The fiscalité des plus-values crypto désigne le régime d’imposition des gains réalisés lors de la cession d’actifs numériques. Il est prévu à l’article 150 VH bis du code général des impôts. Les plus-values et moins-values se déclarent sur le formulaire 2086.
Comment sont déclarées les plus-values sur crypto-actifs ?
Quel texte s’applique ?
The formulaire 2086 permet de déclarer les plus ou moins-values résultant de cessions d’actifs numériques et de droits assimilés, en application de l’article 150 VH bis du code général des impôts. C’est le numéro de formulaire 16043 dans le catalogue administratif.
Où et quand déclarer ?
Le formulaire doit être joint à la déclaration de revenus. Il est disponible pour plusieurs années, une version par millésime. Utilisez celle qui correspond à l’année de la cession.
Quelle est la méthode de calcul ?
Elle est détaillée dans la notice du formulaire, année par année. Le gain ne se calcule pas toujours en soustrayant simplement le prix d’achat du prix de vente. Reportez-vous à la notice du millésime concerné avant de remplir.
Un exemple fictif
A contribuable fictif vend en 2025 pour 3 000 euros de crypto-actifs contre des euros. Cette cession entre dans le champ de l’article 150 VH bis. Il remplit le formulaire 2086 pour le calcul de la plus-value ou de la moins-value, et le joint à sa déclaration de revenus. Le montant du gain dépend de la méthode de la notice et pas seulement du prix payé à l’origine.
Quels points de vigilance ?
- Un compte de crypto-actifs ouvert auprès d’une plateforme étrangère doit être déclaré à part. Le défaut de déclaration est sanctionné par une amende par compte.
- Les plateformes européennes déclarent désormais les opérations de leurs utilisateurs à l’administration fiscale à partir de 2026, dans le cadre de la directive DAC8.
- Les plus-values sur valeurs mobilières sont soumises à un taux global fixé chaque année par la loi : vérifiez le taux et les abattements applicables à votre année.
- Les moins-values se déclarent sur le même formulaire que les plus-values.
- Conservez l’historique complet de vos opérations, y compris les frais.
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Source officielle
Définition à portée générale. Les règles applicables varient selon la situation : vérifiez-les sur les sites officiels ou auprès d’un professionnel avant toute décision.
