Préavis : définition en droit du bail et en droit du travail

Le préavis est le délai qui sépare la notification d’une rupture (congé donné par un locataire ou un bailleur, démission, licenciement) de la date à laquelle elle prend effet. Pendant ce délai, le contrat continue de produire ses effets : le locataire paie le loyer, le salarié travaille et est rémunéré. Sa durée est fixée par la loi, la convention collective ou le contrat.

Le préavis dans un bail d’habitation

Le locataire d’un logement vide donne congé avec un préavis de trois mois, réduit à un mois en zone tendue, en cas de mutation, perte d’emploi, premier emploi, état de santé, bénéfice du RSA ou de l’AAH, ou attribution d’un logement social. En meublé, le préavis du locataire est toujours d’un mois. Le bailleur, lui, ne peut donner congé qu’à l’échéance du bail avec six mois de préavis en vide (trois en meublé), pour vente, reprise ou motif légitime et sérieux. Le préavis court à compter de la réception de la lettre recommandée ou de la remise en main propre.

Le préavis en droit du travail

En cas de démission, la durée est fixée par la convention collective ou l’usage (souvent un mois pour les employés, trois mois pour les cadres). En cas de licenciement, le préavis légal est d’un mois entre six mois et deux ans d’ancienneté et de deux mois au-delà, sauf faute grave. L’employeur peut dispenser le salarié d’exécuter le préavis en versant une indemnité compensatrice, imposable comme un salaire. La rupture conventionnelle n’a pas de préavis mais une date de rupture négociée.

Concrete example

Une locataire d’un appartement nu à Lyon, zone tendue, envoie son congé le 10 mars : son préavis d’un mois court jusqu’au 10 avril, elle paie le loyer jusqu’à cette date au prorata et le bailleur peut relouer dès le 11 avril, même si elle a quitté les lieux plus tôt.

Points to be aware of

• Indiquer le motif de préavis réduit dans la lettre de congé et joindre le justificatif, sinon le délai de trois mois s’applique.
• Le préavis du locataire ne peut pas être interrompu par le départ anticipé, sauf relocation entre-temps.
• Le congé du bailleur pour vente ouvre un droit de préemption au locataire.
• En droit du travail, le préavis non exécuté à la demande du salarié n’est pas payé.

Termes voisins

Tenant's notice, Tense area, Bail d’habitation, Congé pour vente.