité légale (départ volontaire)
Un salarié qui quitte volontairement l’entreprise pour toucher sa pension de vieillesse a droit à une indemnité (Code du travail, article L1237-9). Il faut au moins 10 ans d’ancienneté. Le taux minimum est fixé par l’article D1237-1 :
| Seniority | Indemnité minimum |
|---|---|
| 10 ans à moins de 15 ans | ½ mois de salaire |
| 15 ans à moins de 20 ans | 1 month |
| 20 ans à moins de 30 ans | 1,5 mois |
| 30 ans et plus | 2 months |
Le salaire de référence est le plus favorable de deux calculs : un douzième de la rémunération des 12 derniers mois, ou un tiers de celle des 3 derniers mois, les primes annuelles étant prises au prorata (article D1237-2). Une convention collective ou le contrat de travail peuvent prévoir mieux : vérifiez-les avant de conclure. Un salarié ne perçoit qu’une seule indemnité de départ ou de mise à la retraite (articles L1237-7 et L1237-9).
La mise à la retraite par l’employeur
Quand l’employeur rompt le contrat pour mettre le salarié à la retraite (article L1237-5), l’indemnité est au moins égale à l’indemnité légale de licenciement (article L1237-7). Le calcul de l’article R1234-2 donne un quart de mois par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis un tiers de mois par année à partir de la 11e. La mise à la retraite est possible dès 70 ans ; entre 67 et 70 ans, elle suppose l’accord du salarié (Urssaf).
Exemples chiffrés (salaire de référence : 3 000 € bruts par mois)
| Seniority | Voluntary retirement | Retirement at the employer's initiative |
|---|---|---|
| 10 years | €1,500 | €7,500 |
| 15 years | €3,000 | €12,500 |
| 20 years | €4,500 | €17,500 |
| 30 years | €6,000 | €27,500 |
À 30 ans d’ancienneté, la mise à la retraite rapporte 27 500 € contre 6 000 € pour un départ volontaire, avant impôts et prélèvements. Savoir quelle qualification s’applique à votre situation est donc le premier point à éclaircir.
Cotisations et CSG
Le départ volontaire est soumis aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS dès le premier euro (Urssaf). Selon service-public.gouv.fr, la CSG et la CRDS ne s’appliquent pas lorsqu’il est versé dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
Pour une mise à la retraite, la part de l’indemnité inférieure à 96 120 € (deux plafonds annuels de la sécurité sociale, soit un plafond de 48 060 €) est exonérée de cotisations lorsque l’indemnité totale reste inférieure à 480 600 € (dix plafonds). Au-delà de dix plafonds, l’indemnité est soumise à cotisations dès le premier euro. La CSG et la CRDS sont exonérées dans la limite du montant légal ou conventionnel, sans dépasser le montant exonéré de cotisations (Urssaf).
Income tax
Selon impots.gouv.fr (page « Indemnités de retraite », 8 avril 2026), l’indemnité de départ volontaire est imposable en totalité hors plan social ; elle est exonérée dans un plan social. En cas de mise à la retraite, l’article 80 duodecies du Code général des impôts exonère la plus élevée de trois valeurs : l’indemnité légale ou conventionnelle, la moitié de l’indemnité perçue, ou deux fois la rémunération brute annuelle de l’année précédente. Les deux derniers montants sont plafonnés à cinq plafonds annuels, soit 235 500 € pour une indemnité perçue en 2025.
Il n’existe plus d’étalement automatique : l’article 163 A du Code général des impôts a été abrogé pour les revenus perçus depuis 2020. Reste le système du quotient (article 163-0 A), sur option : on ajoute le quart de l’indemnité imposable au revenu ordinaire, puis on multiplie par quatre le supplément d’impôt obtenu. Le montant va en case 0XX de la déclaration, et la fraction imposable d’un départ volontaire n’est soumise à aucune condition de montant. Dans l’exemple publié par impots.gouv.fr (mise à jour du 20 juillet 2026), un couple marié avec 60 000 € de salaire et 16 000 € d’indemnité paie 4 972 € avec le quotient contre 6 728 € sans, soit 1 756 € d’écart. Après la déclaration, actualisez votre taux de prélèvement à la source.
Cas type : 28 ans d’ancienneté
Situation. Un salarié de 68 ans, 28 ans d’ancienneté, a perçu 3 500 € bruts par mois pendant neuf mois puis 4 100 € pendant les trois derniers mois. Son employeur évoque une mise à la retraite, qu’il peut accepter à cet âge.
Issue. Il ignore ce que change la qualification du départ, volontaire ou mise à la retraite, sur le montant et sur la fiscalité.
Strategy. Calculer le salaire de référence : un douzième des 12 derniers mois donne 3 650 €, un tiers des 3 derniers mois donne 4 100 €, c’est ce second montant qui s’applique. Comparer ensuite les deux qualifications et lire la convention collective.
Result. En départ volontaire, 1,5 mois donne 6 150 €, imposables en totalité et soumis à cotisations. En mise à la retraite, 8,5 mois (2,5 mois pour les 10 premières années, 6 mois pour les 18 suivantes) donnent 34 850 €. Ce montant est sous le seuil de 96 120 € : pas de cotisations, et l’indemnité légale est exonérée d’impôt. L’écart atteint 28 700 €. Cas illustratif.
Frequently asked questions
Faut-il 10 ans d’ancienneté pour toucher l’indemnité ?
Pour un départ volontaire, oui selon le barème légal de l’article D1237-1 ; une convention collective peut être plus favorable.
L’indemnité est-elle toujours imposable ?
Le départ volontaire est imposable en totalité hors plan social ; en cas de mise à la retraite, une fraction est exonérée, au minimum l’indemnité légale ou conventionnelle.
Puis-je utiliser le quotient ?
Oui, sur option, pour la fraction imposable. Le supplément d’impôt lié au quart de l’indemnité est multiplié par quatre.
Pour l’autre angle de ce sujet, la réduction d’impôt par l’épargne retraite, voir notre article sur la prime de départ et le PER.
Sources : « Un salarié qui part à la retraite a-t-il droit à une indemnité de départ ? » (service-public.gouv.fr, consulté le 30 octobre 2026) ; « Indemnités de retraite » et « Revenus exceptionnels » ; « Je pars à la retraite. Comment déclarer ma prime de départ en retraite ? » (impots.gouv.fr, consultés le 30 octobre 2026) ; BOFiP BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30 (bofip.impots.gouv.fr, consulté le 30 octobre 2026) ; « Les indemnités de retraite » et « Les indemnités de mise à la retraite » (urssaf.fr, consultés le 30 octobre 2026) ; articles D1237-1, D1237-2, L1237-5, L1237-7, L1237-9 et R1234-2 du Code du travail (code.travail.gouv.fr, consultés le 30 octobre 2026).
